Conseil départemental : Un nouveau règlement d’aide sociale

Le Conseil Départemental, chef de file de l’action sociale et médico-sociale, adopte un règlement départemental d’aide sociale qui définit et compile les règles selon lesquelles sont accordées ses prestations.

L’ancien règlement, daté de 2008, se limitait aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap.

Le nouveau règlement, une obligation légale, est ainsi étendu à tous les champs d’intervention du secteur social :

• Les prestations sociales à l’autonomie

• Les prestations sociales relatives à l’insertion et au logement (mal logement, logements insalubres...)

• Les prestations d’aide sociale à l’enfance et la protection maternelle et infantile (protection de l’enfance et accompagnement des familles et des mères isolées, accouchement sous X, agréments pour l’adoption, l’aide éducative...)

Le règlement prévoit :

- les droits (accompagnement personnalisé, respect vie privée, transparence administrative) et les garanties des attributaires ;

- leurs obligations et celles de leurs familles ;

- à qui et dans quelles conditions peuvent être versées les aides sociales ;

- le montant, la nature et les modalités de versement de ces aides (en nature, en espèces, en service, en équipement, en allocations) ;

- le recouvrement des créances et des indus, le contrôle des bénéficiaires et des institutions, les sanctions, les modalités de recours ;

- les régies d’agrément des personnes privées et des établissements spécialisés dans l’accueil et l’hébergement.

Les conditions de base :

- résidence habituelle en France

- nationalité française, apatride ou réfugié

- étranger avec titre de séjour valide