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Information du public en matière de projets environnementaux

mardi 18 décembre 2012 par Rédaction

L’article L 120-1 du Code de l’Environnement <a
href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022496684&cidTexte=LEGITEXT000006074220">http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022496684&cidTexte=LEGITEXT000006074220<span
style='mso-spacerun:yes'> avait été déclaré contraire à la Constitution
par une décision du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 2012 avec effet au 1er
septembre 2013. Les parlementaires viennent de combler cette lacune en adoptant
à l’Assemblée Nationale un projet de loi le 13 décembre dernier selon la
procédure accélérée. http://www.senat.fr/leg/pjl12-007.html

Les modifications touchent plusieurs articles mais
l’essentiel se trouve dans une nouvelle rédaction de l’article L 120-1. Ces
modifications et précisions visent « à
garantir l’information et la participation du public aux décisions prises en
matière d’environnement comme prévu par la Charte de l’environnement »
.

Le Ministère de l’Ecologie rappelle que : <i
style='mso-bidi-font-style:normal'>«  normal'> mso-fareast-font-family:"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:
FR'>Le principe de participation du public constitue un des piliers de la
démocratie, par la possibilité de faire entendre sa voix, d’une part, par la
transparence qu’elle confère aux décisions des autorités publiques, d’autre
part. La participation active des citoyens aux processus décisionnels
renforce ainsi les fondements de ces choix sur toute question relative à
l’environnement et à ses répercussions sur le cadre de vie ou la santé »
<span
style='font-size:9.5pt;line-height:115%;font-family:"Arial","sans-serif";
mso-fareast-font-family:"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:
FR'>.

"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";color:#454545;
mso-fareast-language:FR'>En effet, il faut rappeler que :
<i
style='mso-bidi-font-style:normal'>«  normal'> mso-fareast-font-family:"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:
FR'>Sur le plan juridique, le principe de participation est notamment protégé
par la « Convention d’Aarhus » (convention sur l’accès à l’information, la
participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en
matière d’environnement, ratifiée par la France le 8 juillet 2002)
<i
style='mso-bidi-font-style:normal'> 115%;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
color:#454545;mso-fareast-language:FR'><a
href="http://www.pyrenees-pireneus.com/Environnement/Droit-Reglementation/Environnement-Droit-convention-aarhus-discussion.php">http://www.pyrenees-pireneus.com/Environnement/Droit-Reglementation/Environnement-Droit-convention-aarhus-discussion.php
, et l’article 7 de la Charte de l’environnement, adoptée en 2004. <span
style='mso-spacerun:yes'> 
<a
href="http://www.pyrenees-pireneus.com/Environnement/Droit-Reglementation/ENVIR-Droit-charte-environnement.html">http://www.pyrenees-pireneus.com/Environnement/Droit-Reglementation/ENVIR-Droit-charte-environnement.html
Selon cette disposition, toute personne a droit non seulement « d’accéder aux
informations relatives à l’environnement » mais aussi « de participer à
l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement
 ». »

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'>Voilà donc qui va
compliquer la tâche à de nombreux détenteurs de la vérité et de la pensée
unique telle que l’introduction d’ours dans les Pyrénées, que ce soit en France
ou en Espagne mais aussi à quelques projets étonnants comme l’extension de la
station de Cauterets en liaison avec Luz-Ardien.

<b
style='mso-bidi-font-weight:normal'> 9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
color:#454545;mso-fareast-language:FR'>Qu’est-ce qui va changer ?

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'>Désormais, et selon ce
nouveau texte :

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'>- pour les
décisions relevant de l’Etat,
le public est informé par voie électronique,
et sur demande, sur support papier consulté dans les préfectures et
sous-préfecture. Dans un premier temps, le projet environnemental accompagné
d’une note de présentation est mis en ligne. Le public peut ensuite y faire ses
observations par voie postale ou électronique. Enfin, ces observations sont
rendues publiques et l’administration devra en tenir compte.

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'>- pour les
décisions individuelles
, prises par exemple par les collectivités, le
projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les modalités
de participation du public.

<b
style='mso-bidi-font-weight:normal'> "Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";color:#454545;
mso-fareast-language:FR'>L’article L. 120-1 ainsi modifié
<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'> prévoit désormais que
"la participation du public permet
d’associer toute personne, de façon transparente et utile, à la préparation des
décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, en l’informant des
projets de décisions concernées afin qu’elle puisse formuler ses observations,
qui sont prises en considération par l’autorité compétente".

