Site d’informations en ligne, sur Tarbes et le Grand Tarbes
  Informations Lourdes et Grand Tarbes  Informations Lourdes et Pays de Lourdes  Informations Bagnères de Bigorre  Informations Argelès-Gazost Vallées des Gaves  Informations Pays de Lannemezan  Information Pays du Val Adour  Informations Hautes-Pyrénées     
   

Conseil général - Rapport de la Chambre régionale des comptes : les réponses du président Michel Pélieu

lundi 26 novembre 2012 par Rédaction

La Chambre régionale des comptes a rendu son rapport
d’observations sur les comptes et la gestion du Conseil Général durant les
exercices 2005 à 2010. Dans son contrôle, la Chambre vérifie la régularité,
l’efficacité et l’efficience de la gestion de la collectivité. Son contrôle
n’est pas répressif, il a vocation à fournir des recommandations aux
collectivités pour améliorer la gestion. La Chambre adresse ses recommandations
au Président responsable de la bonne gestion. En l’occurrence, les exercices
visés par le contrôle concernaient la présidence de François Fortassin suivie
de celle de Josette Durrieu. Michel Pélieu, actuel Président, réagit aux
recommandations les plus importantes.

normal'> navy;mso-highlight:navy'>Recommandations sur la situation financière<b
style='mso-bidi-font-weight:normal'> 115%;color:white'>

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Contexte

Le Conseil Général est confronté à une situation financière
délicate qui se caractérise par :

• une réduction de sa capacité d’autofinancement,

• un poids important de la dette et des engagements
financiers.

Réduction de la
capacité d’autofinancement du Conseil Général

La Chambre régionale des comptes a rendu son rapport
d’observations sur les comptes et la gestion du Conseil Général durant les
exercices 2005 à 2010. Dans son contrôle, la Chambre vérifie la régularité,
l’efficacité et l’efficience de la gestion de la collectivité. Son contrôle
n’est pas répressif, il a vocation à fournir des recommandations aux
collectivités pour améliorer la gestion. La Chambre adresse ses recommandations
au Président responsable de la bonne gestion. En l’occurrence, les exercices
visés par le contrôle concernaient la présidence de François Fortassin suivie
de celle de Josette Durrieu. Michel Pélieu, actuel Président, réagit aux
recommandations les plus importantes.

normal'> navy;mso-highlight:navy'>Recommandations sur la situation financière<b
style='mso-bidi-font-weight:normal'> 115%;color:white'>

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Contexte

Le Conseil Général est confronté à une situation financière
délicate qui se caractérise par :

• une réduction de sa capacité d’autofinancement,

• un poids important de la dette et des engagements
financiers.

Réduction de la
capacité d’autofinancement du Conseil Général

La capacité d’autofinancement correspond à la différence
entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Elle permet à la
collectivité de faire face au remboursement de la dette et de financer tout ou
partie de l’investissement sans recourir à l’emprunt. La capacité
d’autofinancement est un indicateur essentiel, à la fois pour évaluer la santé
financière de la collectivité et décider des orientations budgétaires à venir.
En effet, elle indique l’aisance de la collectivité et sa capacité à investir
et emprunter.

Or, pour le Conseil Général, les dépenses de fonctionnement
augmentent plus vite que les recettes entraînant une
dégradation de la capacité d’autofinancement. Cet effet de ciseaux entre le
dynamisme des dépenses sociales de notre Département et le caractère désormais
figé et limité de nos recettes est appelé à s’accentuer fortement-dans les
années à venir nous entraînant, sans mesure corrective, vers un effondrement de
notre capacité d’autofinancement.

Explications

<span
style='color:#C00000'>Une forte augmentation des dépenses de fonctionnement due
à la décentralisation et à la crise

Les dépenses de fonctionnement ont connu
une forte augmentation ces dernières années. Les raisons :

<span
style='color:#9BBB59'>Les transferts de personnels de l’État aux Départements
suite à la loi de décentralisation de
2004
 ;

<span
style='color:#9BBB59'>L’augmentation des dépenses d’action sociale en raison du
vote des lois sur l’APA
(Allocation Personnalisée d’Autonomie), le
handicap, le RMI et le Revenu de Solidarité Active qui confient la gestion de
ces prestations aux Départements.

<span
style='color:#9BBB59'>L’augmentation des dépenses sociales en raison de la
crise économique
dès 2008. L’impact pour les Hautes-Pyrénées est
d’autant plus fort que la situation socio démographique et socio- économique de
notre département pèse plus lourdement sur l’ampleur de la dépense sociale. En
effet, les Hautes-Pyrénées sont parmi les 15 départements les plus âgés de
France et disposent d’un revenu moyen par habitant faible. Cette situation
conduit à prévoir une constante augmentation des dépenses sociales pour le
Département.

<span
style='color:red'>Une diminution des recettes de fonctionnement imposée par
l’Etat et la crise

Les recettes de fonctionnement évoluent en sens inverse des
dépenses de fonctionnement. Les raisons :

<span
style='color:#9BBB59'>Le gel des dotations de l’Etat

Le montant des concours financiers versés par l’Etat, pour
compenser les charges nouvelles, est figé alors même que les charges
transférées continuent d’augmenter.

