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La Direction départementale des finances publiques fait le point sur le prélèvement à la source et la réforme de la taxe d’habitation

jeudi 8 novembre 2018 par Rédaction


Rémi Viénot, Directeur départemental des finances publiques et son adjointe Hélène Goaziou, ont tenu une conférence de presse de presse pour faire le point sur deux sujets qu’évoquait pratiquement en même temps à Paris leur ministre Gérald Darmanin, à savoir le prélèvement à la source (PAS) et la réforme de la taxe d’habitation.

Les étapes franchies

Les éditeurs de logiciels de paye, au nombre de 150, ayant participé depuis juillet-août 2017 au pilote DSN (Déclaration sociale nominative) représentent un taux de couverture de 92,4% en nombre d’entreprises et 95,8% en nombre de salariés. Le but du pilote étant de voir les fonctionnalités qui existent entre l’entreprise, le GIP-MDS (Modernisation des données sociales) qui fournit la DSN et le PASRAU pour les collectivités publiques et la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Ce circuit tripartite a été testé par la phase pilote en nombre quasi intégral et fonctionne bien. Un comité de suivi hebdomadaire est réalisé par le ministère des finances. Quel bilan qualitatif peut-on tirer ? "On a conclu à un fonctionnement des échanges probant et satisfaisant, souligne Hélène Goaziou. Un certain nombre de dysfonctionnements qui avaient été constatés ont été résolus. Un plan de sécurisation est né avec une identification des actions et des procédures à mettre en œuvre pour ne pas que ces dysfonctionnements réapparaissent"

Parmi les étapes franchies, il y a aussi les options du contribuable. Au 7 octobre, l’individualisation a été choisie par les contribuables à 5,9 %, la non transmission du taux personnalisé à 1 %, le taux personnalisé à 93,1 %, la trimestrialisation des acomptes à 0,4 %.

Les options pour l’individualisation ou la non transmission du taux faites jusqu’au 7 novembre seront obligatoirement prises en compte dès janvier 2019. Au delà de cette date elles pourront être opérationnelles en janvier ou février 2019 selon les cas.

L’option pour la trimestrialisation des acomptes 2019 est possible jusqu’au 10 décembre 2018. La modification possible du RIB peut se faire dans Gérer mon prélèvement à la source depuis le 17 septembre.

L’envoi des taux aux collecteurs : Les CRM (Compte-rendu métiers) portant les taux réels des contribuables ont été transmis et reçus par les collecteurs dans des conditions nominales pour les deux échéances DSN du 5 et du 17 septembre. Le même constat est fait pour la transmission des taux en PASRAU.

Concernant les personnes taxées plus tardivement, leur taux personnalisé figurera dans les CRM à partir de novembre ou décembre en fonction de leur date effective de taxation.

TOPAZE (procédure d’appel de taux réactif) :

- Ouverture en pilote le 15 octobre

- Mise en production début décembre 2018

 « L’administration fiscale est bien organisée et préparée pour la parfaite mise en place du prélèvement à la source. On sait faire, on est attentif et à l’écoute. Après les messages un peu alarmistes qui avaient été diffusés, il n’y a pas de craintes de bugs informatiques majeurs au mois de janvier. Concrètement, le prélèvement à la source va se traduire par un transfert d’informations comme en matière de cotisations sociales sur des fichiers qui s’échangent entre les entreprises ou les collectivités et l’administration au sens large. Ce sera une ligne sur le bulletin de paye. Ce sont les services fiscaux qui doivent rester les interlocuteurs des contribuables. Les messages qu’il faut avoir en tête c’est qu’il y aura toujours une déclaration de revenus à faire chaque année », déclare Rémi Vienot, le DDFIP qui précise qu’il y a plusieurs manières pour le contribuable employé de vérifier que le taux de prélèvement affiché par son employeur correspond à celui qu’il a eu sur sa feuille d’impôt.

