Pas pressé…. : le ministère de l’Ecologie publie enfin un guide d’interprétation de l’évaluation environnementale

L’information du public a du mal à passer dans l’administration française

Toute la réflexion administrative part d’une directive européenne du 13 décembre 2011 http://eur-lex.europa.eu/LexUriserv/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:026:0001:0021:fr:PDF « concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement » modifiée en 2014. Il serait trop facile de s’en tenir là. Il faudra attendre une ordonnance du 3 août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVD1614801R/jo/texte « portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » et son décret d’application du 11 août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027297&categorieLien=id « relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ». Une couche de plus pour la mise en œuvre de toute cette réflexion en profondeur à travers les couloirs du Ministère de l’environnement avec, sans doute, quelques consultations occultes dont nous ignorons le contenu et la nature.

Mais ne nous arrêtons pas là dans l’efficacité administrative et la rapidité de ses travaux. Il faudra attendre août 2017 pour que sorte du commissariat général au développement durable un « Guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016 » concernant l’évaluation environnementale.

En voilà une belle administration de notre environnement avec un personnel payé par les contribuables….. Multiplication des textes et des personnels administratifs, réflexions d’on ne sait qui pour quoi, stratification des textes, dilution des responsabilités, etc…. Nos ministres ont raison, l’environnement crée des emplois !

Mais à quoi sert toute cette paperasse ?

Selon nos informations et les propos de la presse spécialisée, il s’agirait d’ « Eclairer l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation environnementale (services de l’État, porteurs de projets, bureaux d’étude…) sur les principales nouveautés introduites par la réforme de l’évaluation environnementale. » Voilà une belle ambition administrative concrétisée par un guide qui ne sort qu’en 2017. Et en attendant ? Est-ce l’arbitraire administratif qui prévaut ? Ou les projets doivent d’attendre 6 ou 7 ans pour qu’une décision soit prise ? On nous répondra que non puisque……

 ….. En février dernier (2017), Le Commissariat général au développement durable (CGDD) avait déjà publié un guide « sur la réforme de l’évaluation environnementale » Evidemment différent puisque celui-ci était consacré aux projets. Pourquoi ? Tout simplement pour « faciliter la lecture de la nomenclature des études d’impact annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034509349&dateTexte=&categorieLien=id » Ça crée des emplois l’environnement parce qu’il faut lire, relire, comprendre, interpréter…. Des textes au lieu d’agir sur le terrain.

Et il y a des nouveautés….. Pour agrémenter l’ensemble fastidieux

C’est ainsi que nous y trouvons enfin LA (si ce n’est une) « définition de l’évaluation environnementale comme un processus, une analyse des incidences sur l’environnement plus précoce, le basculement d’un grand nombre de projets vers l’examen au cas par cas, la modification du contenu de l’étude d’impact, ou encore l’extension du nombre de plans et programmes relevant du champ de l’évaluation environnementale » selon Laurent Radisson, journaliste à Actu-Environnement. Il précise : « Le guide apporte des précisions sur trois points particuliers à travers des fiches thématiques dédiées : la notion de projet dans l’ordonnance, l’évaluation environnementale des projets et la procédure d’autorisation, l’actualisation et la modification du projet. »

Pour notre part, nous vous laissons la matière à indigestion environnementale en vous suggérant de consulter votre médecin avant de débuter le régime.

Bon courage pour le projet de couper un arbre dans votre propriété…… Et ce n’est qu’un petit aperçu de notre législation environnementale car pour être correctement informé sur l’ours ou le loup ce n’est pas pour demain…. D’où la nécessité pour les éleveurs de se prendre en main à défaut de voir l’Etat respecter la législation réellement applicable en 2017

1. "Evaluation environnementale – Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact (R. 122-2)" (Diffusé en février 2017) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20%C3%89valuation%20environnementale%20-%20Guide%20de%20lecture%20de%20la%20nomenclature%20des%20%C3%A9tudes%20d%E2%80%99impact.pdf
2. Guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016 (Diffusé en août 2017) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Guide%20d%E2%80%99interpr%C3%A9tation%20de%20la%20r%C3%A9forme%20du%203%20ao%C3%BBt%202016.pdf
3. L’avis d’un avocat spécialisé dans l’environnement (Ex-FNE), Arnaud Grossement : Réforme de l’évaluation environnementale et de l’étude d’impact des projets : ce qu’il faut retenir de l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 http://www.arnaudgossement.com/archive/2016/09/01/important-reforme-de-l-evaluation-environnementale-et-de-l-5842387.html

 Louis Dollo