<span
style='color:#9BBB59'>La
<span
style='color:#9BBB59'> non compensation des transferts de compétences

Les transferts des dépenses sociales (APA, RMI, RSA,
Prestation de Compensation du Handicap) vers les Départements ont eu lieu sans
une compensation suffisante de la part de l’État.

<span
style='color:#9BBB59'>• La limitation du pouvoir fiscal local

Le Conseil Général ne peut plus agir que sur le taux de la
Taxe Foncière sur le Patrimoine Bâti, et de manière très modérée puisque le
taux actuel nous place déjà au 9e rang national des Départements. En outre, une
hausse d’un point du taux du foncier bâti ne génère que 600 000 euros de
recettes supplémentaires.

<span
style='font-size:12.0pt;line-height:115%;color:red'>Une dette élevée qui induit
des remboursements annuels importants.

La dette bancaire du Conseil Général s’élève à 104,8 M€ en
2011, soit un niveau tout à fait raisonnable en comparaison avec les
Départements de la même strate. Toutefois, il convient d’ajouter à la dette
contractée auprès des banques, les engagements financiers contractés auprès des
prestataires privés chargés de réaliser des équipements publics et de les
entretenir pour le compte du Conseil Général, dans le cadre des contrats de
Partenariat Public Privé (PPP), soit 135,1 M€ (70,5 M€ pour le PPP Haut Débit
et 64,6M€ pour le PPP routier). Au 31 décembre 2010, le montant des engagements
financiers dus par le Conseil Général au titre de la dette bancaire et des PPP
s’élève à 239,9 M€.

<span
style='color:red'>Les PPP, dette ou pas dette ?

Dans le cadre d’un PPP, le Conseil Général confie la
réalisation et l’entretien d’un équipement public à un partenaire privé. En
contrepartie, il s’engage à lui verser un loyer pendant 20 à 25 ans, Ainsi, le
Conseil Général s’est engagé financièrement auprès de prestataires privés à
hauteur de 70,5 M€ au titre du PPP Haut Débit et de 64,6 M€ au titre du PPP
routier, soit, au total 135,1 M€. Une somme qu’il devra payer sous forme de
loyer chaque année pendant 20 ans.

Par conséquent, si au sens strictement comptable du terme,
seule une partie des PPP doit être inscrite dans la dette, le Président,
responsable du budget, est tenu de considérer que les engagements contractés
auprès de ces partenaires sont équivalents aux dettes contractées auprès
d’établissements bancaires.

La somme que le Conseil Général doit ainsi rembourser chaque
année, au titre des emprunts bancaires et des PPP, limite d’autant ses marges
de manœuvre.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D;background:red;
mso-highlight:red'>Recommandations de la chambre
normal'>

• Contenir l’effet de ciseau constaté en section de
fonctionnement par la maîtrise des dépenses, de façon à conserver une capacité
d’autofinancement des investissements ;

• Veiller à la soutenabilité de la dette, par une politique
d’investissement prudente ;

• Recentrer progressivement l’activité de la collectivité
sur les compétences obligatoires.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:white;background:blue;
mso-highlight:blue'>Réaction du Président du Conseil Général
<b
style='mso-bidi-font-weight:normal'> 115%;color:white'>

Quelques mois après son arrivée à la présidence du Conseil
Général, Michel Pélieu avait confié à un cabinet d’experts extérieur l’analyse
rétrospective et prospective de la situation budgétaire du Conseil Général pour
évaluer exactement la marge de manœuvre de la collectivité et améliorer la
pertinence des choix budgétaires à venir. Cette analyse réalisée par le cabinet
Kloepfer avait permis d’évaluer les résultats d’un scénario au fil de l’eau,
c’est à dire un scénario de dépenses qui aurait suivi la tendance. Cette
analyse l’avait d’ores et déjà conduit à proposer des mesures correctives dans
le budget 2012.

Scénario au fil de
l’eau sur la période 2011-2015 :

<span
style='color:#1F497D'>Capacité d’autofinancement :

• une progression moyenne de l’ensemble des dépenses de
fonctionnement de +3,7%,

• une progression moyenne de l’ensemble (les recettes de
fonctionnement de +1,2%.

Si rien n’était fait pour corriger la tendance actuelle, la
capacité d’autofinancement du Conseil Général se dégraderait sur l’ensemble de
la période prospective (2011-2015) pour franchir dès 2012 le seuil d’alerte,

<span
style='color:#1F497D'>Endettement

Dans les 3 ans à venir, le maintien d’un volume
d’investissements annuels équivalent à celui de 2010 (soit 56 M€ / an)
nécessiterait de recourir encore davantage à l’emprunt, du fait de la
dégradation de la capacité d’autofinancement. Sans mesure corrective, l’analyse
prospective fait apparaître sur la période 2011-2015 :

• Une augmentation de la dette de 116 M€

• Un endettement non supportable par le budget de la
collectivité

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Maîtriser les dépenses de
fonctionnement pour maintenir la capacité d’autofinancement

En l’absence de marge de manœuvre fiscale, le maintien par
le Conseil Général de sa capacité d’autofinancement passe par un effort soutenu
de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement se caractérise
d’ores et déjà par :

• Un effort sur la masse salariale avec un objectif de
maintien, au mieux, des effectifs et une augmentation du budget limitée à
l’évolution mécanique des carrières appelée Glissement Vieillesse Technicité.

