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Audience solennelle de rentrée au tribunal judiciaire de Tarbes sur fond de crise sanitaire

mercredi 20 janvier 2021 par Rédaction

La traditionnelle audience solennelle du tribunal judiciaire de Tarbes s’est déroulée ce mercredi matin selon les règles sanitaires en vigueur, donc avec un effectif réduit.

Assistaient à cette audience : Rodrigue Furcy, préfet des Hautes Pyrénées, Michel Pélieu président du conseil départemental, Gérard Trémège, maire de Tarbes et président de l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, les représentants de la police, de la gendarmerie et des armées.

La présidente Muriel Renard a salué l’assistance et a remercié les personnes de leur présence.

Dans son réquisitoire, le procureur de la République Pierre Aurignac a souligné que la crise sanitaire avait eu un effet direct sur cette audience faisant peser le doute sur sa tenue.

Il a ensuite présenté les membres de la juridiction arrivés en 2020 :
- Michel Hustet-Grange directeur des services de greffe judiciaire qui succède à Hélène Fage, partie lui succéder au greffe de la Cour d’appel de Pau, après 7 ans de bons et loyaux services à Tarbes.
- Philippe Morant-Castelnau, a été nommé magistrat à titre temporaire,
- Philippe Ballu, magistrat honoraire,
- Clémence Laplace-Treyture, greffière,
- Marjorie Bartholmot, greffière,

En 2020, s’il y a eu des arrivées il y a également eu des départs. En quelques mois de nombreux piliers de la juridiction, au siège comme au greffe, sont partis ou vont partir à la retraite, imposant des réorganisations et des maintiens en compétence des services :
Mme Dufau, greffière des assises, partie en fin d’année, Mme Salmeron, au service de l’aide juridictionnelle, bientôt Mme Pouech, à l’exécution des peines, M. Duclos, au parquet civil, Élisabeth Gadoullet, vice-présidente en charge du correctionnel s’en ira cet été.

Du côté des avocats aussi 2021 constitue un passage de relais : Monsieur le Bâtonnier Sans a été réélu. « Nous savons qu’il sera un précieux interlocuteur et lui souhaitons pleine réussite et... peut être moins de travail que le Bâtonnier Tandonnet et la vice-Bâtonnière Chamayou qui ont eu beaucoup à faire. Merci à tous les deux ».

Le procureur a fait état du bilan de l’année écoulée :
« 2020 aura été une année expérimentale en matière de fonctionnement dégradé du service public de la justice. La crise sanitaire aura pesé à la fois sur la délinquance, sur l’avancée des enquêtes et sur l’organisation de la juridiction ».

En ce qui concerne la délinquance : confinement, restriction des déplacements, augmentation de la présence des gens à leur domicile, tout cela aura modifié la délinquance.
Il est à noter une forte baisse des atteintes aux biens et particulièrement des cambriolages (sur le début d’année moins 30%, et sur l’ensemble de l’année elle se stabilise à moins 19%.)
Au second confinement, il apparaît une augmentation des violences dont nous avons été saisis : + 37%. Les faits constatés sont principalement en augmentation en zone gendarmerie (+14%), principalement intrafamiliales et entre voisins, mais aussi une augmentation de la révélation des violences sexuelles de 12% en zone police nationale et de 17% en zone gendarmerie. La baisse de la délinquance générale a davantage concerné la zone police nationale et se retrouve dans les saisines du parquet qui sont en baisse de 1 500 affaires. En revanche, les plaintes directement adressées au parquet sont en augmentation de 800 unités. Ainsi, les affaires arrivant au tribunal de Tarbes étaient en baisse de 10% seulement.

L’accidentologie conserve une stabilité inquiétante dans département. Depuis plusieurs années, les décès régressent, mais le nombre d’accidents et le nombre de blessés continue d’augmenter malgré une régression de la circulation par l’effet du confinement. Les contrôles routiers s’intensifient et relèvent toujours plus de conduite en état alcoolique, de conduite sous l’emprise de stupéfiants et d’excès de vitesse qui sont tous directement la cause des accidents. « Mon investissement en la matière continuera d’être fort en 2021 ».

«  La crise sanitaire a largement pesé sur la tenue des audiences et le fonctionnement des juridictions tarbaises.
L’annulation des audiences correctionnelles qui a imposé d’examiner et réorienter 300 dossiers afin d’éviter d’emboliser les audiences à venir.
Limiter le recours à l’audience au strict nécessaire, utiliser des procédures rapides et moins coûteuses en moyens humains étaient des impératifs qui nous ont conduits à recourir en cours d’année massivement à la procédure de l’ordonnance pénale. Cette évolution est durable. Et le chiffre des 1139 OPD (ordonnances pénales délictuelles) atteint cette année sera dépassé en 2021, notamment pour ramener les délais d’audiencement des affaires correctionnelles aux canons de la politique pénale de notre nouveau Garde des Sceaux.

