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Jeanine Dubié a présenté le projet de loi NOTRe voté en première lecture à l’Assemblée nationale

samedi 14 mars 2015 par Rédaction

A neuf jours du premier des élections départementales, Jeanine Dubié, députée de la 2e circonscription des Hautes-Pyrénées, a commenté le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle s’est félicitée que le travail parlementaire auquel elle a pris part (.pdf) n’a pas été inutile (AUDIO). Rien n’est définitif pour autant. Après le passage au Sénat, ce projet de loi peut encore subir des modifications. Mais le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale.

Synthèse du projet de loi portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (PJL NOTRe)
voté en première lecture à l’Assemblée Nationale

Synthèse du projet de loi portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (PJL NOTRe)
voté en première lecture à l’Assemblée Nationale

Calendrier :

Deuxième lecture : le texte va repartir en Sénat puis à l’Assemblée nationale, les deux chambres ont encore des divergences notamment sur la taille minimale des intercommunalités ou sur la métropole de Paris.

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Les évolutions du projet de loi NOTRe
Les régions renforcent le cœur de leurs compétences
Articulées avec les métropoles, elles élaborent les grandes orientations en matière d’économie et d’aménagement pour valoriser les potentiels de leur territoire et mettre fin à la dispersion des moyens.
1/ La région perd sa clause de compétence générale, qui lui permet aujourd’hui d’intervenir dans tous les domaines. Mais ses compétences de base sont renforcées, en particulier l’économie.
2/ Développement économique : Plus qu’un chef de file, la région est "la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique". Elle se voit reconnaître sur son territoire une compétence exclusive pour les interventions économiques directes et indirectes : soutien à l’internationalisation, à l’investissement et à l’innovation.
3/ Emploi et formation professionnelle : Les règles d’indemnisation du chômage et la gestion du service public de l’emploi resteront une prérogative nationale de l’État et des partenaires sociaux. A leur demande, les régions peuvent se voir déléguer par l’Etat la coordination des intervenants du service public de l’emploi, hors Pôle emploi. Le dispositif Nacre ("nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise") est transféré aux régions. Elle comprendra l’organisation et la gestion de la formation professionnelle.
4/ Transports : La région est responsable des transports interurbains, y compris les transports scolaires. Survivance de l’intention originelle de lui transférer la voirie départementale, elle pourra"contribuer au financement des voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional".
5/ Aménagement du territoire et environnement : La région est chargée de l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) comprenant par exemple les plans de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution.
6/ Education-Enseignement supérieur : Les conseils régionaux continueront d’assurer la construction des lycées et de participer au financement des établissements d’enseignement supérieur, leviers indispensables de l’attractivité économique.
7/ Un pouvoir réglementaire plus fort est octroyé aux régions pour adapter les lois nationales aux réalités locales.

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Les départements : pas de dévitalisation mais un recentrage sur les compétences territoriales
Les départements sont les grands gagnants de cette lecture à l’Assemblée nationale. Ils échappent à la dévitalisation de leurs prérogatives et voient leurs compétences recentrées sur les solidarités territoriales.
1/ Fer de lance de la cohésion sociale. Le département reste compétent en matière de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, de développement social, d’accueil des jeunes enfants et d’autonomie des personnes.
Les départements sont amenés à élaborer le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, avec les préfets et en associant les EPCI. Compte tenu de son rôle de co­élaborateur, le conseil départemental doit approuver le schéma après avis des ’collectivités locales.
2/ Des maisons de services au public sont créées dans tous les départements afin d’assurer l’égalité d’accès aux services. Les services publics comme privés sont concernés (poste, électricité, gaz).
3/ Les députés ont consacré la vocation de solidarité territoriale du département grâce à sa capacité à venir en soutien de projets dont la maitrise d’ouvrage est assurée par les communes et les intercommunalités.
4/ L’intervention des départements dans le domaine de l’économie est limitée. Toutefois, "par voie de convention", le département peut se voir confier par les communes et leurs groupements la capacité d’agir en leur nom en matière de foncier et d’immobilier d’entreprise. A noter aussi : les conseils départementaux peuvent "poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique jusqu’au 31 décembre 2016" (à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises).
5/ Les collèges restent dans le giron du département. Mais régions et départements pourront mutualiser leurs services et mener des actions communes entre les collèges et les lycées.
6/ L’entretien des routes et de la voirie restera du ressort des conseils départementaux, mieux à même d’assurer la qualité des réseaux et d’identifier les besoins.
7/ Agriculture. Les départements continueront de financer les filières agricoles en partenariat avec la région. C’est la réaffirmation du rôle prépondérant qu’ils jouent dans l’aménagement rural de notre pays.
8/ Compétences partagées : - Comme le tourisme, la culture et le sport, l’éducation populaire et l’aménagement numérique sont considérés comme des compétences partagées des collectivités. Les départements pourront donc continuer à intervenir dans ces domaines.

