Communiqué du Tribunal Administratif de Pau - Locations meublées de courtes durées

Suspension du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées.

Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, devenu applicable à compter du 1er juin 2022. Le règlement adopté le 5 mars 2022 par la communauté d’agglomération Pays Basque conditionnant la délivrance de telles autorisations à des modalités de compensation insusceptibles d’être satisfaites dans le délai imparti et sans mesure transitoire. Les juges des référés ont en effet considéré que ce nouveau dispositif méconnait le principe de proportionnalité et le principe de sécurité juridique.