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Budget 2013 du conseil général : un seul vote contre (José Marthe)

vendredi 29 mars 2013 par Rédaction

Même si notre budget semble avoir été réalisé avec en
apparence une certaine facilité, il porte en lui les premières difficultés à
venir notamment pour les futurs budgets 2014 et 2015.

Comme je l’ai souvent dit la problématique essentielle reste
et restera pour les années à venir l’incertitude du volume des recettes.

Le système de financement des collectivités territoriales
est en profonde mutation car il a dû intégrer la reforme de la fiscalité locale
issue de la suppression de la taxe professionnelle.

La contrainte essentielle quelles qu’en soient les raisons
est la réduction significative de notre autonomie fiscale.

Le contexte de l’élaboration du budget 2013 reste compliqué <span
style='mso-spacerun:yes'> au regard de notre autonomie fiscale.

En effet, je rappelle que suite à la réforme de la fiscalité
locale appliquée depuis le 1er janvier 2011, janvier 2011, les
produits des taxes des ménages ont été redistribués entre les différents
niveaux de collectivités, limitant ainsi notre pouvoir fiscal à la seule taxe
sur le foncier bâti.  Celle-ci ne
représentant plus que 23% des recettes globales.

Ce n’est pas la CVAE, l’IFER ou la DCRTP <span
style='mso-spacerun:yes'> qui vont compenser les marges de manœuvre
fiscale du département, ces éléments fiscaux étant des dotations notifiées
uniquement par les services fiscaux.

La deuxième contrainte est le gel voire la diminution des
dotations de l’Etat. Il est d’ores et déjà prévu que les concours financiers de
l’état stabilisés en valeur en 2013 diminueront en 2014 et 2015, créant ainsi
des difficultés supplémentaires et des contraintes budgétaires.

A coté des contraintes des sources de financement, le
problème majeur est celui des dépenses obligatoires.

Les dépenses d’intervention constituent la part
prépondérante du budget. Elles correspondent, principalement, aux allocations
versées aux ménages au titre des prestations sociales. Ces allocations,
imposées par la législation, s’accentuent sous l’effet de la crise économique
et en raison du développement de prestations particulières, notamment celles en
faveur des personnes handicapées.

Par exemple, le déploiement de la PCH depuis 2006 ne
s’accompagne pas d’un recul équivalent de l’allocation compensatrice pour
tierce personne (ACTP).

Le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA) augmente encore. Malgré cela, ce dernier semble avoir atteint
sa vitesse de croisière, en corrélation avec le vieillissement de la
population.

Ces charges sont largement supportées par les conseils
généraux.

Cependant, cette année, le nouveau Gouvernement a mis en
place le Fonds spécifique de soutien au financement des missions de solidarité,
soit une enveloppe nationale de 170 millions d’euros, dont 792 848 € pour les
Hautes-Pyrénées.

Sur la période récente, les concours versés par la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ne croissent pas au même rythme
que les dépenses réelles.

Par ailleurs, un mécanisme de compensation a été institué
pour préserver le montant des ressources, Il 
s’agit du Fonds de péréquation de la CVAE créé en 2013.

Il s’élève pour notre département à 613 797 €.

Le Fonds de péréquation DMTO est également maintenu, alors
qu’il devait être supprimé cette année (3 289 547 €). En effet, le département
des Hautes-Pyrénées conserve, dans le cadre de la réforme fiscale,
l’éligibilité au reversement du fonds de péréquation DMTO pour 2013, fonds qui
disparaîtra d’ici fin 2015. Un mécanisme de sortie a été mis en place pour la
péréquation des DMTO : le département touchera en 2013 75% du montant touché en
2012 (soit 3,3M€), puis 50% du montant en 2014 et enfin 25% du montant en 2015.

La quatrième contrainte et non la
moindre est la crise économique qui frappe notre pays depuis 2008.

Comme en 2012, les perspectives du marché des transactions
immobilières apparaissent cette année encore moins favorables pour le budget
départemental.

Les recettes sensibles à la conjoncture, telles que les
DMTO, risquent de ne pas atteindre les niveaux des années précédentes et
limiter nos recettes dues à la richesse départementale

Le récent rapport de la Cour des comptes propose un panel de
solutions cumulatives afin de résorber les déséquilibres structurels imputables
au poids des transferts de compétences aux départements et d’améliorer leur
situation financière.

Nous avons donc anticipé cette tendance en proposant une
évolution maîtrisée de nos
recettes et par là même, de l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement
par rapport à 2012, autour de 1%.

Cette hausse reste très modérée : la croissance des charges salariales
de +1,34 % est liée à une hausse des cotisations sociales.

De plus, le montant des prestations d’actions sociales est
attendu à la hausse, du fait de la crise et une assez grande incertitude existe
sur l’évolution des recettes de fonctionnement.

