Le conseil municipal vote une subvention exceptionnelle de 1,320 million d’euros à la SEMI

Un seul dossier était à l’ordre du jour du conseil municipal, hier soir. Il s’agissait de la procédure d’accompagnement financier avec la Caisse de Garantie du logement locatif social (CGLLS) dans la cadre de la signature d’un protocole entre cet organisme et la ville de Tarbes. Le rapport a été présenté par Roger-Vincent Calatayud. Le maire Gérard Trémège a rappelé la séance du conseil municipal qui avait été dédiée à la situation de la SEMI. A la suite de ce débat, plusieurs moyens ont été mis en œuvre pour faire en sorte que cette situation s’améliore et pour

envisager la construction d’un avenir plus pérenne financièrement pour cette structure à laquelle la ville de Tarbes est très attachée. « Les analyses qui avaient été présentées faisaient ressortir une situation chronique, endémique liée à un fait majeur, c’est que depuis les années 1990, cette société avec sa seule activité cœur de métier – la location de logements sociaux n’arrivait pas à équilibrer son exploitation, à dégager les capacités d’autofinancement suffisantes pour pouvoir faire face à des programmes d’investissement et de réhabilitation importants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les gros travaux qui auraient dû être engagés sur certains immeubles, notamment sur Bel-Air, ne l’ont jamais été depuis près de 50 ans. Aujourd’hui, cette société est confrontée à un double objectif : le premier c’est d’asseoir sa structure financière, son exploitation pour non seulement dégager des capacités d’autofinancement dont elle a besoin pour continuer à faire face à ses dépenses de fonctionnement mais en même temps de dégager des moyens lui permettant d’engager les travaux, notamment les travaux de réhabilitation importants sur les années qui viennent. Un programme a été établi, dans un premier temps sur les années 2016-2020 ».

Attribution d’une subvention exceptionnelle à la SEMI-Tarbes

Le rapport présenté par Roger-Vincent Calatayud

« La société d’Economie Mixte Locale, la Semi-Tarbes, ayant pour objet l’activité de construction et de gestion de logements sociaux, est confrontée depuis plusieurs années à des difficultés dues à un déséquilibre structurel d’exploitation insusceptible d’être couvert par les loyers recouvrés auprès des locataires. Ces difficultés durables sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Un protocole d’aides est en cours d’élaboration avec la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

La CGLLS a associé à l’instruction du dossier, l’ensemble des partenaires concernés :

• La Semi,

• La Fédération des Entreprises Publiques Locales,

• L’actionnaire majoritaire,

• La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP),

• Les services déconcentrés de l’État,

• La Caisse des dépôts et des consignations.

Un scénario financier a été élaboré sur 6 ans, avec une mise en perspective à 10 ans, en analysant :

• Le niveau d’endettement de l’organisme,

• Les postes d’exploitation et les coûts de fonctionnement,

• La situation patrimoniale.

L’objectif du plan d’aides est de rétablir un fonctionnement durable et autonome de l’organisme grâce au retour à l’équilibre d’exploitation avant la fin des 6 ans lui assurant ainsi les moyens d’assurer un service normal aux locataires et de répondre aux évolutions du marché local de l’habitat.

L’équilibre d’exploitation est obtenu grâce à des mesures internes, des apports externes et des mesures patrimoniales. Ces mesures ont été évoquées avec la Semi et examinées avec les parties citées ci-dessus. Elles ont fait l’objet d’une étude prévisionnelle jusqu’en 2023. Les hypothèses économiques ont été établies sur le logiciel « Visial », logiciel sur lequel la CGLLS se positionne.

La note de synthèse, établie par la CGLLS, précisant les actions à mener pour l’avenir est annexée à la présente délibération. Cette note a été présentée au comité des aides de la CGLLS du 30 avril 2015 et met en exergue les mesures internes, externes et patrimoniales en vu de l’établissement du protocole définitif prévu pour le mois de juin. L’année 2020 est l’année retenue par la CGLLS pour la prise en compte des aides externes si l’autofinancement est suffisant pour que l’organisme retrouve un fonctionnement durable.

L’article L 1523-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Lorsqu’une société d’économie mixte locale

ayant pour objet une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est confrontée à des difficultés dues à un déséquilibre grave et durable des programmes immobiliers visés à l’article L. 1523-5, les départements et les communes peuvent, seuls ou conjointement, lui accorder des subventions exceptionnelles pour la mise en oeuvre de mesures de redressement dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci qui fixe la nature, le montant et la durée des subventions ainsi attribuées.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales votent ces aides au vu d’un rapport spécial établi par la société sur son activité de logement social auquel est annexé un rapport du commissaire aux comptes certifiant que l’ensemble des éléments présentés est conforme à la situation financière actuelle et que les données prévisionnelles sont cohérentes avec l’ensemble des informations disponibles.

Les assemblées délibérantes sont régulièrement informées, au minimum une fois par an, de la mise en oeuvre effective des mesures de redressement prévues. »

Ces aides peuvent donc se matérialiser par des subventions qui sont calculées sur le déficit prévisionnel du potentiel financier de l’organisme en 2020 et réparties entre la Ville et la CGLLS.

La globalité des aides de la Ville de Tarbes s’élève à 2 825 K€. La subvention d’équilibre de la « Pépinière » pour 105 K€ et l’augmentation de capital déjà versée pour 1 400 K€ sont intégrées dans le montant global des aides. En conséquence les subventions sont retraitées comme suit :

• La subvention de la Ville de Tarbes est de 1 320 K€

• La subvention de la CGLLS est de 2 704 K€.

Dans le cadre de la demande de subvention exceptionnelle et afin d’assurer une complète information du conseil municipal de la ville de Tarbes, un rapport spécial a été établi par la société sur son activité de logement social auquel est annexé un rapport du commissaire aux comptes, explicitant les éléments cités par ledit article. Cette aide destinée à favoriser le redressement de la Semi est accordée sur la base d’une procédure contractuelle. Une convention liant la collectivité locale à la Semi devra obligatoirement prévoir la nature, le montant et la durée des subventions.

Conformément à l’accord avec la CGLLS qui se formalisera par l’établissement du protocole définitif prévu pour le mois de juin et qui sera présenté lors d’une prochaine séance de cette assemblée, la Ville de Tarbes versera une subvention d’un montant total de 1 320 K€ sur 6 ans à la Semi en vue de permettre le redressement nécessaire ».

Il était donc demandé au conseil municipal d’approuver le projet de convention de subvention exceptionnelle définissant les modalités du versement d’une subvention de 1 320 K€ sur six ans par la Ville de Tarbes à la SEMI Tarbes et d’autoriser M. le Maire ou son représentant, dans le cadre de cette convention, à négocier et à signer avec la CGLLS, le protocole d’accompagnement financier.

Les interventions

Michèle Pham (PS) – AUDIO

Marie-Pierre Vieu (Front de Gauche) – AUDIO

Pierre Lagonelle (Tarbes pour tous) – AUDIO

Dominique Montamat (Front de Gauche) – AUDIO

Jean-Claude Palmade (PS) – AUDIO

Pierre Montoya (Front de Gauche) – AUDIO

Les réponses de Gérard Trémège – AUDIO

Les précisions d’Isabelle Bonis, directrice de la SEMI – AUDIO

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La délibération a été votée par 23 voix, l’opposition de gauche s’est abstenue, Pierre Lagonelle a voté contre. En tout cas, la séance n’a pas donné lieu à des échanges vifs.