• Une réduction de 5% des subventions dans le domaine de la
culture, du sport et de la vie associative.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Limiter le recours l’emprunt

Au regard du poids de la dette et des engagements financiers
des PPP, pour ne pas obérer encore davantage les budgets futurs par des charges
financières excessives, il convient en effet de suivre les recommandations de
la Chambre de limiter le recours à l’emprunt pour financer les investissements.
Une tenue des comptes plus précise et une meilleure programmation pluriannuelle
des dépenses devront permettre de mobiliser les emprunts au juste niveau et au
meilleur moment, c’est autant que la collectivité gagne en frais financiers et
qu’elle peut, par ricochet, dégager en autofinancement.

Ainsi, le budget 2011 prévoyait plus de 30 millions d’euros
qui n’ont pas été réalisés grâce à une mise à plat de la situation financière
de la collectivité et de l’état d’engagement de ses dépenses.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Maintenir un niveau suffisant
d’investissements tout en les rééquilibrant

Le Président du Conseil Général ne partage pas la
recommandation de la Chambre de recentrer ses actions dans les domaines imposés
par la loi. En effet, selon lui, le Conseil Général doit poursuivre les
investissements dans un souci de soutien à l’activité économique, créatrice de
richesses et d’emplois. C’est l’efficacité économique qui permet d’assurer la
redistribution sociale. Sans activité économique, la situation sociale du
département se dégraderait et pénaliserait les finances du Conseil Général en
réduisant ses recettes et en augmentant ses dépenses sociales.

Toutefois, le Président constate que les marges d’économies
de fonctionnement qui permettront de dégager de l’autofinancement sont
nécessairement limitées et le poids des engagements passés réduit
considérablement la capacité à recourir à l’emprunt. Dans ce contexte, le
Conseil Général devra ramener les montants d’investissements vers des niveaux
compatibles avec nos niveaux de financement (50 millions d’euros/an). Les
projets de développement générateurs de richesses devront être priorisés. <span
class=GramE>lis devront être identifiés dans le cadre du projet de
territoire. Le Conseil Général devra réserver au minimum 60 % des
investissements à son propre patrimoine pour ne pas mettre en péril son bon
usage.

Ainsi, dès 2012, l’Assemblée départementale a adopté :

- Une réduction de 5% du FAR (Fonds d’Aménagement Rural) ;

- Une réduction de 5% du FDT (Fonds de Développement
Touristique) ;

- Une prise en compte du potentiel fiscal des Communes dans
l’attribution du FEU (Fonds d’Equipement Urbain). Cette règle était déjà
appliquée pour l’attribution du FAR.

background:blue;mso-highlight:blue'>Recommandations sur la tenue des comptes<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:white'>

 

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Contexte

<span
style='font-size:12.0pt;line-height:115%'>La Chambre a constaté des écarts
entre prévision et réalisation budgétaires, en particulier en matière
d’investissements.

Les budgets prévisionnels prévoient des montants de dépenses
investissements importants qui ne sont pas toujours réalisés. Cela implique,
d’une part, un recours à l’emprunt excessif par rapport aux besoins réels pour
équilibrer le budget et d’autre part, des reports de crédits sur les budgets
suivants au titre d’opérations restant à réaliser. Le budget suivant se trouve
ainsi souvent amputé par des dépenses inscrites au budget précédent mais non
réalisées et reportées automatiquement.

L’insuffisante
prévision budgétaire était jusqu’à présent souvent corrigée au cours de
l’exercice par plusieurs décisions modificatives du budget.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D;background:red;
mso-highlight:red'>Recommandations de la Chambre
normal'>

Améliorer le taux d’exécution des opérations
d’investissements, en mettant en oeuvre une définition précise des besoins et
une gestion plus rigoureuse des AP-CP (Autorisations de Programme - Crédit de
paiement).

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Réaction du Président
du Conseil Général

Amélioration de la
prévision budgétaire par un vote du budget primitif dans le 1 er trimestre de
l’exercice.

Le vote du budget primitif lors du<span
style='mso-spacerun:yes'> 1er trimestre de l’exercice permet
d’évaluer plus précisément les recettes prévisibles.

En effet, depuis la réforme de la fiscalité locale, la part
essentielle des recettes de fonctionnement dépend des décisions de l’Etat
contenues dans la Loi des Finances. Il faut attendre la loi de finances, votée
en décembre, pour connaître l’ensemble des dotations et les éléments relatifs
au calcul de la fiscalité, et évaluer ainsi, correctement, le montant
prévisionnel de recettes du Conseil Général. De même, en début d’année, le Conseil
Général dispose d’une vision plus précise du résultat de l’exercice budgétaire
précédent et connait ainsi le montant d’excédent qu’il peut reporter et les
opérations restant à réaliser.