L’enjeu pour les années à venir, résidera par conséquent
dans notre capacité à contenir nos dépenses de fonctionnement, et à mettre en
oeuvre des réformes organisationnelles, afin d’améliorer l’efficacité de la
dépense. Car l’optimisation des coûts de gestion suppose certes, une
planification financière pluriannuelle (au travers du PPI), mais aussi la mise
en place de nouvelles organisations, et la responsabilisation de tous les
acteurs qui doivent s’astreindre à une gestion rigoureuse. Ces efforts ne valent
pas que pour notre administration, mais aussi pour tous nos principaux
partenaires.

Malgré les contraintes évoquées, nous avons voulu maintenir
l’investissement à un niveau important (55,5 M € de crédits de paiement
proposés pour 2013), afin de soutenir le développement du département.

Rien ne serait pire en période de crise économique de geler
les investissements au prétexte fallacieux que nous ne sommes pas dans nos
compétences.

L’économie départementale et la solidarité avec tous les
acteurs devient pour nous une exigence impérative.

Pour financer cet effort, il a fallu mener de nombreux
arbitrages, qui ont commencé dès les commissions préalables, dans une
perspective pleinement annuelle, puisque le projet de budget comprend la
reprise du résultat de l’exercice précédent.

Deux décisions essentielles articulent notre budget sans
être des variables d’ajustement. Elles sont politiques et économiques.<span
style='mso-spacerun:yes'> En fonctionnement, l’équilibre est atteint
sans augmenter le taux de la taxe sur le foncier bâti, c’est à dire le taux O.

En investissement, l’autorisation d’emprunt nouveau est
proposée à un niveau inférieur à celui du remboursement de capital (11 M€
contre 13,4 M€).

C’est dans ce contexte économique que le budget 2013 a été
élaboré.

normal'> color:#595959'>Les grandes lignes du budget 2013

Voici ce qu’il faut retenir :

Le budget
s’équilibre à 428 303 553,12€.
La section de fonctionnement
s’élève à 330 022 091,17€
et la section d’investissement à 98 281 461,95€.

Pas d’augmentation
d’impôt

Le Conseil Général a décidé de ne pas augmenter le taux de
foncier bâti afin de ne pas pénaliser davantage les ménages durement touchés
par la crise. Il prend ainsi en compte une préoccupation des Français exprimée
dans une enquête publiée dans Les Echos en décembre 2012 et selon laquelle 54%
des Français citent la fiscalité locale parmi les hausses d’impôts les plus
préoccupantes pour leur pouvoir d’achat.

Réduction de
l’endettement

L’emprunt nouveau prévu en 2013 de 11 M€ est inférieur au
remboursement du capital (13,4M€), permettant ainsi au Conseil Général de se
désendetter.

A la différence d’autres collectivités, la dette du Conseil
Général ne présente aucun emprunt toxique.

Maintien des
investissements dans un contexte contraint : 55,7 M€

Malgré les contraintes, le Conseil Général a voulu maintenir
l’investissement à un niveau important afin de soutenir l’activité économique
créatrice de richesses et d’emplois.

Maîtrise des dépenses
de fonctionnement

Les dépenses de personnels ont été élaborées dans un
objectif de stabilisation de la masse salariale et de
maintien des effectifs.

Les autres dépenses de fonctionnement (ressources et
administration générale) sont maîtrisées avec une évolution de 0% : les
augmentations mécaniques (fluides et carburants) sont
compensées par des baisses sur d’autres postes (fournitures de bureau,
entretien des véhicules, équipements de protection individuel...) qui ne
devraient toutefois pas avoir de répercussion sur le bon fonctionnement général
des services.

Amélioration de la
tenue des comptes

Le budget primitif 2013 du Conseil Général a été élaboré
avec une nouvelle méthode pour une meilleure optimisation budgétaire.

Le budget 2013 était voté sans surprise. Seul José Marthe, président du groupe de l’Entente Républicaine, votait contre.

Ci-dessous les interventions audio :

1 - Rolland Castells, Entente Républicaine, explique les raisons qui l’amène à voter le budget 2013 : "C’est la première fois depuis 1992 qu’on n’augemnte pas les taux d’imposition"

2 - José Marthe , Entente Républicaine, a voté contre. Il a commencé son intervention en disant sa déception après l’intervention du président François Hollande :

3 - Jean Glavany, Parti socialiste répond à José Marthe

4 - Jean-Claude Palmade, Parti socialiste

5 - François Fortassin (PRG)

6 - Jeanine Dubié (PRG)

7 - Jean Buron (PC - Front de gauche)

8 - José Marthe répond à ses collègues

9 - La conclusion de Michel Pélieu (PRG)