Site d’informations en ligne, sur Tarbes et le Grand Tarbes
  Informations Lourdes et Grand Tarbes  Informations Lourdes et Pays de Lourdes  Informations Bagnères de Bigorre  Informations Argelès-Gazost Vallées des Gaves  Informations Pays de Lannemezan  Information Pays du Val Adour  Informations Hautes-Pyrénées     
 
     

Communiqué du Syndicat CFDT de la Métallurgie des Hautes-Pyrénées

lundi 9 juillet 2012 par Rédaction

La cour d’appel correctionnelle
de PAU a condamné le 5 juillet 2012, la société EADS SOCATA aujourd’hui (SAS
SOCATA du Groupe DAHER) pour discrimination syndicale envers les élus et mandatés
de l’organisation syndicale CFDT.

En effet, après avoir été débouté
en première instance par le Tribunal Correctionnel de TARBES le 31 mai 2011, le
syndicat de la métallurgie des Hautes-Pyrénées avait fait appel et l’affaire a
été jugée le 24 mai 2012.

 

<span
style='mso-spacerun:yes'> Sur l’action pénale,

 

La Cour d’Appel de PAU a
déclaré la société SAS SOCATA coupable
de l’infraction de discrimination syndicale par un employeur pour la période du
1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Condamne la SAS SOCATA à payer
une peine d’amende maximale de 18 750€.

 

Sur l’action civile :

 

Condamne la SAS SOCATA à verser
au Syndicat CFDT de la Métallurgie la somme de 15 000€ au titre de dommages et
intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la
profession par les faits poursuivis,

 

Condamne la SAS SOCATA à verser
au Syndicat CFDT de la Métallurgie la somme de 15 000€ à titre de dommages et
intérêts en réparation du préjudice qu’il a lui-même subi du fait de cette
discrimination,

 

Condamne la SAS SOCATA à verser
au Syndicat CFDT de la Métallurgie la somme de 3 000€ au titre de l’article
475-1 du Code de Procédure Pénale, pour les frais irrépétibles
exposés en cause d’appel.

 

<span
style='mso-spacerun:yes'> Ce jugement est le résultat d’un combat mené
depuis 15 ans par la section syndicale CFDT de la SOCATA et du Syndicat de la
Métallurgie des Hautes-Pyrénées.

 

 

Le syndicat CFDT de la Métallurgie des
Hautes-Pyrénées.