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'>Quant aux délais pour
formaliser les observations, un autre amendement présenté par le Gouvernement
prévoit que les observations du public, formulées par voie électronique ou
postale, doivent parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai
qui ne peut être inférieur à quinze jours. Il s’agit de normal'>"fixer un délai unique pour que le public formule ses observations
quelle que soit la voie utilisée pour les transmettre à l’autorité
administrative à l’origine de la consultation"
. normal'>Ce délai minimal est porté à 21 jours lorsque la consultation
concerne un projet de décret ou d’arrêté ministériel.

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'>Il est également noté
que : « Au plus tard à la date de la
publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois,
l’autorité administrative qui a pris la décision rend publique, par voie électronique,
une synthèse des observations du public ».
Point nouveau qui n’a
jamais été appliqué pour la consultation de 2011 concernant l’introduction
d’ours en Béarn.

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'>Dans un objectif
d’efficacité de l’action administrative, un autre amendement prévoit de laisser
à l’autorité administrative la possibilité de mener les consultations des
commissions spécialisées en parallèle à la consultation du public, voire avant
celle-ci. A défaut, les procédures "seraient
mécaniquement allongées",
justifie le Gouvernement.

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'>Le Gouvernement a par
ailleurs fait supprimer l’obligation d’adresser à l’ensemble des conseils
municipaux concernés le projet de décision et sa note non technique, obligation
jugée "disproportionnée" par rapport à l’objectif recherché.

<b
style='mso-bidi-font-weight:normal'> 9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
color:#454545;mso-fareast-language:FR'>Du nouveau pour les opposants à la déchèterie
des coteaux et d‘ailleurs…

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'>Un amendement présenté
par Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste vise à
rendre publiques toutes les études et analyses mises à la charge des
exploitants d’installations classées et portées à la connaissance de
l’Administration. "Les populations
habitants ou souhaitant habiter à proximité d’activités telles que les
déchetteries, les décharges, les lieux de rejets ou de déversements, des
industries bruyantes ou dégageant des nuisances olfactives ou présentant des
dangers potentiels sur la santé doivent avoir accès aux informations concernant
ces activités",
précisent les auteurs de l’amendement.

<i
style='mso-bidi-font-style:normal'> "Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";color:#454545;
mso-fareast-language:FR'>"Cette disposition constitue d’abord une
confirmation d’une règle déjà en vigueur car inscrite en droit de l’Union
européenne et déjà appliquée par la CADA. Toutefois, tous les exploitants ne
sont pas encore informés de ce droit à l’information environnementale qui
s’exerce sur leur activité",
font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
color:#454545;mso-fareast-language:FR'> relève Arnaud Gossement, avocat
spécialisé en droit de l’environnement au cabinet Lepage et ancien porte-parole
de France Nature Environnement.

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'>D’autres dispositions
concernent les terres agricoles et la protection des bassins versant et aires
de captage. Le risque de gel de certains terrains à toute activité n’est pas à
exclure avec des conséquences économiques et sociales non négligeables qui
pourraient se rajouter à l’application de la directive « Nitrate » et
aux trames vertes et bleues à venir.

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'>Si l’information du
public est une bonne chose, la lourdeur des procédures risquent d’allonger les
délais de réalisation des projets des collectivités locales ainsi que le coût
des investissements. Pour les entreprises privées, le risque de délocalisation
vers des pays moins regardant n’est pas à exclure avec les conséquences que
ceci peut avoir sur les emplois. Un bien peut cacher un<span
style='mso-spacerun:yes'> mal. Mais dans l’immédiat, nous pouvons
penser que plusieurs projets pyrénéens seront affectés, qu’il s’agisse de
l’extension de Piau-Engaly si tant est qu’il soit encore d’actualité, la
remontée lourde de Luz-Ardien, le projet d’extension de la station de Cauterets
et la liaison avec Luz-Ardiden, l’introduction d’ours pour laquelle une
consultation a déjà eu lieu, une éventuelle et hypothétique TCP devenue une
arlésienne, etc… sans parler de projets d’installations hydroélectriques déjà
compromises par les trames bleues. Par contre la procédure d’introduction de
bouquetins n’est pas remise en cause puisqu’engager avant le 1 janvier 2013.

<b
style='mso-bidi-font-weight:normal'> "Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";color:#454545;
mso-fareast-language:FR'>Louis Dollo

<span
style='font-size:9.5pt;font-family:"Arial","sans-serif";mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";color:#454545;mso-fareast-language:FR'> 

 

 

 


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