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Audience solennelle de rentrée au tribunal de grande instance de Tarbes

mercredi 30 janvier 2013 par Rédaction

Vendredi matin, a eu lieu l’audience solennelle de rentrée présidée pour la première fois par Philippe Hoareau, entré en fonction le 20 septembre dernier. Une audience qui s’est déroulée en présence du préfet Henri d’Abzac, du président près la cour d’appel de Pau et du procureur général et de très nombreuses personnalités civiles, militaires et religieuses. " Votre présence, a dit le président, traduit votre attachement à l’institution judiciaire et plus précisément au tribunal de Tarbes. Les magistrats et fonctionnaires y sont sensibles". Comme le veut l’article R-3-2 du code de l’organisation judiciaire, un exposé de l’activité judiciaire durant l’année écoulée a été fait par Chantal Firmigier-Michel, procureur de La République.

"Défenseur des intérêts de la société, défenseur des victimes, directeur de la police judiciaire et de l’action publique co-animateur avec

le préfet et nos élus des politiques publiques de plus en plus présentes, acteur de plus en plus investi dans la prévention de la délinquance, le Parquet est partout. La profession est devenue exaltante. Les missions qui nous sont confiées nous confèrent une place de choix au sein de la cité. Ce qui est difficile, c’est d’être partout à la fois avec des moyens de plus en plus contraints. Que les choses soient claires, tant que je serai à la tête de ce parquet, le justiciable ne sera jamais pris en otage. Nous sommes le dernier rempart du faible contre le fort. Je sais que la tâche est difficile, que nous vivons dans une société faite de paradoxe. Une société qui aime vivre sur le risque qui n’est jamais prête à en assumer les conséquences. (...) Je crois qu’à un moment donné quand même il va falloir repenser la justice différemment. Ce qu’il y a de constant quand même c’est qu’il va falloir s’habituer à fonctionner avec un État pauvre". (...)

"Les chiffres : tous les clignotants sont au vert et en augmentation. Nous avons atteint dans ce département un taux de réponse pénale supérieur à 99 %. Je crois M. le procureur général qu’il nous sera difficile de faire mieux. Derrière ces chiffres, se dresse quand même une réalité que je souhaite souligner à l’occasion de ce discours d’audience solennelle, c’est la réalité d’une société de plus en plus empreinte de violences, d’une société empreinte de plus en plus d’irrespect de l’autre et de l’absence de considération de l’autre. Dans cette lutte contre la violence, mon parquet s’y engage au quotidien. Avec un taux de réponse pénale dans ce domaine qui est de l’ordre de 100 %. Les actes de violence sont intolérables. Il est un domaine, cette année, où mon parquet s’est particulièrement investi, c’est celui du sport avec la signature d’une convention avec l’Union nationale des arbitres de football, au terme de laquelle nous avons la volonté de nous engager dans les protections absolues de ceux qui opèrent au sein de tous les sports. Un arbitre sur un terrain représente à lui seul toutes les règles de la société : l’honneur, l’éthique, le droit. Il est hors de question qu’on puisse, dans ce département, toucher la moindre parcelle d’un arbitre sans être confronté immédiatement aux foudres des enquêteurs et du parquet.

Il est un autre domaine également qui a provoqué toute ma vigilance et toute mon observation : je veux parler du domaine de la montagne".

"Dans notre département la montagne tue plus que la route. Je sais bien que la montagne est un domaine de liberté et elle doit le rester. En revanche, la liberté s’arrête là où commence celle des autres. Elle s’arrête surtout là où commence la sécurité des autres. Domaine de liberté ne veut pas dire domaine de non droit. Il est hors de question pour le procureur que je suis de tolérer l’existence dans ce domaine de liberté de comportements manifestement irrespectueux des autres, soit par une pratique totalement inconsciente des sports de la montagne qui mettrait en danger la vie des autres comme nous venons récemment de le vivre à l’occasion d’une des dernières avalanches déclenchées dans l’une de nos stations ou par le comportement de ceux qui se croiraient autorisés au nom de la liberté à consommer des produits illicites qui, incontestablement, viendrait à mettre en danger et de manière gravissime la vie de celle des autres. À ce sujet, je veux saluer le travail de notre peloton de grande et haute montagne ainsi que le travail de nos unités de montagne auxquelles j’associe pour leur rendre hommage tout le travail et toute la collaboration qui nous ont été apportées par les directeurs de stations et par leurs équipes pour être à nos côtés dans cette lutte permanente contre ce qui devient quand même, force est de constater, un début d’insécurité. Il est évident que les contrôles qui ont été initiés depuis deux ans déjà dans nos stations de ski, s’agissant notamment des contrôles des stupéfiants, seront bien évidemment pérennisés. Mais pas qu’à l’égard des usagers des stations de ski, ils le seront également à l’égard de ceux qui concourent à la vie de la station, qui vivent dans la station parce qu’il n’y a pas lieu de faire une discrimination entre les uns et les autres. Je ne lâcherai rien sur ce point car je ne permettrai jamais que l’on puisse piloter une dameuse sous l’empire de produits stupéfiants, même si certains pensent qu’il s’agit là d’une habituelle banalité".