Amélioration de la
prévision budgétaire en supprimant le report systématique des opérations non
réalisées dans le précédent budget

L’année 2011 a été mise à profit pour apurer l’ensemble des
opérations inscrites au budget et reportées annuellement. Désormais ne sont
reportées que les opérations qui font l’objet d’un engagement juridique ferme
et précis. Ainsi, toutes les opérations inscrites en dépenses au budget
primitif correspondent à des opérations qui seront forcément réalisées dans
l’année et à des besoins réels en recettes. Cela garantit un meilleur taux de
réalisation des dépenses prévues.

<span
style='color:#1F497D'>Ces nouvelles dispositions ont permis de garantir une
plus grande sincérité du budget voté et une plus grande adéquation entre la
prévision et la réalité budgétaires. Ainsi, pour l’exercice budgétaire 2012,
seules deux décisions modificatives seront proposées au vote de l’Assemblée.
Elles ne prévoient, par ailleurs, qu’une modification à la marge du budget
prévisionnel.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Elaboration d’un plan pluriannuel
d’investissement sur 3 ans

Ce travail doit nous permettre de prendre des décisions en
nous projetant sur 3 ans et de mieux anticiper nos besoins.

<span
style='font-size:16.0pt;line-height:115%;color:white;background:navy;
mso-highlight:navy'>Recommandations sur les Partenariats Public-Privé
<b
style='mso-bidi-font-weight:normal'> 115%;color:white'>

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Contexte

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Le Partenariat Public-Privé Haut
Débit

Le 19 février 2010, le Conseil Général confiait à AXIONE,
partenaire privé, la réalisation d’un réseau d’initiative publique haut débit
sur tout le département, l’exploitation du réseau et la commercialisation, dans
le cadre d’un PPP. Le coût total du projet (construction et exploitation) est
estimé à 136,5 millions d’euros (à euros constants) entre 2012 et 2032.

Cette dépense est couverte par deux types de recettes :

• Une contribution obligatoire du Conseil Général : 70,5
millions d’euros

• Des recettes d’exploitations prévisionnelles de 66
millions d’euros

La contribution obligatoire du Conseil Général s’élève ainsi
à 70,5 millions d’euros entre 2012 et 2032, soit une dépense annuelle de 3,5
millions d’euros. Mais, à cette contribution obligatoire peut s’ajouter une
contribution en cas de non réalisation des recettes d’exploitations prévisionnelles.

En effet, le risque d’exploitation est porté quasi
exclusivement par la collectivité. Sur les 66 millions d’euros de recettes
commerciales attendues, AXIONE n’est tenu de garantir que 300 000 euros par an,
soit 6 millions sur 20 ans, soit à peine 9% des recettes d’exploitation. En cas
de non réalisation des recettes d’exploitation attendues, c’est le Conseil
Général qui devra assumer la charge. La maitrise du risque pour le Conseil
Général dépend donc du réalisme avec lequel les recettes d’exploitation ont été
déterminées.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Le PPP routier

Le 8 juillet 2010, le Conseil Général confiait à
Hautes-Pyrénées Rocades Tarbaises, partenaire privé, la conception, la
réalisation, l’entretien et la maintenance de la rocade nord ouest de Tarbes,
dans le cadre d’un PPP d’une durée de 20 ans. Le coût de réalisation du projet
s’élève à 38,5 millions d’euros.

Le coût total du projet (construction et exploitation)
s’élève à 64,6 millions d’euros (à euros constants) à la charge du Conseil
Général, soit une dépense moyenne annuelle de 3,2 millions d’euros sur 20 ans.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Recommandations de la
Chambre

• Assurer un suivi précis et régulier des contrats de PPP
sur le niveau réel de la dette et sur les engagements financiers du
Département ;

• Mettre en oeuvre un contrôle précis de l’exécution des
deux contrats de partenariat afin de surveiller les risques d’exploitation, qui
s’avèrent particulièrement élevés pour le Conseil Général dans le cas du PPP
haut débit.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#C00000'>Réaction du Président
du Conseil Général

<span
style='font-size:12.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Fournir à la régie
Hautes-Pyrénées Haut Débit les moyens nécessaires au suivi du PPP Haut Débit

La régie Hautes-Pyrénées Haut Débit est chargée de
l’exécution du PPP pour le compte du Conseil Général. Le Président a décidé de
lui confier les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer un suivi
vigilant de la bonne exécution du PPP.

Néanmoins, il ne suffit pas d’inscrire des recettes
commerciales prévisionnelles pour qu’elles se réalisent. Et la faiblesse des
pénalités prévues au contrat à l’encontre de l’exploitant en cas de non
réalisation des recettes commerciales prive la collectivité d’un outil puissant
de contrôle de la bonne exécution du PPP. Le risque d’exploitation qui pèse sur
le Conseil Général est d’autant plus important que le secteur <span
class=GramE>est très fortement concurrentiel et que les autres
opérateurs de télécommunications, qui ont par définition, une force de frappe
beaucoup plus puissante qu’une collectivité ou une régie, pourront également
intervenir pour proposer le même service d’abonnements aux usagers.

<span
style='font-size:12.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Les recettes wimax et
les dommages financiers

Sur les 66 millions d’euros de recettes commerciales
attendues, les recettes du wimax sont estimées à 7 millions d’euros, soit 11 %
des recettes commerciales. La part des recettes wimax reste donc marginale par
rapport à la totalité des recettes d’exploitation prévisionnelles.

