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Contractualisation financière entre l’État et le Département : unanimité des élus pour amender le contrat proposé par l’Etat

vendredi 22 juin 2018 par Rédaction

L’État a décidé d’encadrer par une convention les dépenses de fonctionnement des 330 plus grandes collectivités locales françaises en limitant leur augmentation à + 1,2 % par an. Le Département est la seule collectivité concernée dans les Hautes-Pyrénées.

58% du budget départemental sont consacrés aux dépenses sociales, dont l’évolution ne dépend pas du Département.

Elle est liée :

• à la situation économique générale pour le RSA ;

• à la démographie et au vieillissement de la population pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie des personnes âgées ;

• aux décisions de l’État lui-même, notamment la loi d’adaptation de la société au vieillissement ou l’accueil des mineurs non-accompagnés.

Le président Michel Pélieu demande donc que certains aménagements soient apportés au contrat initial que propose l’État pour l’accepter et que soient sorties du périmètre réglementé :

• les dépenses nouvelles qui pourraient lui échoir en cours d’exercice, notamment celles que lui impose l’État ;

• les événements exceptionnels ;

• la renégociation des contrats (par exemple les emprunts) s’ils impliquent des économies futures.

Il est à noter que, malgré l’augmentation forte des allocations de solidarité, le Département a déjà engagé de gros efforts pour participer à l’effort national d’amélioration de la gestion des fonds publics :

• les derniers budgets du Département des Hautes-Pyrénées ont augmenté moins que l’inflation ;

• sa dette est classée 1A, soit le niveau de sécurité maximum ;

• la qualité comptable est notée 20/20.

L’ensemble des élus se range derrière Michel Pélieu : le Département ne signera donc ce contrat que si l’État reconnaît les efforts déjà accomplis et les résultats obtenus et s’il accepte de lui donner des garanties supplémentaires.