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Présentation aux chefs d’entreprise du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

jeudi 28 mars 2013 par Rédaction

Mobilisation importante ce jeudi matin à la Chambre de commerce et d’industrie autour du préfet Henri d’Abzac et des chefs de services de l’administration, des présidents des chambres consulaires François-Xavier Brunet et Daniel Pugès. Objectif de cette grande messe : expliquer le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Le préfet a rappelé que ce pacte était opérationnel depuis le début de l’année et que l’objet c’était l’amélioration et le développement de la compétitivité des entreprises et de soutenir l’emploi.

Le Pacte de croissance de compétitivité et d’emploi, qui
présente 35 décisions ambitieuses sur 8 leviers de compétitivité, est une étape
majeure et décisive dans la sortie de crise de notre pays et de son économie.

Le Pacte a un double objectif :

• doter la France d’une stratégie claire dans la
mondialisation ;

• garantir, par la performance économique la qualité du
système de solidarité nationale.

Par ailleurs, le gouvernement poursuit une politique de
l’emploi qui s’appuie sur des outils nouveaux où la formation et les besoins en
compétence des entreprises occupent une place essentielle : les emplois d’avenir
et les contrats de génération.

<span
style='font-family:"Arial Black","sans-serif";color:#1F497D'>Une réduction de
l’impôt pour embaucher, investir et gagner des parts de marché

Un allègement du coût du travail de 20 Mds euros par an,
pour relancer l’investissement et la création d’emploi. Cette mesure massive et
sans précédent sera mise en place via un Crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi (CICE).

A partir du 1er janvier 2013, le CICE portera sur l’ensemble
des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile et qui
n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le taux du crédit d’impôt sera de 4 % <span
class=GramE>pour les rémunérations versées en 2013 puis de 6 % à compter
de 2014. Le crédit d’impôt pourra ainsi s’imputer sur l’impôt sur les sociétés
ou l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera
imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à
la fin de cette période.

Par exception, l’excédent de crédit d’impôt pourra être
immédiatement restituable dans certains cas (PME selon la définition
communautaire, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles,
entreprises en difficulté). Ces entreprises qui n’auront pu en 2014 imputer la
totalité de leur CICE sur l’impôt dû, en percevront donc le remboursement dès
cette même année.

Dès 2013, les PME qui le demanderont pourront en bénéficier
sous forme d’avance de trésorerie. Un dispositif de préfinancement sera mis en
place, reposant à la fois sur OSEO, filiale 
de BPI, et sur les banques privées. Concrètement les PME évalueront leur
montant prévisionnel de CICE en début d’année, et pourront le faire attester.

Elles pourront ainsi faire une demande de financement,
directement auprès d’OSEO ou auprès de leur banque. En fin d’année civile, la
banque privée ou OSEO se verront rembourser la créance auprès de
l’administration fiscale.

Pour les petits montants, afin de faciliter l’accès des TPE
au dispositif, un fonds de trésorerie spécifique sera mis en place.

<span
style='font-family:"Arial Black","sans-serif";color:#1F497D'>Un nouveau service
de proximité pour accéder à des financements performants : la Banque Publique
d’Investissement

La Banque Publique
d’Investissement (BPI) offrira aux entreprises un service de financements de
proximité
à l’aide d’une palette élargie d’instruments financiers et de
conseils pour intervenir à tous les moments du développement de l’entreprise,
en particulier les TPE, PME et ETI. La BPI donnera la possibilité aux
entreprises de renforcer leur structure financière pour accompagner leur
développement.

Afin de répondre aux besoins en fonds propres des
entreprises tout en respectant leur choix de gouvernance, la BPI développera
une activité de capital-risque.

