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Réforme de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie - modification barèmes tarifaires -forfait post-stationnement - commission RAPO (recours administratif préalable obligatoire)

mardi 12 décembre 2017 par Rédaction

Fabrice Rouderies, directeur de la sécurité et de la vie urbaine, a exposé la réforme de la dépénalisation du stationnement payant sur la voirie (AUDIO) dont on peut lire le rapport présenté au conseil municipal ci-dessous :

Le rapport

Le 1er janvier 2018, la réforme de dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur. A cet effet, les articles 63 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et 2333-87 du Code général des collectivités territoriales instituent le stationnement en véritable service public.

A ce titre, il appartient au maire de Tarbes, détenteur des pouvoirs de police stationnement, de prendre l’ensemble des mesures pour mettre en place ce nouveau dispositif.

Le nouveau cadre juridique instaure au 1er janvier une redevance fixée librement par chaque collectivité compétente qui remplacera l’amende pénale à 17 € actuellement en vigueur sur tout le territoire national.

Cette redevance désignée « Forfait de Post Stationnement » (FPS) est due par tout automobiliste qui ne s’acquitte pas ou partiellement du paiement immédiat à l’horodateur.

Le montant de ce FPS doit être arrêté par le Conseil municipal.

Conformément à l’esprit de la loi, il est fortement recommandé que son montant soit dissuasif.

Toutefois, le nouveau cadre juridique prévoit que le montant du FPS ne peut être supérieur à la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisé hors dispositif d’abonnement éventuel, dans la zone concernée.

Il est donc aujourd’hui nécessaire de fixer un nouveau barème tarifaire de paiement immédiat qui vise à :

- augmenter la rotation automobile en voirie et libérer l’espace public pour faciliter le commerce en centre-ville,

- maintenir l’heure de stationnement gratuite pour tous,

- encourager fortement les déplacements vertueux pour l’environnement (déplacements piétons, vélos, véhicules électriques),

- orienter les automobilistes vers les parkings en ouvrage notamment pour les stationnements de longue durée,

- diminuer la pollution et augmenter les bénéfices environnementaux.

Il est donc proposé de modifier la structure tarifaire des zones rouges et vertes et de créer un quart d’heure supplémentaire correspondant à la valeur du forfait post stationnement qui serait, afin d’être dissuasif, fortement valorisé (cf. ANNEXE).

Le FPS dû par tout automobiliste qui ne s’acquitte pas spontanément de son stationnement sera donc de 30 € en secteur rouge et de 25 € en secteur vert ce qui situera la Ville dans la moyenne basse nationale des tarifs proposés.

Par ailleurs, et afin de favoriser le règlement spontané de la redevance, il est proposé la création d’un FPS minoré pendant 48 heures à l’horodateur. En cas de paiement spontané partiel, le montant déjà acquitté sera déduit du FPS dû.

Ce forfait post-stationnement n’impactera donc pas les automobilistes qui paient déjà aujourd’hui spontanément, mais seulement ceux qui ne s’acquittent pas de leur stationnement en voirie.

Par ailleurs, la loi a confié à I’ANTAI le monopole de l’envoi par courrier des recouvrements FPS au domicile des redevables.

La convention ANTAI propose aux collectivités de notifier pour leur compte les avis de paiement de FPS moyennant un coût estimé à 1,50€ /forfait pour le courrier initial ainsi que le recouvrement.

Cette procédure représentant une nouvelle charge pour la commune, il est proposé d’y adhérer pour en rationnaliser le coût de gestion.

Enfin, la nouvelle loi de dépénalisation du stationnement instaure un dispositif de traitement du contentieux totalement différent de celui actuellement en place.

En effet, tout automobiliste pourra, pendant un mois après notification de son avis de paiement du FPS introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité ayant dressé cette redevance.

Si ce recours amiable est défavorable à l’automobiliste, ce dernier disposera alors de 30 jours pour introduire un recours contentieux cette fois auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative compétente pour traiter l’ensemble des recours FPS de second degré sur le territoire national.

Afin de favoriser la transparence dans les décisions de recours préalable, il est proposé la création d’une commission ad’hoc, chargée de prendre connaissance des décisions individuelles prises par le service gestionnaire et de formuler des observations.

Cette commission sera constituée de Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur le conseiller municipal délégué au stationnement et à la circulation, un Conseiller municipal représentant l’opposition, Monsieur le directeur général des services ou son représentant, Monsieur le directeur de la sécurité et de la vie urbaine.

Ce dispositif global plus dissuasif vise, donc à modifier sensiblement le comportement des automobilistes, à les inciter à régler leur stationnement, à accroître les déplacements doux et à améliorer la mobilité sur la Ville.

Tarifs zone rouge (.jpg)

Tarifs zone verte (.jpg)

Avec une pointe d’ironie, Gérard Trémège adressait « ses félicitations les plus chaleureuses, les plus admiratives, à l’énarque qui a imaginé cette réforme : c’est inimaginable, on marche sur la tête dans ce pays ! Mais bon, c’est la loi ». Pierre Montoya (Front de gauche) « Je vais vous dire que par rapport aux recommandations lues, pour nous c’est beaucoup plus simple avant qu’un énarque ponde cela, même si ce n’est pas l’endroit pour en parler, c’est d’aller vers les transports gratuits ». Ainsi, il n’y aura plus de problèmes de stationnement payant. En tout cas, pour bien assimiler ce nouveau règlement, les automobilistes risquent d’attraper de fortes migraines...