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Des intercommunalités plus grandes et plus puissantes
Avec le développement d’intercommunalités plus grandes et dotées de nouvelles compétences sur tous les territoires, l’action publique va disposer d’un maillage territorial plus efficace, centré sur les bassins de vie. Des dispositions ont été insérées pour s’adapter à la spécificité des territoires ruraux.
1/ Le seuil de population de 20.000 habitants prévu initialement par le gouvernement ne concernera que les territoires les plus denses. Les autres devront respecter un seuil fixé à un niveau inférieur, mais dans tous les cas supérieur à 5.000 habitants. Les intercommunalités récemment fusionnées bénéficieront d’un "délai de repos" avant de devoir atteindre une population de 20.000 habitants. Celles qui réuniront 50 communes et plus échapperont également à cette obligation. Avec ces règles, 43% des communautés seraient concernées par une modification de leur périmètre, contre 70% prévus initialement.
2/ Logement. La simplification et le développement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) permettra de planifier les projets de construction et de favoriser la mixité sociale.
3/ Nouvelles compétences : Les compétences obligatoires et optionnelles des intercommunalités sont renforcées. Fin 2017, toutes les intercommunalités seront obligatoirement compétentes en matière d’eau, d’assainissement et de déchets. Elles exerceront ces compétences notamment en lieu et place des communes.
Les EPCI seront également compétentes en matière de promotion du tourisme et de construction et gestion d’aires d’accueil de gens du voyage.
4/ Les communes et intercommunalités sont les seules responsables des aides à l’immobilier d’entreprise. Les communes et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région pour participer au financement des aides et régimes d’aides définis par la région et des aides en faveur des entreprises en difficulté. Ces collectivités peuvent aussi bénéficier d’une délégation de la région.
5/ Schéma régional de développement économique : La participation des. intercommunalités à l’élaboration du schéma régional de développement économique est garantie. Mais l’Assemblée a prévu que le schéma régional prime sur les orientations de la métropole en matière de développement économique.
Le rôle des intercommunalités est renforcé dans les politiques locales de commerce et le soutien aux activités commerciales dans le respect du schéma régional de développement économique.
6/ Maisons de services publics : Seuls les EPCI - et non les communes — pourront porter des projets de maisons de service aux publics.
7/ SDIS : Les communes peuvent transférer aux EPCI leurs contributions au budget des SDIS.
8/ Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations : Les députés ont confirmé l’exercice par les intercommunalités de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ("Gemapi"), mais en repoussant son entrée en vigueur de 2016 à 2018.
9/ Dotation de solidarité communautaire : Le rôle des intercommunalités en matière de solidarité financière est accru. Une dotation de solidarité communautaire sera obligatoirement instaurée dans les intercommunalités issues d’une fusion, lorsque les potentiels financiers des EPCI préexistants présentent un écart d’au moins 40%. Dans les EPCI signataires d’un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire sera instaurée au profit des communes concernées, lorsque cet EPCI n’a pas élaboré dans un délai d’un an après la mise en oeuvre du contrat de ville, un pacte financier et fiscal.
De nouvelles possibilités pour la création de services communs sont créées et les mutualisations de services entre communes et entre communautés, via la conclusion de "conventions de coopération", sont facilitées.
10/ Le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre est privilégié. Aussi les syndicats intercommunaux à vocation technique sont appelés à s’effacer. Les 5.500 structures de ce type qui interviennent exclusivement sur le périmètre d’une intercommunalité seront supprimés après l’absorption de leurs compétences par les intercommunalités à fiscalité propre. Les personnalités qualifiées qui sont aujourd’hui membres des conseils syndicaux (souvent d’anciens élus) en seront exclus.

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Mais aussi...
1/ Les députés ont prévu la mise en place d’un Haut Conseil des territoires, organe de concertation entre les collectivités territoriales et l’Etat, et ce malgré la farouche hostilité que les sénateurs lui vouent.
2/ La Corse sera dotée d’une collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018 rassemblant le Conseil régional et les deux départements. Un vœu ancien des populations pour mieux répondre aux spécificités de l’ile.
3/ Les collectivités territoriales sont autorisées à instaurer une redevance sur les navires de plaisance mouillant dans une aire marine protégée. La disposition ne s’appliquerait qu’en Corse.
4/ Open data. Les députés ont imposé aux communes de plus de 3.500 habitants, à leurs EPCI à fiscalité propre et aux départements, la mise à disposition en ligne de leurs données publiques.
5/ Le réseau des agences départementales d’information sur le logement (Adil) sera amené à évoluer. Certaines agences couvriront plusieurs départements.


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