D’ores et déjà, la
BPI peut offrir une nouvelle garantie publique de 500 m euros
pour répondre
aux difficultés de financement des entreprises, notamment l’accès au crédit : OSEO,
filiale de la BPI, peut dorénavant garantir les concours consentis par les
banques afin de renforcer la structure financière de l’entreprise. Ce
dispositif est actif, il s’agit de la garantie des crédits de trésorerie. Sont
éligibles les crédits dont la durée normale est comprise entre 2 et 7 ans et
qui ont pour objet de financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement
ou de consolider les crédits court terme existants avec une quotité normale de
70%.

La BPI sera
également mobilisée pour le financement de l’innovation
 : le Programme des
Investissements d’Avenir (PIA) proposera à la BPI de devenir l’opérateur d’un
nouveau programme en faveur de l’innovation.

Le Programme de
Soutien à l’Innovation de Rupture (PSIR)
 : nouvelle mesure des Investissements
d’avenir (PIA), dotée de 150 M euros. Dispositif de soutien à des projets
industriels ambitieux répondant à des défis sociétaux. Les projets devront être
collaboratifs, s’étendre de la recherche fondamentale au prototypage, et
devront contribuer (notamment par consolidation) à la création d’ETI fortes à
l’international. Les appels à projets pourraient être lancés à l’automne 2013.

L’aide à
l’Industrialisation des Projets des Pôles
(AIPP) est une nouvelle mesure du
Plan d’Investissement d’Avenir, dotée de 100 M euros. L’outil consistera en un
prêt à taux zéro, octroyé sur une base nationale par l’Etat aux PME ou ETI
ayant participé à un projet du Fonds Unique Interindustriel finalisé, dans le
cadre de l’industrialisation de leur <span
style='mso-spacerun:yes'> produit. Cette nouvelle aide pourrait être
disponible à la fin du premier semestre 2013.

<span
style='font-family:"Arial Black","sans-serif";color:#1F497D'>De nouveaux outils
pour aider les PME dans leurs difficultés quotidiennes et leurs investissements

normal'>• L’établissement d’un plan d’action pour lutter contre
l’allongement des délais de paiement.

L Etat, pour sa part, s’engage à réduire ses propres délais
de paiement, afin d’atteindre un délai de 20 jours en 2017.

Par ailleurs, la Loi sur !a consommation attendue au
printemps doit intégrer une disposition visant à remplacer les sanctions civiles
et pénales existantes en cas de non respect des délais de paiement inter
entreprises par une sanction administrative. Le dispositif permettra à
l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents du pôle C de la
DIRECCTE, d’un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de
prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera une
infraction de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros
pour une personne morale.

• L’appui à
l’investissement et l’emploi avec l’aide à la réindustrialisation<span
style='mso-spacerun:yes'> (ARl).

L’aide à la réindustrialisation, pilotée par le ministère du
redressement productif, est un dispositif de soutien à l’investissement qui s’adresse
aux entreprises dont le projet d’investissement industriel contribue à la
réindustrialisation des territoires et à la création d’emplois. L’ARI est
disponible pour les PME et les ETI qui ont un projet d’investissement d’au
moins 10 M euros et une création nette d’au moins 25 emplois (50 ME et 100
emplois pour les grandes entreprises).

L’ARI accompagne aussi les entreprises en difficulté
conjoncturelle pour leurs investissements d’au moins 10 M euros ou pour
renforcer la structure de leur capital avec la condition de maintenir au moins
25 emplois sur le site aidé. L’ARI, enfin, peut être utilisée en avances
remboursables, sans intérêts ni redevances, notamment dans le cas de
relocalisation d’activités.

<span
style='font-family:"Arial Black","sans-serif";color:#1F497D'>Une politique pour
améliorer l’accès des PME à l’innovation

Le crédit d’impôt
recherche
(CIR), de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M euros <span
style='mso-spacerun:yes'> et de 5 % au-delà de ce montant, est étendu
aux dépenses d’innovation pour les PME, dès 2013 (taux de 20%, dans la limite
de 400 000 euros).

La restauration du
statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) :

Le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des
projets de recherche et de développement » donnera droit, aux entreprises qui en
bénéficient, à une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale
sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la
recherche.

