Tribunal de Commerce de Tarbes : suspension d’activités

Le Tribunal de Commerce de Tarbes a fermé ses portes aujourd’hui, entrant dans un mouvement de grève.

Les commentaires de Guy Baudéan,
président du Tribunal de Commerce de Tarbes

En décembre 2014, les Tribunaux de Commerce ont mis en oeuvre un mouvement national de suspension des activités juridictionnelles qui leur sont habituellement dévolues.

Ils l’ont fait afin de sensibiliser le gouvernement sur les effets désastreux des réformes envisagées, visant clairement à déstructurer une institution consulaire pourtant séculaire, dont la fiabilité en matière de sécurité juridique est reconnue.

Parce que nous ne sommes pas des irresponsables, nous avons rapidement interrompu cette action de protestation, alors considérée comme « un coup de semonce ».

Lors de l’audience solennelle de rentrée, ici même, au Palais de Justice, fin janvier, j’ai délivré publiquement un message traduisant le sentiment de la colère qui nous habite face au traitement méprisant qui nous est infligé.

En rapportant l’esprit de cette situation, votre journal a parfaitement informé l’opinion, notamment économique, qui nous comprend et nous apporte unanimement son soutien.

Depuis lors, la loi Macron d’une part, mais aussi le projet de loi J 21 porté par la chancellerie poursuivent leur cheminement, porteuses d’atteintes drastiques et irréversibles à l’égard de la justice commerciale.

Le Sénat débat actuellement des ultimes articles de cette loi économique dont l’issue ne fait aucun doute quant à son adoption en deuxième lecture par l’assemblée nationale, dans sa version gouvernementale originelle. (art 49-3 ?)

C’est dans ce contexte que nous considérons que les mesures envisagées sont inacceptables.

Une disposition de la loi prévoit de transférer automatiquement les dossiers importants vers des tribunaux de grande taille et spécialisés (8 en France).

De ce fait, les entreprises ressortant de nos juridictions seront écartées (dès lors que leur effectif de salariés est supérieur à 150), ne bénéficiant plus de cette approche de proximité adaptée à leurs besoins, ni des mesures de prévention confidentielles et personnalisées que nous leur réservons localement.

Indépendamment, une autre disposition projetée nous scandalise.

Elle introduit une limite d’âge fixée à 72 ans, de nature à mettre fin, prématurément, au mandat de juge que nous confient les délégués consulaires.

Une étude d’impact relève que c’est le tiers de notre effectif de 3200 juges qui serait affecté à court ou moyen terme par ce dispositif, éliminant les plus chevronnés et les plus expérimentés d’entre nous.

Les élus, tels que les conseillers municipaux (même des petites communes) seraient aussi écartés pour préserver d’hypothétiques conflits d’intérêts....

Il s’agit là d’une oeuvre de décapitation de notre institution pyramidale proprement ahurissante aux yeux de tout observateur objectif et raisonnable.

N’était l’exemple de nos parlementaires dont la moyenne d’âge témoigne de leur exceptionnelle longévité !

Nous sommes indignés par l’arrogance et le dédain du ministère de l’économie.

Indignés aussi par l’aberration qui caractérise les décisions technocratiques et idéologiques qui ignorent les réalités du terrain.

C’est une justice inhumaine et centralisatrice que Bercy veut nous imposer. Nous ne voulons pas de cette justice au rabais.

Nous n’avons plus confiance en cet exécutif, parce que nous ressentons une grande défiance à notre égard.

Nous n’avons même pas été reçus au ministère et avons découvert ces projets de manière fortuite.

Voilà les raisons cumulées de notre grand courroux, celui qui fonde la reprise de notre action de vive protestation qui se traduit aujourd’hui par une nouvelle suspension de nos activités et le report à une date indéterminée de toutes les audiences afférentes.

Alors même que la crise de défaillances atteint ici son paroxysme, à des niveaux sans précédent, nous sommes parfaitement conscients des désordres qu’une telle situation peut engendrer, certaines entreprises étant amenées à souffrir d’un allongement des délais, alors que d’autres formes de difficultés, tant pour les employeurs que pour les salariés, ne pourront être prises en compte dans l’immédiat.

Dans l’esprit de responsabilité qui nous anime, si nous avons connaissance de complications majeures, nous saurons les analyser ponctuellement pour les accompagner ou les orienter vers les autorités judiciaires de substitution compétentes en pareille situation.

Ci-dessous : Communiqué de presse national

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les Juges consulaires suspendent leur activité

QUI A PERMIS DE SAUVER DES CENTAINES d’ENTREPRISES ET DES MILLIERS D’EMPLOIS ?

Les 134 Tribunaux de commerce

Le 11 mai 2015 - Les 3200 juges consulaires français ont décidé de stopper toute activité juridictionnelle. Le désordre qui en résultera ne pourra en aucune manière leur être imputé. Le Ministère de l’Economie en sera le seul responsable. Nous avons en réalité été traités avec dédain et arrogance.

Bercy a en effet décidé unilatéralement de transférer vers 8 Tribunaux de commerce seulement les dossiers d’entreprises employant au moins 150 personnes.

La Conférence Générale des juges consulaires de France avait proposé que le seuil de déclenchement de ce transfert soit relevé afin de continuer à réserver à ces entreprises de taille moyenne, une approche de proximité plus adaptée à leurs besoins.

Elle avait également proposé que les mesures de prévention permettant d’éviter très vite l’aggravation d’une situation puissent continuer à être prises localement et ce quelle que soit la taille de l’entreprise concernée.

Enfin, elle avait exprimé la nécessité d’instaurer, à minima, un voire plusieurs tribunaux accessibles à ces entreprises, par ressort de Cour d’Appel.

Ces entreprises et leurs dirigeants ont plus que d’autres, besoin d’être entendus et compris alors qu’ils traversent une période difficile.

Les juges consulaires se consacrent bénévolement à la recherche acharnée de solutions qui permettent de sauvegarder des emplois dans leur région.

Ils sont attachés à leur territoire et s’appuient sur leur connaissance du tissu économique local afin de trouver une voie possible qui évite des catastrophes industrielles, économiques et humaines.

Le Ministère de l’Economie, arc-bouté sur la certitude d’avoir raison est resté sourd à cette réalité et a délibérément opté pour une justice indifférente et lointaine au détriment de cette approche attentive et volontariste au service des entreprises et de l’emploi.

A propos de Tribunaux de commerce

Les 134 Tribunaux de commerce français comptent 3200 juges consulaires bénévoles.

Ils prêtent serment devant l’autorité judiciaire au même titre que les magistrats professionnels.

En 2014, ils ont rendu plus de 930 000 décisions dont 13% ont fait l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel qui ont été infirmés