Conseil départemental : Deux voeux ont été déposés , l’un a été voté à l’unanimité, l’autre a laissé l’assemblée sans voix

A la fin de la session plénière, deux voeux ont été déposés. L’un par Michel Pélieu concernant le maintien du service de France Domaine qui a fait le plein des voix, l’autre par José Marthe qui a laissé, lui, sans voix l’assemblée et qui a été rejeté. (...)

Vœu sur le maintien du service de France Domaine
déposé par Michel Pélieu

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de saisir le service des évaluations de France Domaine dans le cas d’acquisitions (art. L 1311-10 et suivants du Code général des Collectivités territoriales) ou de cessions immobilières (art. L 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Considérant que cette consultation répond aux objectifs suivants :

- assurer la transparence des opérations immobilières des collectivités publiques,

- assurer la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché,

- assurer l’égalité des citoyens devant les acquisitions publiques,

- apporter aux collectivités, conseils et assistance dans leurs opérations immobilières.

Considérant que le seuil de consultation réglementaire est de 75 000 euros pour les acquisitions (12 000 euros/an pour les prises à bail) et dès le premier euro, pour les cessions. Les collectivités gardent la faculté de saisir officieusement le service des Domaines en dessous du seuil des 75 000 euros, garantie, notamment pour les communes de petite taille, de bénéficier de l’expertise de l’Etat quelle que soit l’opération immobilière.

Considérant que la Direction Générale des Finances publiques envisage le relèvement du seuil pour les acquisitions à 200 000 euros (24 000 euros pour les prises à bail). Que par ailleurs, le service cesserait de traiter les consultations en dessous de ce nouveau seuil, sauf « situations particulières dûment motivées ». Enfin, le silence de l’administration sur la question des cessions laissant craindre que celles-ci soient désormais soumises au seuil de consultation comme les acquisitions.

Considérant que c’est une masse considérable d’estimations qui ne seraient plus réalisées pour les collectivités territoriales : au moins un tiers.

Considérant par ailleurs, que la DGFIP a décidé d’engager à l’horizon 2017 une refonte totale de l’implantation territoriale des services et notamment des agents évaluateurs qui ne seraient plus présents à l’échelle départementale mais au niveau supra départemental ou au niveau du chef-lieu de région. L’application de l’ensemble de ces orientations conduirait purement et simplement à la disparition locale de ce service.

Considérant qu’en « compensation » l’administration mettrait à disposition l’application « PATRIM colloc » qui ne permet pas de répondre aux besoins des collectivités et qu’elles seraient tenues en conséquence de réaliser elles-mêmes leurs estimations. Or, l’expertise immobilière, l’analyse d’un marché et de ses termes de comparaison ne s’improvisent pas.

Considérant que l’inégalité de traitement sera criante entre les collectivités pouvant faire appel à une expertise privée et celles qui n’en auront pas les moyens. Par sa neutralité, l’estimation domaniale garantit aux élus, le prix juste, le conseil et la transparence de leurs opérations immobilières. Elle évite les suspicions et s’avère un précieux allié pour la sérénité des délibérations.

Considérant que la disparition de ce service, avancée par la DGFIP, porterait un préjudice aux collectivités dans la conduite et la réalisation de leurs opérations immobilières.

Considérant que les conditions actuelles de saisine de France Domaine sont équilibrées et raisonnables et qu’elles doivent être pérennisées.

Le Conseil Départemental des Hautes- Pyrénées demande au gouvernement l’abandon de ce projet.

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Ce vœu devait être voté à l’unanimité après que plusieurs élus se soient exprimés. Jean Glavany a fait observer qu’une fois de plus c’était une atteinte aux services publics dans le secteur rural, faisant observer au passage que les parlementaires n’en avaient pas été saisis. Ce qui fit dire à José Marthe qu’il était médusé par les propos de Jean Glavany. Gilles Craspay a annoncé que son groupe voterait ce vœu. Chantal Robin-Rodrigo, notant que c’était encore un service public qui était attaqué.

Voeu déposé par José Marthe

TENIR LES MAIRES INFORMÉS

Depuis qu’elle a été instaurée en 1958 par le Général de GAULLE, jamais la Vème République n’aura subi un tel rabaissement de la fonction Présidentielle du fait des frasques journalistiques de François HOLLANDE, rendues publiques dans le livre « Un Président ne devrait pas dire ça… ».

Ce dernier, outre les magistrats, les sportifs, les sans-dents et même le Parti Socialiste qu’il faudrait liquider, évoque l’immigration : « trop d’arrivée d’immigration qui ne devrait pas être là… », et l’Islam : « qui pose un problème…nul n’en doute ».

Dans ces domaines de l’immigration et de l’islam, l’Exécutif désavoué par une écrasante majorité de nos concitoyens, continue à prendre des mesures dépourvues de toute légitimité.

Premier exemple : S’agissant de la Jungle de Calais dont les 12 000 occupants clandestins doivent être dispersés dans l’hexagone en autant de petits Calais, la directive du Ministre de l’Intérieur recommande que les élus locaux ne soient pas associés au processus de répartition (Quota fixé à 1445 pour notre Région).

Pour mémoire, rappelons l’incroyable mise en scène médiatique de la Préfète, accueillant en début d’année, 20 migrants, qui quelques jours après, pour l’essentiel, avaient disparu dans la nature, sans doute repartis à Calais…

Deuxième exemple : s’agissant des 15 000 fichiers S qui recensent les Islamistes potentiels, susceptibles de passer à l’acte d’attentats terroristes (Charlie-Hebdo, Bataclan, Nice, Magnanville, St Etienne de Rouvrais, Viry Chatillon…etc…etc..), le Ministre de l’Intérieur refuse de communiquer leur identité à titre préventif, aux Maires concernés (une quarantaine de fichiers S dans notre département).

Considérant que cette défiance ainsi manifestée par un pouvoir agonisant, à l’égard d’élus locaux responsables est humiliante, inefficace et donc inacceptable,

Le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées demande au Gouvernement, pour des raisons de sécurité évidentes, de communiquer aux Maires, toutes les décisions prises concernant leur Commune, pour les questions sus évoquées.

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On aurait pu penser que ce vœu allait susciter un débat enflammé. Il n’en fut rien. Il laissa sans voix (et pas sans dents) l’assemblée qui répondit par un long silence. Ce qui ne signifia pas comme le suggère l’adage « Qui ne dit mot consent ! » puisque le vœu fut seulement voté par José Marthe et sa collègue du canton de Lourdes 1 Adeline Ayela, les élus de gauche (PS-PRG et Georges Astuguevielle) votant contre, cinq élus du groupe Indépendants et Territoires (Gilles Craspay, Andrée Doubrère, David Larrazabal, Laurence Ancien et Catherine Villegas) ont refusé quant à eux de participer au vote.