<span
style='font-family:"Arial Black","sans-serif";color:#1F497D'>La capacité à
exporter renforcée

• Un accompagnement personnalisé à l’international pour 1
000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI et recours accru aux VIE
(Volontariat international en entreprise) : La Banque offrira des services
d’accompagnement et de soutien renforcé à l’export. Des spécialistes du
développement international travailleront au sein de la Banque pour conseiller
et accompagner les entreprises dans le développement de leurs exportations.
Seront développés également le nombre de VIE avec un objectif de progression du
nombre de 25% à l’horizon 2015. L’accès au VIE sera diversifié à la fois en
termes de bénéficiaires (jeunes des zones urbaines et rurales sensibles) et en
matière de formations (formations de type « licence professionnelle »).

Lancement d’une
"Marque France"
destinée à promouvoir notamment l’excellence
française, atout pour l’attractivité économique et touristique de la France, la
« Marque France » consistera à promouvoir le « fabriqué en France » et l’image
de l’industrie française sur les marchés extérieurs. Une mission a été mise en
place pour mettre en oeuvre une stratégie de marque nationale. Les conclusions
sont attendues pour le 1er mai 2013.

<span
style='font-family:"Arial Black","sans-serif";color:#1F497D'>Améliorer l’offre
de formation pour qu’elle soit mieux tournée vers l’emploi et l’avenir

• Offrir de nouvelles
compétences aux entreprises par le biais des emplois d’avenir.

Les emplois d’avenir sont destinés à donner une première expérience
 professionnelle à des jeunes pas ou peu
qualifiés et apporter une qualification pour favoriser leur insertion durable
dans l’emploi.

Les taux de prise en charge du coût salarial par l’Etat dans
le secteur marchand est de 35 % de la rémunération brute au niveau du SMIC.

Les emplois doivent relever de secteurs d’activité
identifiés comme prioritaires pour l’importance de leurs débouchés : une liste
d’environ 50 métiers, identifiés par un arrêté préfectoral, rentre dans ce
champ. L’emploi de jeunes dans le cadre des emplois d’avenir leur permet de
suivre une formation et d’acquérir des compétences correspondant aux besoins de
l’entreprise.

• Le contrat de
génération
 : L’objectif est de répondre à deux défis du marché du travail :
d’une part, l’embauche de jeunes en CDI pour accéder à un emploi stable :
actuellement seul un jeune salarié sur deux est en CDI. D’autre part, le
maintien dans l’emploi des salariés seniors, qui se voient parfois pousser hors
de l’entreprise à quelques années de la retraite.

Le contrat s’adaptera à la situation de chaque entreprise en
faisant une large place au dialogue social dans sa mise en oeuvre. Le contrat
de génération prévoit ainsi des modalités adaptées à la taille de l’entreprise
 :

Les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier des
engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans
l’entreprise, l’emploi des seniors et la transmission des compétences .A
défaut, elles seront soumises à une pénalité ;

Les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier
d’une aide lorsqu’elles embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans et
maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et
plus. Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, le bénéfice de l’aide sera
conditionné à la recherche d’un accord collectif.

<i
style='mso-bidi-font-style:normal'>Favoriser l’embauche de jeunes en
apprentissage dans les PME avec
l’objectif de 500 000 apprentis en 2017.

<span
style='color:#948A54'>Contact Unité Territoriale des Hautes-Pyrénées :
tél. 05 62 33 18 20

<span
style='color:#948A54'>Contact OSÉO Midi-Pyrénées, tél. 05 61 11 52 0

<span
style='color:#948A54'>Contact DRFIP : Direction régionale des finances
publiques, tél. 05 61 10 68 22

 

Ci -dessous, le préfet Henri d’Abzac détaille les dispositifs existants pour les entreprises en difficulté. François-Xavier Brunet, président de la CCI évoque le problème des transmissions d’entreprises.