"Autre innovation que je vous annonce pour 2013, c’est la mise en place dans le domaine des contentieux techniques (environnement, urbanisme, réglementation de l’eau, droit du travail) de médiations pénales, tellement je suis agacée par des procédures qui durent des années dans l’attente de régularisations éventuelles qui n’arrivent jamais pour finalement aboutir devant un tribunal correctionnel démuni de moyens et d’efficacité concernant des faits qui remontent à 4 ou 5 ans auparavant. Nous sommes inefficaces, il nous faut donc trouver des moyens. C’est dans ces contentieux là que j’ai l’intention de mettre en place des médiations par des professionnels qui ont déjà un acquis sérieux en la matière".

Le président Hoareau a évoqué lui aussi le manque de moyens mis à la disposition du tribunal de Tarbes. " Comment ne pas signaler sans rejoindre le chœur des pleureuses que sur un effectif théorique de 42 fonctionnaires au greffe, six postes sont vacants, que nous avons dû remplacer en interne pendant plusieurs mois un poste de juge des enfants jusqu’à la prise de fonction de M. Philippe Rigault en novembre

dernier, que depuis août 2012 un poste de juge de l’application des peines est vacant alors pourtant que dans le ressort se situe, outre la maison d’arrêt de Tarbes, le centre pénitentiaire de Lannemezan, l’une des cinq centrales sécuritaires que compte la France. Un juge aux affaires familiales a été muté sans être remplacé. Nous avons obtenu des chefs de cour le concours d’une vice-présidente placée à mi-temps durant quelques semaines affectée à l’application des peines, d’une juge placée et d’un greffier placé mais pour les magistrats comme pour les fonctionnaires le contenu n’y est pas, d’autant que la vice-présidente chargée de la correctionnelle a été absente durant plus de deux mois à la suite d’une opération chirurgicale. Malgré ces éléments défavorables, la continuité du service public de la justice a été assurée grâce à l’engagement professionnel des magistrats et fonctionnaires qu’il m’est agréable de saluer ici".

(...) "Dans une juridiction de la taille de celle de Tarbes, il est admis que les juges spécialisés doivent consacrer environ un quart de leur temps à des activités extérieures à leur spécialité. Dans la situation qui a été la nôtre, les juges spécialisés compensaient les manques constatés dans d’autres fonctions spécialisées et ne pouvaient en conséquence aider à évacuer les affaires relevant du contentieux général. Le contexte juridique procédural dans lequel les fonctions spécialisées sont exercées n’est pas neutre en tenue de charge de travail. Je voudrais à ce sujet signaler que depuis le 1er janvier 2013, à la suite d’une décision du conseil constitutionnel du 8 juillet 2011, le juge des enfants qui a instruit une enquête pénale sur un mineur, en général celui qui le connaît le mieux, ne peut plus statuer comme président du tribunal pour enfants sur la culpabilité et la peine".

(...) "Revenons à Tarbes et à nos chiffres d’activité. S’agissant du contentieux général civil, le nombre d’affaires terminées est proche de celui de l’an dernier alors que le nombre d’affaires nouvelles a faiblement augmenté. Cette relative stabilité des décisions rendues s’explique notamment par les audiences supplémentaires créées au dernier trimestre. Si nous parvenons à garder ce rythme nous devrions

commencer à réduire notre stock dont l’âge moyen a d’ailleurs légèrement baissé du fait du jugement de quelques affaires très anciennes. La durée de traitement des affaires a cependant augmenté et se situe au-delà de la moyenne nationale. Cette durée s’explique par une mise en état trop longue, par des expertises ordonnées par le juge de la mise en état plutôt que par le juge des référés qui est relativement peu saisi et aussi, avouons-le, par le nombre des audiences civiles qui ne permettaient pas d’évacuer les dossiers susceptibles d’être clôturés".

(...) "En matière d’affaires familiales, le nombre d’affaires nouvelles a bien augmenté entre 2011 et 2012. Le nombre d’affaires terminées n’a pas suivi. Il faut y voir l’effet de difficultés récurrentes du greffe. Nous avons pu cependant faire en sorte que la première convocation devant le juge intervienne dans un délai inférieur ou égal à trois mois afin que les situations véritablement difficiles puissent être repérées".

(...) "S’agissant des décisions du juge des libertés en matière d’hospitalisation sous contrainte, l’augmentation constatée en 2011 s’est poursuivie en 2012. Nous devons consacrer deux audiences par semaine à ce contentieux important car lié à la liberté d’aller et de venir de personnes fragiles et à la nécessaire protection de la société. Avec l’hôpital de Lannemezan et le concours du barreau de Tarbes, le centre départemental d’accès au droit ambitionne d’ouvrir cette année un point d’accès au droit dans cet hôpital psychiatrique afin d’offrir une meilleure information juridique aux malades et à leurs proches".