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Le Droit opposable au logement dans les Hautes-Pyrénées

mercredi 11 mars 2009

La commission de médiation départementale est en place depuis le 1er janvier 2008 et est présidée par Monique Pinaud, Inspecteur Général de l’Equipement, en qualité de personnalité qualifiée. Le secrétariat est assuré par direction départementale de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA).

Sur le plan pratique, les formulaires de saisine de la commission peuvent être retirés à la DDEA, la préfecture, la DDASS, le Conseil général, la CAF... et déposés à la DDEA.

La commission de médiation n’est pas un guichet de demandes de logements, « mais bien la première étape de la mise en œuvre du droit au logement opposable. ». Elle est composée de douze représentants de l’État, des collectivités territoriales, d’organismes bailleurs et gestionnaires et d’associations de locataires et d’associations agréées. Elle constitue une phase de recours non contentieuse.

Le rôle de la commission.
Son rôle est de décider du caractère, prioritaire ou non, des recours dont elle est saisie. Les délais dont dispose la commission sont de
• 3 mois pour une demande de logement
• 6 semaines pour une demande d’hébergement

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Toutes personnes se trouvant dans une des situations suivantes :
• ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans un délai imparti
• être dépourvu de logement
• être logé dans des locaux impropres à l’habitation
• faire l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion
• être hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois
• être handicapé ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap

Louis Dollo

Le bilan de la commission de médiation départementale du droit au logement opposable

Pour mieux situer notre département, il est intéressant de faire, au préalable, un bilan national.

Le bilan des recours au niveau national
Au cours du 1er semestre 2008, la situation est très contrastée selon les régions. Il a été enregistré, 40 000 recours par les commissions de médiation. Nous pouvons distinguer trois grands types de situations :
• l’Ile de France représente à elle seule près des 2/3 des recours
• huit départements qui, avec un nombre de recours compris entre 600 et 1600, s’en partagent près de 20 %
• les autres départements, qui regroupent les 2/3 de la population, ne représentent que 16% des recours

Des mesures d’exception sont prises dans seize départements où la situation est critique
• huit départements d’Ile de France : Paris, la petite couronne, le Val d’Oise, la Seine et Marne, les Yvelines et l’Essonne
• quatre départements du pourtour méditerranéen : 3 départements de la région PACA et l’Hérault
• quatre départements d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion

Sans être critique, onze départements sont dans une situation tendue nécessitant une extrême vigilance. Dans ces départements, nous pouvons noter la Haute-Garonne.

Le bilan des recours au niveau régional
Le département de la Haute-Garonne compte à lui seul 744 recours sur les 779 de la région Midi-Pyrénées. Les 7 autres départements de la région se répartissent 35 demandes de recours.

Le bilan des recours au niveau des Hautes-Pyrénées
Seulement 16 recours ont été déposés en Hautes-Pyrénées en 2008 dont 15 demandes de logement et une demande d’hébergement. Les motifs sont très divers et peuvent être classés de la manière suivante :
• 5 dossiers au titre d’un « délai anormalement long »
• 3 « dépourvu de logement » et non logé chez des tiers
• 1 « dépourvu de logement » et logé chez des tiers
• 6 « menacé d’expulsion »
• 1 « hébergé dans une structure d’hébergement »

12 demandes de logement et 1 demande d’hébergement ont été examinées. 3 dossiers de demandes de logement ont fait l’objet d’un deuxième examen, après ajournement, pour complément d’informations.
Au final, la commission de médiation a reconnu 5 dossiers comme prioritaires et urgents (8 non prioritaires). Sur ces 5 dossiers de 2008, à ce jour, 3 familles ont pu être relogées ou hébergées et 2 dossiers sont en cours d’examen

Pour les recherches de solutions, « les services de l’État, de l’ANRU, de l’ANAH, le Conseil général 65, les diverses collectivités locales et les bailleurs sociaux sont fortement mobilisés pour produire du logement social diversifié, correspondant au plus près du besoin des populations et notamment des plus démunis »

Louis Dollo

Droit au logement… au fil de la discussion

Au fil de la discussion avec le préfet Jean-François Delage, et la présidente de la commission départementale, Monique Pinaud, nous apprenons que :

En 2008, il a été mis en chantier, dans les Hautes-Pyrénées, deux fois plus de logements sociaux qu’en 2007. Le nombre est passé de 127 en 2007 à 240 en 2008. Il faut toutefois noter que des mises en chantier en 2008 vont se terminer courant 2009.

Le logement insalubre n’est pas forcément celui que nous croyons. Il existe des critères légaux très précis de l’insalubrité. Ce sont ces bases légales qui servent aux pouvoirs publics pour déterminer des priorités. Nous pouvons donc dire que dans l’insalubrité il y a le visible, le ressenti très personnel et le légal dans toute sa froideur. Pour faire face aux logements insalubres, l’Etat ne mobilise pas moins de 2.2 à 2.5 millions d’Euros destinés à aider autant les bailleurs que les propriétaires de leur propre logement afin de pouvoir les rénover. 156 logements ont bénéficié de ces aides dont 33 insalubres. Selon le Préfet, les logements insalubres sont moins en ville qu’à la campagne chez occupants propriétaires de leur logement.

La prévention des expulsions : une innovation locale. Afin de pouvoir agir contre les risques d’expulsion avant que celle-ci ne devienne effective, il a été mis en place une commission. Qui intervient avant la décision de justice. Dès que la personne reçoit l’assignation de résiliation de bail, le processus de prévention est activé. En 2008, la commission de prévention a vu le nombre de dossier à traiter augmenter de 29 % (202) alors que les demandes de concours de la force publique auprès du Préfet on diminué de 30 % (de 84 demandes en 2007 à 53 en 2008). Monsieur le Préfet précise qu’il « s’agit de demandes qui ne sont pas forcément acceptées. »

Louis Dollo

[bleu]Mis en ligne mercredi 11 mars 2009[/bleu]