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Procédure de dégrèvement pour perte de récoltes et report du paiement de la taxe foncière sur le foncier non-bâti pour les exploitants agricoles (Communiqué DDFIP)

jeudi 15 septembre 2022 par Rédaction

La Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées a été saisie, par les représentants de la profession agricole, de demandes de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur le foncier non-bâti (TFNB) 2022, pour les exploitants concernés par les pertes de récolte consécutives aux épisodes climatiques des derniers mois.

Des expertises sont en cours afin de déterminer précisément le champ d’application et le montant de ces dégrèvements.

Les avis de dégrèvement ne pourront probablement pas être adressés aux exploitants concernés avant le 15 octobre, date d’échéance de la taxe foncière.

Aussi, il a été décidé, au plan local, d’accorder à tous les exploitants agricoles ayant subi des pertes liées aux intempéries un report généralisé du paiement de la TFNB, sans pénalité, jusqu’au 31 décembre 2022.

Ceux qui ont opté pour le prélèvement mensuel ou le paiement à l’échéance seront prélevés du montant total de la TFNB, mais obtiendront la restitution du trop versé après déduction du dégrèvement, sans aucune démarche de leur part. Ceux qui auront bénéficié du report de paiement n’auront que le solde à régulariser, au plus tard le 31 décembre.

Bien entendu, les situations individuelles seront examinées au cas par cas, avec la plus grande bienveillance, par le service des finances publiques.