Aujourd’hui, il faut noter que malgré l’installation des
deux tiers des antennes prévues (32 antennes sur 47 prévues), le nombre
d’abonnés, et par conséquent le volume des recettes, reste faible (160 abonnés
sur 350 prévus). Mais, si cet insuccès du wimax est regrettable, il n’est
toutefois pas déterminant dans l’équilibre financier défavorable du contrat.
Néanmoins, le choix du moratoire sur l’installation des antennes wimax était
motivé par la volonté d’entendre l’opposition forte et virulente sur le sujet,
issue du territoire, de tenter de calmer la polémique afin de ne pas
stigmatiser davantage cette technologie.

<span
style='font-size:12.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Négociation d’un
avenant pour augmenter les recettes d’exploitation

Le Président du Conseil Général a négocié un avenant au PPP
pour favoriser l’abonnement des entreprises sur le réseau d’initiative publique
et développer ainsi les recettes commerciales. L’avenant prévoit que la Régie
participera aux frais de connexion des entreprises sur le réseau haut débit
sous réserve d’amortir, sur un an, sur les recettes d’un abonnement conclu pour
trois ans, les coûts engendrés. Cet avenant a permis de générer 390 000 € de
chiffre d’affaires en un an.

La capacité d’autofinancement correspond à la différence
entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Elle permet à la
collectivité de faire face au remboursement de la dette et de financer tout ou
partie de l’investissement sans recourir à l’emprunt. La capacité
d’autofinancement est un indicateur essentiel, à la fois pour évaluer la santé
financière de la collectivité et décider des orientations budgétaires à venir.
En effet, elle indique l’aisance de la collectivité et sa capacité à investir
et emprunter.

Or, pour le Conseil Général, les dépenses de fonctionnement
augmentent plus vite que les recettes entraînant une
dégradation de la capacité d’autofinancement. Cet effet de ciseaux entre le
dynamisme des dépenses sociales de notre Département et le caractère désormais
figé et limité de nos recettes est appelé à s’accentuer fortement-dans les
années à venir nous entraînant, sans mesure corrective, vers un effondrement de
notre capacité d’autofinancement.

Explications

<span
style='color:#C00000'>Une forte augmentation des dépenses de fonctionnement due
à la décentralisation et à la crise

Les dépenses de fonctionnement ont connu
une forte augmentation ces dernières années. Les raisons :

<span
style='color:#9BBB59'>Les transferts de personnels de l’État aux Départements
suite à la loi de décentralisation de
2004
 ;

<span
style='color:#9BBB59'>L’augmentation des dépenses d’action sociale en raison du
vote des lois sur l’APA
(Allocation Personnalisée d’Autonomie), le
handicap, le RMI et le Revenu de Solidarité Active qui confient la gestion de
ces prestations aux Départements.

<span
style='color:#9BBB59'>L’augmentation des dépenses sociales en raison de la
crise économique
dès 2008. L’impact pour les Hautes-Pyrénées est
d’autant plus fort que la situation socio démographique et socio- économique de
notre département pèse plus lourdement sur l’ampleur de la dépense sociale. En
effet, les Hautes-Pyrénées sont parmi les 15 départements les plus âgés de
France et disposent d’un revenu moyen par habitant faible. Cette situation
conduit à prévoir une constante augmentation des dépenses sociales pour le
Département.

<span
style='color:red'>Une diminution des recettes de fonctionnement imposée par
l’Etat et la crise

Les recettes de fonctionnement évoluent en sens inverse des
dépenses de fonctionnement. Les raisons :

<span
style='color:#9BBB59'>Le gel des dotations de l’Etat

Le montant des concours financiers versés par l’Etat, pour
compenser les charges nouvelles, est figé alors même que les charges
transférées continuent d’augmenter.

<span
style='color:#9BBB59'>La
<span
style='color:#9BBB59'> non compensation des transferts de compétences

Les transferts des dépenses sociales (APA, RMI, RSA,
Prestation de Compensation du Handicap) vers les Départements ont eu lieu sans
une compensation suffisante de la part de l’État.

<span
style='color:#9BBB59'>• La limitation du pouvoir fiscal local

Le Conseil Général ne peut plus agir que sur le taux de la
Taxe Foncière sur le Patrimoine Bâti, et de manière très modérée puisque le
taux actuel nous place déjà au 9e rang national des Départements. En outre, une
hausse d’un point du taux du foncier bâti ne génère que 600 000 euros de
recettes supplémentaires.

<span
style='font-size:12.0pt;line-height:115%;color:red'>Une dette élevée qui induit
des remboursements annuels importants.

La dette bancaire du Conseil Général s’élève à 104,8 M€ en
2011, soit un niveau tout à fait raisonnable en comparaison avec les
Départements de la même strate. Toutefois, il convient d’ajouter à la dette
contractée auprès des banques, les engagements financiers contractés auprès des
prestataires privés chargés de réaliser des équipements publics et de les
entretenir pour le compte du Conseil Général, dans le cadre des contrats de
Partenariat Public Privé (PPP), soit 135,1 M€ (70,5 M€ pour le PPP Haut Débit
et 64,6M€ pour le PPP routier). Au 31 décembre 2010, le montant des engagements
financiers dus par le Conseil Général au titre de la dette bancaire et des PPP
s’élève à 239,9 M€.

