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Mise en place du comité opérationnel départemental de lutte anti-fraude (CODAF)

vendredi 23 juillet 2010 par Rédaction

Après une période d’expérimentation où ont coexisté dans le département, le comité de lutte contre le travail illégal (COLTI) et le comité de lutte contre la fraude publique (CLLF), une instance unique, le CODAF, est désormais chargée de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place dans ces deux domaines. Cette instance, mise en place le 17 juin 2010 dans les Hautes-Pyrénées, est co-présidée par le Préfet et le Procureur de la République.
Elle est composée de représentants des services de l’Etat et de représentants d’organismes locaux de protection sociale*.

Cette nouvelle structure fonctionne en deux sous-groupes opérationnels, reprenant le dispositif antérieur, qui a montré toute son efficacité :
- sous-groupe lutte contre le travail illégal placé sous l’égide du Procureur de la République avec un secrétariat confié à l’URSSAF
- sous-groupe lutte contre la fraude publique animé par Pôle Emploi sur la base de la convention conclue entre les organismes sociaux, relative à la mutualisation des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude à la constitution des droits et des prestations, avec un secrétariat conjoint assuré par Pôle Emploi et le cabinet du préfet.

* police, gendarmerie, douanes, unité territoriale de la DIRECCTE, direction départementale des finances publiques, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Pôle Emploi, CRAM, CPAM, RSI, MSA, URSSAF, CAF.

René Bidal, préfet des Hautes-Pyrénées

"Ce décret 2010 donne une dimension plus large à la notion de fraude et embrasse tout ce qui peut constituer une fraude à l’identité ou une atteinte aux finances publiques. La typologie de ce décret méritait d’être signalée et c’est dans ce contexte que nous avons installé récemment le comité local de lutte contre la fraude qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 28 mai 2010 et qui a pour vocation de réunir autour du préfet et du procureur de la République l’ensemble des services susceptibles de remarquer et de combattre la fraude où qu’elle soit et d’où qu’elle vienne. C’est pourquoi outre les services de police et de gendarmerie, ce comité opérationnel départemental associe étroitement les organismes sociaux. Le département des Hautes-Pyrénées avant même la sortie du décret, dans une convention départementale de lutte contre la fraude signée le 24 avril 2008, réunissait la signature de l’ASSEDIC, de l’URSSAF, de la Caisse d’assurance maladie, de la caisse des allocations familiales, de la CRAM, en somme tous les organismes sociaux du département d’où découlaient les informations pouvant être retenues dans la lutte contre la fraude à la constitution des droits et des prestations versées".

Jean-Luc Puyo, vice-procureur de la République.

"Le besoin s’est fait sentir d’élargir la lutte contre la fraude et le travail illégal. Cela avait besoin d’être regroupé pour plus d’efficacité. C’est ce qui a été fait avec ce décret. Cela permet des actions conjointes avec les services de l’URSSAF, cela permet une meilleure concertation, une meilleure action. On le voit au travers des procédures transmises qui sont de meilleure qualité parce qu’elles regroupent tous les intervenants (URSSAF, CPAM, la gendarmerie, la police), tous les services qui apportent leur expérience et ça donne une meilleure qualité de procédure, ça apporte une meilleure prévention par l’information qui est faite, par les diverses conventions pouvant être passées notamment en matière contre le travail illégal. Ces informations permettent à la fois la prévention et par ailleurs la lutte contre la fraude dans un deuxième volet qui est la détection des fraudeurs. La fraude a toujours des incidences sur le plan économique. On ne peut que se réjouir de cette nouvelle organisation qui présente déjà une certaine efficacité sur le plan des résultats".

Sous-groupe travail illégal (lire .pdf ci-dessous)

Sous-groupe lutte contre la fraude (lire .pdf ci-dessous)