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Nouvelle veille juridique sur la réduction du temps de travail et de congés des fonctionnaires consécutive au confinement

jeudi 16 avril 2020 par Rédaction

Marie-Christine Steckel-Assouère, Maître de conférences habilitée à diriger des recherches en droit public, vous propose une nouvelle veille juridique pour vous informer des règles juridiques applicables à la réduction du temps de travail ou de congés des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat et des collectivités territorialesconsécutive au confinement. Vous avez la possibilité de découvrir l’intégralité de l’ordonnance citée en cliquant sur les liens colorés.

 

Compte tenu du confinement lié à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire a été publiée aujourd’hui - jeudi 16 avril 2020 - au journal officiel. Par conséquent, elle s’appliquera dès demain sur toute le territoire français.

Premièrement, cette ordonnance impose pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat, les personnels ouvriers de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire - placés en autorisation d’absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire - 10 jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels. 

Précisément, l’article 1er de l’ordonnance prévoit :

"1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.

(...) Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel."

 

Deuxièmement, cette ordonnance habilite le chef de service à imposer, le cas échéant pour nécessités de service - aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat, aux personnels ouvriers de l’Etat et aux magistrats de l’ordre judiciaire – en télétravail entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire – 5 jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels (article 2 de l’ordonnance).

 

Dans ces deux cas de figure, les jours de réduction du temps de travail peuvent être déduits du compte épargne-temps. 

Bien évidemment, le nombre de jours imposés devra être proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence et en télétravail (article 4 de l’ordonnance). De plus, les jours pris volontairement par les agents seront déduits des jours imposés sur le fondement de cette ordonnance. Enfin, les congés de maladie pourront être déduits par le chef de service (article 5 de l’ordonnance). 

 

Troisièmement, cette ordonnance pourra être appliquée aux fonctionnaires territoriaux et aux autres agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 si l’autorité territoriale le décide.

Précisément, il s’agit d’une faculté offerte à chaque collectivité territoriale. Il appartiendra donc à chaque commune, chaque département, chaque région et chaque intercommunalité (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine et métropole) d’adopter une délibération pour mettre - éventuellement - en oeuvre les règles précitées de réduction du temps de travail ou de congés.  

Dans ce cas de figure, "les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet (seront) assimilés à des agents publics à temps partiel" (article 7 de l’ordonnance). 

 

Source :

- Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801063&fastPos=1&fastReqId=1905845895&categorieLien=id&oldAction=rechTexte