<span
style='color:red'>Les PPP, dette ou pas dette ?

Dans le cadre d’un PPP, le Conseil Général confie la
réalisation et l’entretien d’un équipement public à un partenaire privé. En
contrepartie, il s’engage à lui verser un loyer pendant 20 à 25 ans, Ainsi, le
Conseil Général s’est engagé financièrement auprès de prestataires privés à
hauteur de 70,5 M€ au titre du PPP Haut Débit et de 64,6 M€ au titre du PPP
routier, soit, au total 135,1 M€. Une somme qu’il devra payer sous forme de
loyer chaque année pendant 20 ans.

Par conséquent, si au sens strictement comptable du terme,
seule une partie des PPP doit être inscrite dans la dette, le Président,
responsable du budget, est tenu de considérer que les engagements contractés
auprès de ces partenaires sont équivalents aux dettes contractées auprès
d’établissements bancaires.

La somme que le Conseil Général doit ainsi rembourser chaque
année, au titre des emprunts bancaires et des PPP, limite d’autant ses marges
de manœuvre.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D;background:red;
mso-highlight:red'>Recommandations de la chambre
normal'>

• Contenir l’effet de ciseau constaté en section de
fonctionnement par la maîtrise des dépenses, de façon à conserver une capacité
d’autofinancement des investissements ;

• Veiller à la soutenabilité de la dette, par une politique
d’investissement prudente ;

• Recentrer progressivement l’activité de la collectivité
sur les compétences obligatoires.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:white;background:blue;
mso-highlight:blue'>Réaction du Président du Conseil Général
<b
style='mso-bidi-font-weight:normal'> 115%;color:white'>

Quelques mois après son arrivée à la présidence du Conseil
Général, Michel Pélieu avait confié à un cabinet d’experts extérieur l’analyse
rétrospective et prospective de la situation budgétaire du Conseil Général pour
évaluer exactement la marge de manœuvre de la collectivité et améliorer la
pertinence des choix budgétaires à venir. Cette analyse réalisée par le cabinet
Kloepfer avait permis d’évaluer les résultats d’un scénario au fil de l’eau,
c’est à dire un scénario de dépenses qui aurait suivi la tendance. Cette
analyse l’avait d’ores et déjà conduit à proposer des mesures correctives dans
le budget 2012.

Scénario au fil de
l’eau sur la période 2011-2015 :

<span
style='color:#1F497D'>Capacité d’autofinancement :

• une progression moyenne de l’ensemble des dépenses de
fonctionnement de +3,7%,

• une progression moyenne de l’ensemble (les recettes de
fonctionnement de +1,2%.

Si rien n’était fait pour corriger la tendance actuelle, la
capacité d’autofinancement du Conseil Général se dégraderait sur l’ensemble de
la période prospective (2011-2015) pour franchir dès 2012 le seuil d’alerte,

<span
style='color:#1F497D'>Endettement

Dans les 3 ans à venir, le maintien d’un volume
d’investissements annuels équivalent à celui de 2010 (soit 56 M€ / an)
nécessiterait de recourir encore davantage à l’emprunt, du fait de la
dégradation de la capacité d’autofinancement. Sans mesure corrective, l’analyse
prospective fait apparaître sur la période 2011-2015 :

• Une augmentation de la dette de 116 M€

• Un endettement non supportable par le budget de la
collectivité

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Maîtriser les dépenses de
fonctionnement pour maintenir la capacité d’autofinancement

En l’absence de marge de manœuvre fiscale, le maintien par
le Conseil Général de sa capacité d’autofinancement passe par un effort soutenu
de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement se caractérise
d’ores et déjà par :

• Un effort sur la masse salariale avec un objectif de
maintien, au mieux, des effectifs et une augmentation du budget limitée à
l’évolution mécanique des carrières appelée Glissement Vieillesse Technicité.

• Une réduction de 5% des subventions dans le domaine de la
culture, du sport et de la vie associative.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Limiter le recours l’emprunt

Au regard du poids de la dette et des engagements financiers
des PPP, pour ne pas obérer encore davantage les budgets futurs par des charges
financières excessives, il convient en effet de suivre les recommandations de
la Chambre de limiter le recours à l’emprunt pour financer les investissements.
Une tenue des comptes plus précise et une meilleure programmation pluriannuelle
des dépenses devront permettre de mobiliser les emprunts au juste niveau et au
meilleur moment, c’est autant que la collectivité gagne en frais financiers et
qu’elle peut, par ricochet, dégager en autofinancement.

Ainsi, le budget 2011 prévoyait plus de 30 millions d’euros
qui n’ont pas été réalisés grâce à une mise à plat de la situation financière
de la collectivité et de l’état d’engagement de ses dépenses.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Maintenir un niveau suffisant
d’investissements tout en les rééquilibrant

Le Président du Conseil Général ne partage pas la
recommandation de la Chambre de recentrer ses actions dans les domaines imposés
par la loi. En effet, selon lui, le Conseil Général doit poursuivre les
investissements dans un souci de soutien à l’activité économique, créatrice de
richesses et d’emplois. C’est l’efficacité économique qui permet d’assurer la
redistribution sociale. Sans activité économique, la situation sociale du
département se dégraderait et pénaliserait les finances du Conseil Général en
réduisant ses recettes et en augmentant ses dépenses sociales.

