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Audience solennelle de rentrée au tribunal de commerce : le nombre d’ouvertures de sauvegardes, de redressements et de liquidations judiciaires en nette diminution

mardi 21 janvier 2020 par Rédaction


L’audience solennelle du tribunal de commerce s’est tenue ce lundi 20 janvier. Deux nouveaux juges ont été installés. Les avocats toujours en grève étaient présents et ont exprimé leur mécontentement contre la réforme des retraites en portant des affiches où il était mentionné ‘’Avocats en Grève’’ .

Le Président Jean-Paul Clarenc a d’abord présenté les deux nouveaux juges en rappelant les parcours personnels et professionnels de chacun :

« Marc Dzakos, vous êtes né en 1961 et vous avez deux enfants de 22 et 27 ans. Vous êtes diplômé de l’IEP de Bordeaux ainsi que de l’IAE de l’université de Pau et des pays de l’Adour. De 1984 à 1991 vous avez exercé en qualité de technico-commercial dans la société BIGORRE BUREAU, société de services et distribution en informatique, vous en êtes désormais le gérant. Vous êtes par ailleurs fondateur et dirigeant d’une centrale d’achats et de marketing pour 50 points de vente d’informatique professionnelle et président d’une société de services de distribution en informatique spécialisée dans l’architecture.

Christophe Marquet, vous êtes né en 1962 vous êtes marié et avez trois enfants. Vous êtes, depuis quinze ans directeur administratif et financier de la Société des Céramiques Techniques à Bazet. Vous êtes diplômé de l’ESC de Rouen, et titulaire d’une maîtrise de sciences économiques de l’université Panthéon Sorbonne. Vous avez auparavant exercé des fonctions de contrôleur de gestion et de directeur administratif et financier dans l’industrie agro-alimentaire. Ces compétences nouvelles ne peuvent que renforcer le potentiel de la juridiction ».

L’activité 2019 du tribunal de commerce

Il a ensuite fait le point sur l’activité 2019 du tribunal de commerce :
« En Prévention, 9 ordonnances de conciliation et de mandats ad hoc ont été signées, soit le même nombre que l’année précédente. La cellule prévention détection a tenu 145 entretiens, et j’ai moi-même reçu 46 dirigeants d’entreprises.
La prévention, il vaudrait mieux la qualifier de prévention de la faillite plutôt que prévention des difficultés, car quand le justiciable interpelle le tribunal, les difficultés sont déjà là, ou sur le point d’advenir. Dès lors, la prévention est un outil indispensable et efficace pour aider ces entreprises à sortir d’une mauvaise passe. Elle peut déjà commencer par un entretien avec le président du tribunal ou l’un des juges de la cellule que nous avons mise en place pour traiter de ces sujets.
S’il n’appartient pas au juge de dispenser des conseils sur la gestion de l’entreprise, l’entretien peut permettre de préciser les options qui peuvent s’offrir à elle, et de mettre en évidence la nécessité de garder la tête froide dans des moments difficiles.
Nous rappelons que ces procédures sont à l’initiative de l’entreprise qui éprouve le besoin de les engager, qu’elles ne concernent que les créanciers qu’elle a choisis, et qu’elles sont confidentielles, tout cela dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation. Il nous semble nécessaire de communiquer davantage sur ces points, c’est pourquoi, nous sommes intervenus cette année auprès de la Fédération du Bâtiment et des travaux publics, et nous avons signé une convention avec l’Ordre des experts-comptables. Nous espérons pouvoir poursuivre dans ce sens cette année qui vient. Nous regrettons cependant que les seuils d’intervention des commissaires aux comptes aient été très significativement relevés, ce qui privera les tribunaux d’une grande partie de l’information qui leur était donnée dans le cadre de la procédure d’alerte. Nous nous félicitions des relations que nous entretenons avec les organismes publics, mais nous regrettons aussi que la loi ne permette pas une passerelle entre notre tribunal et la CCSF, commission des chefs de services financiers, ou le CODEFI, comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises, qui ont à traiter de ces sujets ».

