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Claude Baruel a présenté son dernier bilan annuel en tant que délégué du Médiateur de la République, bientôt remplacé par le Défenseur des droits

jeudi 28 avril 2011 par Rédaction

Claude Baruel, délégué du Médiateur de la République, a tenu sa dernière réunion annuelle en tant que délégué du Médiateur de la République. En effet la révision constitutionnelle de 2008 qui avait

institué un projet de création d’un « Défenseur des droits » a vu la loi adoptée tout récemment au Parlement ; elle met en place les missions, les droits et les devoirs du Défenseur des droits, une fonction qui va être très bientôt mise en place et qui va voir fusionner les actions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité et de la HALDE ( Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).

• Prendre connaissance sur le PDF ci-dessous du rôle du Défenseur des droits

Comme tous les ans, Claude Baruel a donc présenté hier matin à sa permanence à la préfecture de Tarbes le bilan de son action pour 2010 dans les Hautes- Pyrénées après que le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, ait présenté son rapport officiel au Parlement.

Auparavant, il a précisé son rôle de délégué du Médiateur et rappelé qu’il traitait les affaires publiques (litiges avec les administrations, les collectivités locales, les organismes publics etc…) contrairement au conciliateur de justice qui s’occupe, lui, des affaires privées…

• Découvrir sur le PDF ci-dessous l’action du délégué du Médiateur de la République :

Claude Baruel a ensuite indiqué que « 193 affaires avaient été portées à sa connaissance en 2010 : 130 réclamations et 63 informations. Sur les 130 réclamations, 3 ont été traitées directement par le Médiateur de la République à Paris et les 127 autres ont été instruites sur place.

Les demandeurs ont été pour 54% des hommes et 46% des femmes ; leur âge allait de 25 à 49 ans et on a noté une augmentation des demandes d’actifs. Les problèmes d’urbanisme, d’amendes …ont été de 46% en 2010 contre 36% en 2009. Le social, les interventions vers Pôle Emploi ont été en diminution : 29% contre 36% en 2009. Les organismes sociaux les plus saisis (à 37%) ont été la CAF, le RSI, Pôle Emploi. Les services déconcentrés de l’Etat, la préfecture, les Impôts ont fait l’objet de 22% des réclamations et les collectivités locales 13%. Quant à l’administration pénitentiaire, elle a fait partie de 10% de nos interventions : nous nous déplaçons sur demande des détenus à Tarbes et à Lannemezan. »

Et de conclure : « 65% des réclamations ont réussi, 25% n’étaient pas justifiées. Les demandes d’informations et d’orientations ont été de 52% en 2009 et de 52% en 2010. Au total, il n’y a pas eu de grands changements par rapport à 2009, les chiffres sont assez stables. »

Après avoir détaillé quelques cas particuliers pour lesquels il a eu à intervenir ( perte de colissimo, abandon de location sans laisser d’adresse, difficulté pour obtenir une carte Vitale…), Claude Baruel est revenu sur la création du Défenseur des droits et le changement de statuts que cela va entraîner chez les délégués : « Cela va être une grosse machine qui va demander plus de travail et des formations complémentaires …Trois activités de plus vont augmenter le travail des bénévoles, qui sont à 75% des retraités, et il est fort probable que l’indemnité reste minime… »

Et de conclure : « Pour l’instant on reste comme on est… Personne n’a été encore nommé Défenseur des droits et Jean–Paul Delevoye a vu son mandat prolongé jusqu’au 30 juin en tant que Médiateur de la République. Le moment venu, on verra ces changements mais on sait déjà que nos attributions seront plus importantes ! »

On peut écouter Claude Baruel s’exprimer sur ce sujet dans l’audio ci- dessous :

On peut contacter le délégué du Médiateur de la République par lettre à Monsieur Claude Baruel Préfecture Place Charles de Gaulle BP1350 65013 Tarbes ou se rendre à sa permanence à la même adresse tous les mercredis sur RV, tel 05 62 56 63 01

Josiane Perez