Porcherie d’Ossun ; “Aucun motif ne peut, en droit, être invoqué pour refuser l’enregistrement de cette installation classée” (Brice Blondel, préfet des H-P)

Le préfet Brice Blondel a fait connaître sa décision concernant le projet de porcherie à Ossun. Pour lui, il n’existe aucun motif, en droit, pour refuser l’enregistrement de cette installation classée. Il prend en compte l’opposition de la population locale et demande donc au porteur de projet d’engager un travail d’explication, de dialogue et d’écoute avec la population pour permettre d’aboutir à l’acceptation de cette porcherie. Les opposants sont vent debout !

Décision du Préfet des Hautes-Pyrénées relative
au projet de porcherie à Ossun (Communiqué)

Le projet de création d’un établissement d’élevage et d’engraissement de porcs sur la commune d’Ossun a été examiné ce mercredi 27 mars par la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui a émis un avis défavorable au projet par 10 voix contre, 8 pour et 3 abstentions.

A l’occasion de cette commission, l’ensemble des questions soulevées au cours de l’instruction ont été examinées en détails. Celles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont fait l’objet de réponses jugées suffisantes, voire allant au-delà des prescriptions réglementaires.

Aucun motif ne peut donc, en droit, être invoqué pour refuser l’enregistrement de cette installation classée.

Prenant en considération l’ensemble des éléments portés à sa connaissance au terme de l’instruction de ce dossier, le préfet des Hautes-Pyrénées a décidé de prendre une décision d’enregistrement assortie de plusieurs prescriptions spécifiques. Ces prescriptions figurent en annexe du présent communiqué de presse.

Des riverains et plusieurs associations ont exprimé leur opposition au projet. Il est à la fois légitime et nécessaire d’écouter leurs questions et de répondre à leurs inquiétudes. Aussi, et dès à présent, le préfet demande au pétitionnaire d’organiser l’indispensable concertation locale qu’appelle ce projet, pour en permettre l’acceptation, en toute transparence, en y consacrant le temps et les moyens nécessaires, sous la forme d’un comité de suivi associant l’ensemble des parties prenantes. Les services de l’État y prendront leur part, dans le souci de favoriser le dialogue et la concertation mutuelle, dans le respect du droit mais aussi de l’aspiration légitime de chacun à prendre part aux choix de développement du territoire haut-pyrénéen.

Ce projet est porté par une coopérative agricole du Sud-Ouest sur le site d’une exploitation porcine désaffectée en vue d’y créer 1008 places de post-sevrage et 1920 places d’engraissement, dans l’objectif de produire localement un porc de qualité, tracé, répondant aux spécifications de l’IGP « Jambon de Bayonne ».

Cette installation, au regard de sa taille, est soumise au régime de l’enregistrement au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)¹.

(¹) Cette procédure ne requiert pas l’étude d’impact prévue pour les dossiers dont la nature ou le volume d’activité les soumettent à une procédure d’autorisation environnementale. Or ce projet ne regroupe pas les critères d’un basculement en procédure d’autorisation.

Conformément à cette procédure d’enregistrement, ce dossier a fait l’objet d’une consultation du public du 22 octobre au 19 novembre 2018. Afin de donner plus de temps à la concertation, le préfet des Hautes-Pyrénées a prolongé de deux mois la période d’instruction par les services de l’État conformément à l’article R.512-46-18 du code de l’environnement, portant le terme de cette instruction au 28 mars 2019.

Conformément au Code de l’Environnement, l’inspection des installations classées a mené une instruction en toute rigueur, en toute impartialité et en toute neutralité au regard des attendus imposés par la réglementation en vigueur et à l’exception de toute autre considération. Cette instruction a donné lieu à un rapport assorti d’une proposition d’arrêté préfectoral. Cette proposition comportant des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, la consultation du CODERST était obligatoire.

L’instruction a permis une concertation approfondie et la prise en compte de toutes les observations et questions relatives au projet soumis à l’enregistrement. Au fur et à mesure de sa conduite, le porteur du projet a été invité à répondre à ces questions et à préciser plusieurs aspects de son dossier.

Sur plusieurs sujets, le porteur de projet s’est même engagé à aller plus loin que ce qu’impose la réglementation, afin de tenir compte des demandes faites par l’administration ou les riverains :

- concernant les nuisances olfactives : outre la mise en place d’un système de filtrage des évacuations d’air, la fosse à lisier sera couverte ;

-  concernant l’aspect paysager : une haie sera plantée à l’est du bâtiment ;

- le site actuel sera préalablement nettoyé de tous matériaux amiantés et remis en état ;

- le plan d’épandage, conforme à la réglementation en vigueur et compatible avec l’état des sols, a été redimensionné sur la base de calculs qui ont fait l’objet d’une vérification scrupuleuse par l’inspection des installations classées ;

- le volume des effluents sera par ailleurs réduit du fait de la mise en place d’un assainissement non collectif et de la couverture de la fosse à lisier ;

- le trafic routier induit par cette installation sera de deux véhicules / jour en moyenne, soit un impact très limité sur le trafic moyen journalier annuel ;

- concernant les besoins en eau de l’exploitation : les précisions apportées par le porteur de projet et le gestionnaire du réseau ont permis de s’assurer de la compatibilité de cette installation avec les capacités d’alimentation. En outre, un stockage interne sera créé pour assurer les besoins d’exploitation pendant 24 heures et une gestion économe en eau sera mise en place avec la récupération des eaux de pluie pour le lavage et le choix de matériaux de construction et de système d’abreuvement adaptés.

L’arrêt d’enregistrement, pris ce jour par le préfet au•titre de la réglementation des ICPE ne préjuge en rien des suites qu’il conviendra de réserver à ce projet au regard d’autres réglementations, telles que le code de l’urbanisme.

ANNEXE

PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES IMPOSÉES PAR L’ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

1. dépollution du site existant : élimination des matériaux amiantés issus de l’ancienne porcherie

2. couverture des besoins en eau (24 m3 / jour maximum) assurés par un débit contrôlé et un stockage interne

3. création d’un stockage interne d’une capacité minimale de 22m3, sous réserve de meilleure solution

4. récupération des eaux de pluie pour le lavage avec un réseau indépendant, permettant de réduire la consommation d’eau issue du réseau public

5. choix de matériaux et systèmes d’abreuvement économes en eau

6. couverture de la fosse à lisier (réduction des odeurs et limitation des épandages)

7. installation d’une haie paysagère à l’est du bâtiment

8. réduction et mise à jour du plan d’épandage, compte tenu de la réduction des effluents liée aux prescriptions et engagements du pétitionnaire.

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