En Procédures Collectives, le nombre d’ouvertures de sauvegardes, de redressements ou de liquidations judiciaires est en nette diminution. Les assignations et les déclarations de cessations de paiement ont aussi été moins nombreuses en 2019. Nous noterons également la forte diminution du nombre de résolutions de plan. Conséquences de ces diminutions, le nombre de plans de sauvegarde ou de continuation est aussi en baisse, contrairement aux clôtures pour insuffisances d’actif, en hausse, mais ceci traduit davantage l’activité des années précédentes que celle de cette année. Le nombre d’ordonnances de juges commissaire s’est élevé à 577, je rappelle que nous comptons trois juges qui exercent cette mission centrale en procédures collectives. Certes, les statistiques démontrent une amélioration, mais la différence est grande entre la statistique et la détresse. N’oublions jamais que la déclaration de cessation de paiement est toujours pour le chef d’entreprise un moment difficile. Le greffe et les juges qui les accueillent sont aussi là pour dédramatiser la situation et détecter les signes éventuels d’un épuisement moral. C’est pour cela, qu’en collaboration avec la CCI de Tarbes, nous avons initié la mise en place d’une antenne de l’association APESA, qui a pour but d’apporter aide et assistance, avec le concours de personnel formé à ces situations. Nous sommes aussi en relation étroite avec l’association « 60.000 rebonds », qui aide à relancer dans la vie professionnelle les entrepreneurs qui ont connu la liquidation de leur entreprise. En matière de sanctions, vous pourrez observer que leur nombre reste peu élevé, mais en légère augmentation, le tribunal ayant prononcé deux faillites personnelles et six interdictions de gérer. Je souhaite simplement rappeler que le tribunal ne peut pas se saisir lui-même, mais ne peut que juger sur la base des demandes qui lui sont présentées par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou sur requête du parquet. Observons que dans la très grande majorité des cas, la défaillance de l’entreprise ne signale nullement la malhonnêteté du dirigeant, mais tous les acteurs de la procédure restent attentifs pour ne pas laisser exercer des personnes indélicates qui ne respectent pas les règles.

En Contentieux, le nombre d’affaires nouvelles a diminué et le nombre de dossiers traités est en baisse. Cette diminution s’inscrit dans une tendance lourde constatée dans tous les Tribunaux de commerce, sans doute la conséquence de la recherche de résolution des conflits par la conciliation ou la médiation. En effet, s’il est de l’office du juge d’apporter une solution au litige qui lui est soumis, l’article 21 du Code de procédure civile dispose qu’il entre dans sa mission de concilier les parties. C’est ce que leur propose notre tribunal chaque fois qu’une affaire est introduite, afin d’obtenir un accord amiable à l’issue d’échanges le plus souvent apaisés, accord qui a aussi pour conséquence une réduction des délais et du coût du contentieux. Sur ce point, je tiens à remercier mes Collègues et nos partenaires Mesdames et Messieurs les Avocats de l’évolution favorable du nombre de conciliations engagées et surtout réussies. Vingt-huit dossiers ont ainsi pu connaître une voie plus conviviale que conflictuelle et pour la moitié d’entre eux une conclusion positive a été trouvée.
Enfin, le Service du Registre du Commerce a enregistré 1672 immatriculations, et 895 radiations. Cette année, 5186 dépôts ont été enregistrés, contre 4.375 l’an dernier, en augmentation très significative, conséquence des actions vigoureuses mises en place par mes prédécesseurs et le greffe. Soulignons que les petites entreprises peuvent opter pour le régime de la confidentialité, leurs comptes n’étant pas rendus publics. Ces chiffres montrent une légère amélioration de la situation, mais surtout une anticipation nettement meilleure des difficultés, consécutive certainement à une prise de conscience et une meilleure connaissance par les dirigeants d’entreprises des modalités qu’ils peuvent mettre en œuvre avant qu’il ne soit trop tard. Les procédures de Prévention qu’elles soient judiciaires ou non sont essentielles et nous devons avancer tous ensemble dans cette voie.

L’audience solennelle est toujours l’occasion de faire passer des messages qui concernent l’exercice quotidien de nos missions, en particulier ceux issus des réflexions collectives de la conférence générale des juges consulaires de France.
En ce qui concerne la transformation numérique de la justice économique, il faut observer que l’évolution est devenue une réalité et une exigence en faveur des justiciables. Ainsi, des réalisations concrètes seront recherchées dès 2020, telles que la signature électronique des décisions, ou la formation des juges à l’usage des outils numériques existants en lien avec l’ENM.

Sur la formation des juges, soulignons que les obligations nouvelles définies par la loi créent un contexte favorable, et que les efforts de formation devront être poursuivis et améliorés. Nous souhaitons voir mises en place de nouvelles dispositions telles que la gratuité totale des formations et le remboursement intégral de tous les frais de déplacement, le développement prioritaire d’outils E-Learning, plus de décentralisation des formations, et pour les nouveaux juges, la mise en place de formations pratiques complémentaires.
Mais nous n’attendons pas que tout cela soit en place. Au cours de l’année 2019, l’ensemble des juges de notre tribunal a consacré environ 1.000 heures à la formation. En 2018, quatre juges avaient obtenu un certificat universitaire de droit des entreprises en difficulté délivré par l’école de droit de la Sorbonne. Cette année 2019, deux d’entre eux ont décidé d’approfondir ce sujet, et ont obtenu le diplôme universitaire de droit des entreprises en difficulté, ce qui a représenté une charge de travail de l’ordre de 300 heures pour chacun. Nous les félicitons et les en remercions, car cette compétence nouvellement acquise profite à tous.
Enfin, nous resterons très attentifs aux délais de production des jugements, que ce soit au niveau des échanges entre avocats par une limitation stricte du nombre de renvois, qu’à celui de la durée des délibérés qui doivent encore être réduits. Nous considérons que nous sommes au service du justiciable, et que la réactivité du juge comme du greffe doit faire partie de nos exigences.