Toutefois, le Président constate que les marges d’économies
de fonctionnement qui permettront de dégager de l’autofinancement sont
nécessairement limitées et le poids des engagements passés réduit
considérablement la capacité à recourir à l’emprunt. Dans ce contexte, le
Conseil Général devra ramener les montants d’investissements vers des niveaux
compatibles avec nos niveaux de financement (50 millions d’euros/an). Les
projets de développement générateurs de richesses devront être priorisés. <span
class=GramE>lis devront être identifiés dans le cadre du projet de
territoire. Le Conseil Général devra réserver au minimum 60 % des
investissements à son propre patrimoine pour ne pas mettre en péril son bon
usage.

Ainsi, dès 2012, l’Assemblée départementale a adopté :

- Une réduction de 5% du FAR (Fonds d’Aménagement Rural) ;

- Une réduction de 5% du FDT (Fonds de Développement
Touristique) ;

- Une prise en compte du potentiel fiscal des Communes dans
l’attribution du FEU (Fonds d’Equipement Urbain). Cette règle était déjà
appliquée pour l’attribution du FAR.

background:blue;mso-highlight:blue'>Recommandations sur la tenue des comptes<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:white'>

 

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Contexte

<span
style='font-size:12.0pt;line-height:115%'>La Chambre a constaté des écarts
entre prévision et réalisation budgétaires, en particulier en matière
d’investissements.

Les budgets prévisionnels prévoient des montants de dépenses
investissements importants qui ne sont pas toujours réalisés. Cela implique,
d’une part, un recours à l’emprunt excessif par rapport aux besoins réels pour
équilibrer le budget et d’autre part, des reports de crédits sur les budgets
suivants au titre d’opérations restant à réaliser. Le budget suivant se trouve
ainsi souvent amputé par des dépenses inscrites au budget précédent mais non
réalisées et reportées automatiquement.

L’insuffisante
prévision budgétaire était jusqu’à présent souvent corrigée au cours de
l’exercice par plusieurs décisions modificatives du budget.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D;background:red;
mso-highlight:red'>Recommandations de la Chambre
normal'>

Améliorer le taux d’exécution des opérations
d’investissements, en mettant en oeuvre une définition précise des besoins et
une gestion plus rigoureuse des AP-CP (Autorisations de Programme - Crédit de
paiement).

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Réaction du Président
du Conseil Général

Amélioration de la
prévision budgétaire par un vote du budget primitif dans le 1 er trimestre de
l’exercice.

Le vote du budget primitif lors du<span
style='mso-spacerun:yes'> 1er trimestre de l’exercice permet
d’évaluer plus précisément les recettes prévisibles.

En effet, depuis la réforme de la fiscalité locale, la part
essentielle des recettes de fonctionnement dépend des décisions de l’Etat
contenues dans la Loi des Finances. Il faut attendre la loi de finances, votée
en décembre, pour connaître l’ensemble des dotations et les éléments relatifs
au calcul de la fiscalité, et évaluer ainsi, correctement, le montant
prévisionnel de recettes du Conseil Général. De même, en début d’année, le Conseil
Général dispose d’une vision plus précise du résultat de l’exercice budgétaire
précédent et connait ainsi le montant d’excédent qu’il peut reporter et les
opérations restant à réaliser.

Amélioration de la
prévision budgétaire en supprimant le report systématique des opérations non
réalisées dans le précédent budget

L’année 2011 a été mise à profit pour apurer l’ensemble des
opérations inscrites au budget et reportées annuellement. Désormais ne sont
reportées que les opérations qui font l’objet d’un engagement juridique ferme
et précis. Ainsi, toutes les opérations inscrites en dépenses au budget
primitif correspondent à des opérations qui seront forcément réalisées dans
l’année et à des besoins réels en recettes. Cela garantit un meilleur taux de
réalisation des dépenses prévues.

<span
style='color:#1F497D'>Ces nouvelles dispositions ont permis de garantir une
plus grande sincérité du budget voté et une plus grande adéquation entre la
prévision et la réalité budgétaires. Ainsi, pour l’exercice budgétaire 2012,
seules deux décisions modificatives seront proposées au vote de l’Assemblée.
Elles ne prévoient, par ailleurs, qu’une modification à la marge du budget
prévisionnel.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Elaboration d’un plan pluriannuel
d’investissement sur 3 ans

Ce travail doit nous permettre de prendre des décisions en
nous projetant sur 3 ans et de mieux anticiper nos besoins.

<span
style='font-size:16.0pt;line-height:115%;color:white;background:navy;
mso-highlight:navy'>Recommandations sur les Partenariats Public-Privé
<b
style='mso-bidi-font-weight:normal'> 115%;color:white'>

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Contexte

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Le Partenariat Public-Privé Haut
Débit

Le 19 février 2010, le Conseil Général confiait à AXIONE,
partenaire privé, la réalisation d’un réseau d’initiative publique haut débit
sur tout le département, l’exploitation du réseau et la commercialisation, dans
le cadre d’un PPP. Le coût total du projet (construction et exploitation) est
estimé à 136,5 millions d’euros (à euros constants) entre 2012 et 2032.

