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La migration au SEPA avant le 1er février 2014 est obligatoire

vendredi 20 décembre 2013 par Rédaction

Une conférence de presse s’est tenue à la banque de France autour de Gilles Morin, directeur départemental de la Banque de France, pour évoquer le prélèvement SEPA qui interviendra à partir du 1er février 2014 dans toute l’Europe. Tout le monde est pratiquement concerné par ce règlement européen : les entreprises, administrations, associations, collectivités, particuliers concernés par des opérations de virement et de prélèvement. Pour la circonstance, était présents au côté de Gilles Morin : Michèle Tolsan, représentant François-Xavier Brunet, président de la CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées ; Daniel Pugès, président de la Chambre de Métiers des H-P ; Bertrand Dulon, président départemental du groupement des Experts Comptables ; Jean-Marie Logie, président départemental de la Fédération des Banques.

Le Comité national SEPA s’est réuni en vue d’examiner une nouvelle fois l’état d’avancement de la migration à SEPA en France. Au 6 décembre 2013, seuls 66,7% des virements et 13,5% des prélèvements échangés sur les systèmes de paiement sont au format SEPA.

Alors que le règlement européen fixe au 1er février 2014 la date d’arrêt définitif des opérations de virement et de prélèvement au format national, le Comité national s’alarme que de nombreux acteurs économiques français, notamment parmi les PME, les TPE et les associations, ne sont toujours pas prêts et encourent ainsi le risque de voir leurs paiements bloqués. Pour les entreprises et administrations qui utilisent désormais les moyens de paiement SEPA, les conditions d’exécution de leurs ordres -qui font l’objet d’un suivi attentif des établissements bancaires- sont satisfaisantes. Les taux de rejets sont moindres que ceux observés quand les moyens de paiement au format national sont utilisés.

Les très nombreuses actions de communication menées par l’Etat, les représentations professionnelles, la Banque de France, l’Institut d’Émission des Départements d’Outre Mer (IEDOM) et les banques ont permis d’informer et de sensibiliser l’ensemble des acteurs concernés par le SEPA (associations, entreprises, administrations et collectivités...) aux risques d’une adaptation trop tardive. Il est essentiel maintenant que ces acteurs réalisent au plus vite les actions simples nécessaires à leur mise en conformité avec les nouvelles normes et procédures liées à SEPA.

Le Comité national SEPA et ses composantes continuent d’informer et d’aider l’ensemble des acteurs économiques à réaliser leur migration d’ici le 1er Février 2014. Une information locale permanente est organisée par la Banque de France, l’IEDOM et la Fédération Bancaire Française et leurs actions d’information conjointes vont encore être renforcées.

Enfin, les organisations professionnelles, en particulier le MEDEF et la CGPME, vont également relayer l’information à leur niveau avec un effort particulier vers les PME.

Qu’est ce que le PRÉLÈVEMENT SEPA ?

Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en euros) est un prélèvement harmonisé au niveau européen. Il permet de payer par prélèvement en euros dans les 28 pays de l’Union européenne, mais aussi en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et à Monaco.

Mis en place progressivement depuis novembre 2010, le prélèvement SEPA remplacera définitivement le prélèvement classique au 1er février 2014.

Si vous aviez déjà autorisé un prélèvement sur votre compte, celui-ci est automatiquement transformé en prélèvement SEPA sans aucune action nécessaire de votre part. Les prélèvements réguliers en cours continuent de fonctionner après le 1er février 2014.

Qu’est ce qui change ?

• Vous pouvez payer et vous faire payer par prélèvement dans toute l’Europe et pas seulement en France comme jusqu’à présent.

• Vous avez 13 mois pour contester un prélèvement non autorisé effectué sur votre compte.

• C’est désormais directement au créancier, c’est-à-dire à l’organisme que vous voulez payer par prélèvement, que vous adressez le formulaire d’autorisation qui comprend toutes les informations nécessaires au prélèvement. C’est le créancier qui conserve ce formulaire.

La vie d’un PRÉLÈVEMENT SEPA

Comment mettre en place un prélèvement ?