Sur la formation des juges, soulignons que les obligations nouvelles définies par la loi créent un contexte favorable, et que les efforts de formation devront être poursuivis et améliorés. Nous souhaitons voir mises en place de nouvelles dispositions telles que la gratuité totale des formations et le remboursement intégral de tous les frais de déplacement, le développement prioritaire d’outils E-Learning, plus de décentralisation des formations, et pour les nouveaux juges, la mise en place de formations pratiques complémentaires.
Mais nous n’attendons pas que tout cela soit en place. Au cours de l’année 2019, l’ensemble des juges de notre tribunal a consacré environ 1.000 heures à la formation. En 2018, quatre juges avaient obtenu un certificat universitaire de droit des entreprises en difficulté délivré par l’école de droit de la Sorbonne. Cette année 2019, deux d’entre eux ont décidé d’approfondir ce sujet, et ont obtenu le diplôme universitaire de droit des entreprises en difficulté, ce qui a représenté une charge de travail de l’ordre de 300 heures pour chacun. Nous les félicitons et les en remercions, car cette compétence nouvellement acquise profite à tous.
Enfin, nous resterons très attentifs aux délais de production des jugements, que ce soit au niveau des échanges entre avocats par une limitation stricte du nombre de renvois, qu’à celui de la durée des délibérés qui doivent encore être réduits. Nous considérons que nous sommes au service du justiciable, et que la réactivité du juge comme du greffe doit faire partie de nos exigences.

J’ai le grand honneur d’exercer à la tête d’une équipe soudée, généreuse et compétente. Je tiens à saluer tous mes collègues pour l’engagement et la disponibilité dont ils font preuve, pour leur désintéressement, leur humilité et leur indépendance. Je me dois aussi de remercier Vincent-Didier Rousse, qui, ayant atteint l’âge limite imposé par la loi, se voit contraint de cesser ses fonctions après quatorze années d’exercice dont deux en qualité de président.

Je tiens à remercier la Chambre de commerce et la Chambre des métiers pour l’aide qu’elles nous apportent, ce qui nous permet ainsi de financer l’achat de documentation et une partie des dépenses de formation.

Je voudrais aussi rappeler que notre activité s’est développée aux côtés de l’ensemble des acteurs qui contribuent à l’œuvre de justice. Ils sont nombreux et leur rôle est déterminant.
Au premier rang d’entre eux, j’ai salué le ministère public, et je lui renouvelle nos remerciements pour sa participation et sa disponibilité.
Aux greffiers, je tiens à renouveler notre gratitude pour votre efficacité, votre professionnalisme, votre soutien. Je souhaite remercier en particulier le personnel du greffe, pour sa disponibilité, sa compétence et sa bonne humeur.
Mesdames et Messieurs les mandataires et administrateurs judiciaires, je tiens à vous remercier ici au nom de notre tribunal pour votre compétence et votre engagement. Nos échanges sont toujours riches et fructueux.
Monsieur le Bâtonnier, vous savez l’estime en laquelle nous tenons les avocats, dont l’éthique et la compétence apportent au contradictoire la dimension sans laquelle il n’y a pas de justice.
Un mot de remerciements aux huissiers et au commissaire-priseur, dont je salue la compétence.
Enfin, je souhaite adresser un remerciement tout particulier aux anciens présidents présents dans cette salle d’audience, c’est-à-dire à Vincent-Didier Rousse, à Jean Baseilhac, à Guy Baudéan, à Michel Voltas, tous avec qui j’ai eu l’honneur de travailler, et aussi à François Gallego qui a connu bien des vicissitudes et des turbulences dans l’exercice de sa mission à un moment particulièrement difficile dans l’existence des tribunaux de commerce.

Avant de clore cette audience et en cette période traditionnelle d’échanges de vœux, permettez-moi de vous exprimer à mon tour pour vous, vos familles et tous ceux qui vous sont chers mes vœux les plus sincères de réussite et de santé pour cette nouvelle année.