La crise sanitaire ne nous a en effet pas empêchés de mener à bien un certain nombre de projets.

La consultation médico-judiciaire de Tarbes : cette réforme de la médecine-légale en France, en concentrant les moyens en médecins-légistes dans de grands pôles, les IML et UMJ, a privé les départements comme le nôtre de toute ressource en la matière. Ainsi les victimes de violences dans notre département étaient renvoyées devant leur médecin traitant ou dans la file d’attente des urgences d’un hôpital pour voir leurs blessures juridiquement évaluées et servir de base à la condamnation de leur agresseur et à l’indemnisation de leur préjudice.
Inacceptable, là où dans les Pyrénées Atlantiques, les Landes ou la Haute-Garonne, même le Gers, elles peuvent bénéficier d’un examen par un médecin-légiste. Un triste constat désormais révolu grâce à un concours de bonnes volontés : le maire de Tarbes, qui a octroyé et remis en état un local au profit de l’association d’aide aux victimes France Victimes 65, Madame Pioux qui reçoit les victimes de violence en consultation d’aide aux victimes en parallèle de l’examen médical, le Docteur Hervé Reinsberger, médecin-légiste à Pau, qui a accepté de donner de son temps pour accomplir cette mission d’expertise si précieuse pour la justice et les victimes de violences.

Depuis le 1er octobre 2020, 151 victimes de violences ont pu être examinées, soit une moyenne de 10 par semaine, proportion qui est en train d’augmenter. C’est la qualité de la prise en charge de ce public particulier qui est améliorée, mais aussi la qualité de la justice rendue par des constatations précises et incontestables  », a poursuivi le procureur.

La présidente a ensuite rappelé qu’il y a un an était célébrée la naissance du tribunal judiciaire, fruit de la fusion entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance.

« Mais quel bilan faire d’une année qui a vu se télescoper la fusion de deux juridictions, une réforme majeure de la procédure civile, une grève du barreau, une réforme importante des peines et une crise sanitaire de premier plan qui a bouleversé à la fois nos méthodes de travail et notre droit puisque le législateur a modifié avec un bonheur très inégal les règles de procédure et de fond dans de multiples domaines, plaçant les magistrats dans une situation d’insécurité juridique inédite.
Pris entre les ordonnances gouvernementales adoptées dans un difficile contexte d’urgence, les difficultés d’interprétation qu’elles ont pu poser et les décisions rendues par le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat sur certaines de ces dispositions d’urgence, notamment en matière de détention provisoire et très récemment encore en matière de comparution par visioconférence, le juge s’est souvent senti pris en otage.
Le tribunal judiciaire a traversé une année 2020 en deux saisons : un premier semestre d’impuissance, d’interrogations et d’adaptation qui l’a vu contraint à une activité réduite.
Le premier confinement du printemps 2020 et les directives reçues par les juridictions de fermer leurs portes au public et de réduire leurs activités aux strictes urgences ont profondément marqué les acteurs de la justice.

Depuis le mois de septembre, le tribunal judiciaire accueille les professionnels, les justiciables et le public dans des conditions les plus adaptées possibles aux règles sanitaires. Il faut souligner que nous n’avons connu aucun cas de transmission avéré au sein du palais de justice, les personnels qui ont été atteints par le SarsCov 2 l’ayant contracté à l’extérieur de la juridiction, et n’ayant contaminé aucun de leur collègue  ».

La présidente a salué les deux nouvelles greffières, Clémence Laplace-Treyture et Marjorie Bartholmot qui ont intégré depuis déjà plusieurs mois le tribunal pour enfants et le service pénal. Ont été nominés deux nouveaux magistrats, Philippe Morant nommé magistrat à titre temporaire en septembre 2020, et Philippe Ballu nommé magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au début de ce mois.

Les réformes :

- La réforme de la procédure du divorce vient d’entrer en vigueur, si cela fonctionne, une procédure plus simple et plus rapide en favorisant la recherche d’accords sera établie.
- Au 31 mars 2021 entrera en vigueur le nouveau code de la justice pénale des mineurs dont le projet de loi est toujours en cours de discussion devant le parlement.
- Depuis le début de ce mois, le juge des libertés et de la détention est compétent pour contrôler les mesures de contention et d’isolement, mais le décret d’application n’est pas annoncé avant février prochain.
Le juge judiciaire devra également assurer le contrôle des conditions indignes de détention pour se conformer à la jurisprudence du conseil constitutionnel, mais il reste dans l’attente de l’amendement législatif qui doit l’organiser.

«  Soit, nous nous adapterons, mais mener à bien tant de réformes dans de pareilles conditions reste une gageure et menace d’absorber toute l’énergie au détriment de l’esprit d’initiative et d’ouverture », conclu la présidente.

Nicole Lafourcade