Lire le diaporama synthétisant tout ce qu’il faut connaître (.pdf)

Réforme de la Taxe d’habitation

« Suis-je concerné par la réforme de la taxe d’habitation ?  »

Pour bénéficier de la réforme, il faut que votre revenu fiscal de référence soit inférieur à 27 000€ pour une part. Un encadré en première page vous informe si vous êtes bénéficiaire de la réduction de 30% de la TH et du montant correspondant sur la base de votre nouvelle taxation.

Le dégrèvement sera progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. Attention : il faut que le RFR soit inférieur à 27 000€ pour 1 part en 2018 (mais aussi en 2019 et 2020 sauf si changement de seuil via les lois de finance). Donc, si vos revenus dépassent ce seuil d’une année sur l’autre, vous pouvez perdre le bénéfice de la réforme.

Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d’être exonéré de la taxe d’habitation.

Attention : la contribution à l’audiovisuel public (CAP) n’est pas incluse dans le dispositif.

En 2018, si votre revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :

• soit d’un dégrèvement de 30 % ;

• soit d’un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).

Il sera calculé et accordé automatiquement aux usagers éligibles.

Quotient

familial

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier du

dégrèvement de 30%

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier du

dégrèvement dégressif

1 part

27 000 €

27 000 € < RFR ≤ 28 000 €

1,5 part

35 000 €

35 000 € < RFR ≤ 36 500 €

2 parts

43 000 €

43 000 € < RFR ≤ 45 000 €

2,5 parts

49 000 €

49 000 € < RFR ≤ 51 000 €

3 parts

55 000 €

55 000 € < RFR ≤ 57 000 €

3,5 parts

61 000 €

61 000 € < RFR ≤ 63 000 €

 

Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Précisions : le dégrèvement est calculé en prenant en compte les taux votés par les collectivités en 2017. Ainsi, si votre collectivité décide d’une hausse du taux de taxe d’habitation en 2018, seule la part de taxe d’habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée.

 

« Je bénéficie de la réforme de 30 % cette année. Pourtant j’ai constaté une hausse de ma taxe d’habitation, pourquoi ? »

Plusieurs facteurs, sans lien avec le dégrèvement prévu par la loi, peuvent expliquer l’augmentation de votre TH :

- Hausse du taux voté par votre commune en 2018 (et années suivantes)

- L’inclusion d’une ou plusieurs taxes de type GEMAPI (fonds de financement pour inondations) ou TSE (taxe spéciale d’équipement pour les communes qui ont choisi de bénéficier des services de la foncière de l’État) (et sans pour autant que le taux voté par la commune n’ait augmenté par ailleurs)

- Base locative qui augmente, soit prévue par la loi soit du fait d’une rénovation, de travaux embellissement ou d’ajout d’éléments de confort.

- Suppression d’un abattement ou d’un allègement. Voici les détails des abattements et allègements :

- des abattements pour charges de famille (enfants, ascendants -sous conditions de ressources- vivant sous son toit...) de 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge et 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la 3ème. Ce taux peut être majoré jusqu’à 10 points par les coll loc.


-   autres abattements à la base (ces abattements sont facultatifs, ils sont institués par les coll loc qui le souhaitent sur délibérations) :
  - un abattement général à la base
  - un abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste (prise en compte du RFR)
 Pour ces deux abattements, le taux se situe entre 1 et 15 % de la VL moyenne de la coll loc.

  - un abattement spécial en faveur de certaines personnes en situation de handicap (taux entre 10 et 20 % de la VL moyenne de la coll loc).


-  Exonération de la TH pour les personnes de condition modeste (sous condition de RFR)


- Plafonnement de la TH  : il s’agit d’un dégrèvement partiel de la TH pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier des l’exonération totale de la TH (RFR au-dessus du seuil de l’exonération) mais néanmoins avec des revenus modestes (grille RFR à respecter).


titre documents joints

8 novembre 2018
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