Gestion financière, contrôle et transparence des EHPAD : Jeanine Dubié présente des pistes d’amélioration

Dans le sillage du « scandale Orpéa » déclenché par la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, la Commission des Affaires Sociales a mis en place, le 15 février dernier, 4 missions « flash » ayant pour objectif de proposer des pistes d’amélioration concrètes sur la gestion et l’avenir des EHPAD – à défaut d’une commission d’enquête, qui aurait permis de faire toute la lumière sur les défaillances dénoncées dans les EHPAD privés commerciaux.

Avec ses collègues Caroline Janvier (LREM) et Pierre Dharréville (PCF), Jeanine Dubié (PRG) a été nommée co-rapporteure d’une mission « flash » sur la gestion financière des EHPAD. Ce mardi 8 mars, après avoir mené une quinzaine d’auditions, ils rendaient leurs conclusions en commission des affaires sociales.

Des recommandations pour améliorer la gestion et le contrôle financier des EHPAD...

Leur mission « flash » a porté sur différents enjeux : contrôle financier des établissements par les autorités publiques, gestion des sections budgétaires « soins », « dépendance » et « hébergement », financement des sièges sociaux des groupes d’EHPAD privés commerciaux, montages fiscaux en matière immobilière, remises de fin d’année et rétrocessions, etc.

À l’issue de ces travaux, ils ont présenté treize recommandations concrètes visant à renforcer la transparence et le contrôle des comptes des EHPAD et des groupes auxquels ils appartiennent et à mieux encadrer leur activité afin de garantir la qualité de la prise en charge des résidents. L’intégralité de leurs constats et préconisations est disponible ici : https://urlz.fr/hEJd

Parmi toutes leurs recommandations, Jeanine Dubié tient particulièrement à l’obligation, pour tous les EHPAD, de transmettre des comptes financiers et budgétaires complets et consolidés aux autorités publiques, sans que les EHPAD privés commerciaux puissent faire valoir le secret des affaires. Elle demande également la suppression des dispositifs de défiscalisation visant les investissements dans les EHPAD (afin d’éviter toute spéculation immobilière) et une réflexion approfondie sur la régulation des tarifs « hébergement » (afin de limiter le reste à charge des résidents).

... qui nécessitent une réforme d’envergure

Mardi, le Gouvernement a présenté plusieurs mesures visant à « créer un choc de transparence pour prévenir toute forme de dérive systémique ». Celles-ci vont dans le bon sens et partagent les objectifs des préconisations des trois co-rapporteurs. Toutefois, pour que ces dispositions visant à renforcer le contrôle des EHPAD entrent en vigueur, une loi est nécessaire. Jeanine Dubié espère donc que, dès les premiers mois de la prochaine législature, le sujet sera pris à bras le corps et fera enfin l’objet d’un travail législatif.

Ce rapport sur la gestion financière des EHPAD est le dernier travail parlementaire rendu par Jeanine Dubié, qui ne se représentera aux prochaines élections législatives. Elle termine son mandat avec le regret amer de ne pas avoir vu aboutir, durant ces cinq ans, la grande loi « Grand Âge & Autonomie », promise depuis 2018. Plusieurs propositions consensuelles permettant d’améliorer durablement la prise en charge des personnes âgées dépendantes avaient pourtant émergé de tous les rapports rendus durant le quinquennat. Trop souvent laissées de côté par notre société, les personnes âgées méritent plus que jamais notre attention et un accompagnement à la hauteur du défi démographique qui est devant nous.

Contact : jeanine.dubie@assemblee-nationale.fr

Mission "Flash" sur la gestion financière des EHPAD (Lire)