Cette dépense est couverte par deux types de recettes :

• Une contribution obligatoire du Conseil Général : 70,5
millions d’euros

• Des recettes d’exploitations prévisionnelles de 66
millions d’euros

La contribution obligatoire du Conseil Général s’élève ainsi
à 70,5 millions d’euros entre 2012 et 2032, soit une dépense annuelle de 3,5
millions d’euros. Mais, à cette contribution obligatoire peut s’ajouter une
contribution en cas de non réalisation des recettes d’exploitations prévisionnelles.

En effet, le risque d’exploitation est porté quasi
exclusivement par la collectivité. Sur les 66 millions d’euros de recettes
commerciales attendues, AXIONE n’est tenu de garantir que 300 000 euros par an,
soit 6 millions sur 20 ans, soit à peine 9% des recettes d’exploitation. En cas
de non réalisation des recettes d’exploitation attendues, c’est le Conseil
Général qui devra assumer la charge. La maitrise du risque pour le Conseil
Général dépend donc du réalisme avec lequel les recettes d’exploitation ont été
déterminées.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%'>Le PPP routier

Le 8 juillet 2010, le Conseil Général confiait à
Hautes-Pyrénées Rocades Tarbaises, partenaire privé, la conception, la
réalisation, l’entretien et la maintenance de la rocade nord ouest de Tarbes,
dans le cadre d’un PPP d’une durée de 20 ans. Le coût de réalisation du projet
s’élève à 38,5 millions d’euros.

Le coût total du projet (construction et exploitation)
s’élève à 64,6 millions d’euros (à euros constants) à la charge du Conseil
Général, soit une dépense moyenne annuelle de 3,2 millions d’euros sur 20 ans.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Recommandations de la
Chambre

• Assurer un suivi précis et régulier des contrats de PPP
sur le niveau réel de la dette et sur les engagements financiers du
Département ;

• Mettre en oeuvre un contrôle précis de l’exécution des
deux contrats de partenariat afin de surveiller les risques d’exploitation, qui
s’avèrent particulièrement élevés pour le Conseil Général dans le cas du PPP
haut débit.

<span
style='font-size:14.0pt;line-height:115%;color:#C00000'>Réaction du Président
du Conseil Général

<span
style='font-size:12.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Fournir à la régie
Hautes-Pyrénées Haut Débit les moyens nécessaires au suivi du PPP Haut Débit

La régie Hautes-Pyrénées Haut Débit est chargée de
l’exécution du PPP pour le compte du Conseil Général. Le Président a décidé de
lui confier les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer un suivi
vigilant de la bonne exécution du PPP.

Néanmoins, il ne suffit pas d’inscrire des recettes
commerciales prévisionnelles pour qu’elles se réalisent. Et la faiblesse des
pénalités prévues au contrat à l’encontre de l’exploitant en cas de non
réalisation des recettes commerciales prive la collectivité d’un outil puissant
de contrôle de la bonne exécution du PPP. Le risque d’exploitation qui pèse sur
le Conseil Général est d’autant plus important que le secteur <span
class=GramE>est très fortement concurrentiel et que les autres
opérateurs de télécommunications, qui ont par définition, une force de frappe
beaucoup plus puissante qu’une collectivité ou une régie, pourront également
intervenir pour proposer le même service d’abonnements aux usagers.

<span
style='font-size:12.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Les recettes wimax et
les dommages financiers

Sur les 66 millions d’euros de recettes commerciales
attendues, les recettes du wimax sont estimées à 7 millions d’euros, soit 11 %
des recettes commerciales. La part des recettes wimax reste donc marginale par
rapport à la totalité des recettes d’exploitation prévisionnelles.

Aujourd’hui, il faut noter que malgré l’installation des
deux tiers des antennes prévues (32 antennes sur 47 prévues), le nombre
d’abonnés, et par conséquent le volume des recettes, reste faible (160 abonnés
sur 350 prévus). Mais, si cet insuccès du wimax est regrettable, il n’est
toutefois pas déterminant dans l’équilibre financier défavorable du contrat.
Néanmoins, le choix du moratoire sur l’installation des antennes wimax était
motivé par la volonté d’entendre l’opposition forte et virulente sur le sujet,
issue du territoire, de tenter de calmer la polémique afin de ne pas
stigmatiser davantage cette technologie.

<span
style='font-size:12.0pt;line-height:115%;color:#1F497D'>Négociation d’un
avenant pour augmenter les recettes d’exploitation

Le Président du Conseil Général a négocié un avenant au PPP
pour favoriser l’abonnement des entreprises sur le réseau d’initiative publique
et développer ainsi les recettes commerciales. L’avenant prévoit que la Régie
participera aux frais de connexion des entreprises sur le réseau haut débit
sous réserve d’amortir, sur un an, sur les recettes d’un abonnement conclu pour
trois ans, les coûts engendrés. Cet avenant a permis de générer 390 000 € de
chiffre d’affaires en un an.