Votre créancier met à votre disposition sous forme papier ou électronique un formulaire d’autorisation de prélèvement (on parle de « mandat de prélèvement ») qui est l’expression de votre consentement. Vous devez le lui retourner daté et signé, accompagné de vos coordonnées bancaires au format européen (IBAN) qui figurent sur votre relevé d’identité bancaire (RIB). Votre banque ou votre prestataire, de service de paiement (PSP) sera informé directement par votre créancier.

Suis-je informé de la date et des montants des prélèvements qui vont se présenter sur mon compte ?

Vous êtes informé préalablement - au moins 14 jours avant sauf accord bilatéral - par le créancier du montant et de la date du prélèvement par tous moyens (facture, échéancier, avis...).

Vous pouvez vous opposer gratuitement à une opération de prélèvement jusqu’à un jour ouvrable avant la date d’échéance de l’opération auprès de votre banque.

Le prélèvement est-il payant ?

La mise en place du prélèvement peut être facturée par votre banque. Regardez les plaquettes tarifaires qui vous sont adressées par votre banque ou sur son site internet.

L’opération de prélèvement est en général gratuite. Les prélèvements sont gratuits pour le paiement mensuel des impôts sur le revenu et des impôts locaux.

Comment mettre fin à un mandat de prélèvement ?

À tout moment, vous pouvez mettre fin à un mandat de prélèvement (révocation) en donnant l’ordre par écrit à votre créancier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, de ne plus émettre de prélèvement. Parallèlement informez votre banque en lui indiquant la référence unique de mandat de prélèvement (RUM) concerné et gardez-en trace. La révocation est le plus souvent gratuite.

Cette révocation est définitive : tous les prélèvements postérieurs à votre révocation seront rejetés par votre banque.

Si aucun ordre de prélèvement n’a été présenté par le créancier pendant une période de 36 mois, votre mandat de prélèvement cesse automatiquement d’être valable.

Contester un PRÉLÈVEMENT SEPA

En cas de désaccord avec le créancier, par exemple sur le montant d’une facture, contactez-le. En l’absence de solution, vous pouvez vous adresser à votre banque dans les conditions suivantes.

Si votre compte n’a pas encore été débité du prélèvement

Avant la date prévue du prélèvement et sans remettre en cause le mandat de prélèvement vous pouvez faire opposition auprès de votre banque, c’est-à-dire lui demander de ne pas débiter ce prélèvement sur votre compte.

Si malgré tout le créancier présentait ensuite le prélèvement concerné, la banque le rejetterait. Mais des délais techniques sont toutefois à prévoir pour l’exécution de votre demande.

Contester un prélèvement n’annule pas votre dette, vous devrez régler votre litige directement avec le créancier et lui régler les sommes éventuellement dues par un autre moyen convenu avec lui

Si votre compte a déjà été débité du prélèvement

Dans le cas où vous avez autorisé le prélèvement

Vous pouvez contester un prélèvement autorisé dans un délai de 8 semaines à compter du débit de votre compte et demander à votre banque le remboursement du montant débité. La banque doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, soit vous rembourser soit justifier de son refus de rembourser.

Une contestation non justifiée peut entraîner une facturation complémentaire de la part du créancier.

  1. Dans le cas où vous n’avez pas autorisé le prélèvement

Vous pouvez contester un prélèvement que vous n’avez pas autorisé. Dans ce cas vous avez un délai de 13 mois suivant la date de débit du compte. La banque devra vous rembourser le montant du débit. Ce remboursement sera annulé s’il apparaît par la suite que vous aviez autorisé ce prélèvement.

Les conséquences d’une absence de provision

Vous devez prévoir une provision suffisante sur votre compte le jour du prélèvement afin d’éviter que le prélèvement soit rejeté et que ce rejet génère des frais bancaires.

Que faire si la provision est insuffisante ?

• Avant la date du prélèvement, demandez rapidement à votre créancier de reporter l’opération de prélèvement le temps d’approvisionner votre compte et prévenez votre banque. Vous pouvez proposer à votre créancier de lui régler votre dette par d’autres moyens.

• À la date du prélèvement, il sera rejeté par votre banque pour absence de provision, sans information préalable, et des frais bancaires pourraient être appliqués.

Le fait d’avoir prévenu votre créancier et votre banque devrait faciliter la recherche d’une solution.