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La députée Jeanine Dubié relayée par la sénatrice Maryse Carrère fait avancer la loi « relative au droit des victimes à présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions »

vendredi 10 juillet 2020 par Rédaction

Ce jeudi, Jeanine Dubié a tenu une conférence de presse pour évoquer la proposition de loi « relative au droit des victimes à présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » qu’elle a fait voter à l’assemblée nationale. Elle avait à ses côtés son amie, la sénatrice Maryse Carrère qui a relayé au Sénat sa proposition avec le groupe RDSE, ce qui a permis la promulgation de la loi le 2 juillet dernier et la parution au Journal officiel le 3 juillet 2020. Maryse Carrère a mentionné que tous les groupes politiques avaient salué l’initiative de Jeanine Dubié.

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Saisie par plusieurs avocats, Jeanine Dubié a rédigé une proposition de loi tendant à réécrire l’article 706-5 du code de procédure pénale, pour simplifier l’accès des victimes d’infraction graves à une indemnisation. Au terme d’un parcours législatif remarquable, ce texte a été promulgué le 2 juillet 2020.

Objectif de la proposition de loi de Jeanine Dubié

Ne pas ajouter à la douleur des victimes, des difficultés de procédure pour avoir droit à une indemnisation.

Cette loi renforce le droit d’indemnisation des victimes, en harmonisant les délais de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour bénéficier du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Quelles avancées ?

Cette loi clarifie la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale qui était source de contentieux et de fragilisation du droit des victimes.

Toute demande d’indemnité doit être présentée à la CIVI dans les trois ans suivant l’infraction. En cas de poursuites pénales, la victime a un an supplémentaire pour saisir la CIVI. Dans les faits, une ambiguïté résidait dans le point de départ de ce délai supplémentaire : celui-ci pouvait courir alors même que la procédure judiciaire n’était pas terminée. Désormais, ce délai court à compter de l’avis donné par la juridiction ayant statué de manière définitive sur l’affaire.

La loi maintient également l’obligation d’informer la victime de sa possibilité de saisir la CIVI. Si elle n’a pas été informée par la juridiction ayant statué définitivement, le délai d’un an est relevé, c’est une avancée apportée par cette loi.

Quelles victimes sont concernées ?

Cette loi ne concerne pas les victimes d’actes terroristes qui bénéficient d’un dispositif dédié, tout comme les victimes de l’amiante, d’accidents de la circulation et d’accidents de chasse.

Les personnes qui bénéficient de cette loi sont les victimes de faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.

Bénéficient également de cette loi les victimes de : viol et autres agressions sexuelles ; réduction en esclavage ; traite des êtres humains ; proxénétisme ; travail forcé et réduction en servitude ; atteintes sexuelles sur mineur.

Dans des conditions très encadrées et pour une indemnité plafonnée les victimes d’un vol, d’une escroquerie, d’une dégradation, d’une détérioration d’un bien, peuvent également saisir la CIVI.

Processus Législatif

-6 novembre 2019 : Dépôt du texte à l’Assemblée nationale

-5 février 2020 : Examen en Commission des Lois

-13 février : Adoption à l’unanimité en séance publique, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe « Libertés et Territoires »

Transmission au Sénat

-17 juin : Examen en Commission des Lois du Sénat

-24 juin : Adoption à l’unanimité en séance publique du Sénat

-2 juillet : Promulgation de la loi

-3 juillet : Parution au Journal officiel

Jeanine Dubié s’est félicitée de cette issue favorable d’autant que sur 380 propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale lors de cette session 2019-2020, seules 10 ont été adoptées en séance publique.

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Proposition de loi sur diverses mesures de justice sociale

La députée a ensuite enchaîné sur une 2ème proposition de loi portant sur diverses mesures sociales, et dont trois articles sur cinq ont été votés. Cette proposition de loi cherche à améliorer l’autonomie, la dignité et le pouvoir d’achat des personnes tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables. Le processus législatif est en cours.

Les articles

Article 1 : Il vise à transformer en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés. L’objectif de cette mesure est de réduire le reste à charge des personnes accueillies en établissement, sur le modèle du dispositif existant pour les personnes employant une aide à domicile.

Articles 2 et 3 : Ils suppriment la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ainsi que dans son plafonnement. Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse en effet d’être dénoncé. Cette demande est plus que jamais légitime, aussi bien en termes de dignité pour les personnes, qu’en termes de soutien au pouvoir d’achat.

Article 4 : il propose de relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie. Cette proposition traduit une demande réitérée depuis longtemps par les associations et les personnes, et répond à l’incohérence de ce critère d’âge qui fixe une barrière arbitraire entre handicap et vieillesse à 60 ans. Aujourd’hui, en effet, un handicap survenu après 60 ans sera traité au titre du vieillissement, donc avec une prise en charge moins favorable.

Article 5 : il améliore la prise en compte des stages dans le calcul des pensions de retraite. Plus particulièrement, il prévoit la possibilité de valider des périodes de stage dans un délai de 10 ans à compter de la fin du stage, comme c’est le cas pour les études, et non de deux ans comme prévu actuellement. En outre,

Il permet que les périodes de stages validées a posteriori soient prises en compte pour la durée d’assurance, et non uniquement pour la seule décote.