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Loi des finances 2018 : les conséquences sur les CCI suscitent de vives inquiétudes

mercredi 22 novembre 2017 par Rédaction

Ce mercredi matin, François-Xavier Brunet, président de la Chambre de commerce et d’industrie des Hautes-Pyrénées s’est exprimé devant la presse suite à l’adoption de la loi de finance 2018 et ses conséquences pour les CCI, dans le cadre d’une action menée par l’ensemble des présidents des CCI de France.

En premier lieu, il a expliqué le mécanisme de fonctionnement des CCI :

« Dès lors qu’une entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés, au titre de la cotisation économique territoriale selon son niveau de chiffre d’affaires, elle cotise uniquement à la cotisation foncière des entreprises où elle rajoute une sur-cotisation à la cotisation à la valeur ajoutée de l’entreprise. L’Etat prélève une taxe pour frais de chambre qui est en moyenne de l’ordre de 400 à 500€ par an. Il faut être conscient que ce n’est pas le poids de la taxe pour frais de chambre qui déséquilibre le fonctionnement des entreprises. »

Et de poursuivre : «  Depuis quelques années, cette taxe fait l’objet d’un plafond de collecte voté par la loi de finance et chaque année indique le plafond du produit de la taxe pour frais de chambre collecté et reversé au réseau des CCI. Dans chaque chambre de région, est voté un taux qui est appliqué à la base de la fiscalité de l’entreprise (la part collectée supérieure au plafond reste dans les caisses de l’Etat).

Quand on baisse le plafond au bénéfice des Cci, on ne baisse pas le prélèvement effectué au titre de la taxe pour frais de chambre sur les entreprises, on ne réduit pas le montant, ni les dépenses publiques, ni les ressources de l’Etat. Quand l’Etat dit : il faut baisser les dépenses publiques, on baisse le plafond des ressources des CCI. L’Etat augmente ses recettes et les présente comme une augmentation d’une baisse des dépenses publiques.

Au cours des 5 dernières années, ce plafond a été baissé de 35%. Le projet de loi des finances 2018 prévoit une nouvelle baisse de 17%. En à peine un peu plus de 5 ans, le plafond des ressources fiscales des Cci aura baissé de 52%. »

Un certain nombre d’amendements ont été déposés par les députés, les sénateurs à, l’initiative des Cci de France.

« Aucun de ces amendements n’ont put prospérer à l’assemblée nationale », affirme le président de la CCI des Hautes-Pyrénées.

« Certains de ces amendements seront présentés au Sénat, il n’est pas impossible qu’il y en ait qui passent mais qui seront certainement retoqués lorsque la loi de finance sera examinée à l’assemblée nationale  », doute François Xavier Brunet.

Déjà, pour la loi de finance 2017 le précédent gouvernement avait prévu une baisse de ce plafond qui avait ensuite été annulé à la demande des parlementaires.

« Il nous appartient de réfléchir comment on fait », s’interroge le président Brunet qui a ensuite indiqué : « Le seul amendement qui est passé est celui qui demande au gouvernement d’étudier début 2018 les conditions d’une fusion des CCI, des chambres de métiers et de l’artisanat ».

« Le gouvernement a confié une étude à l’inspection générale des finances, au conseil général des entreprises et au conseil général des finances, il rendra un premier rapport avant la fin de l’année et un autre en février qui concernera les conditions d’organisation des réseaux des CCI et des Chambres de métiers et d’artisanat et les conditions pour les Cci dans lequel nous pourrons élaborer la baisse de 17% de ressource fiscale, ce qui représente au niveau national 150 millions d’euros et au niveau local 500 000 euros. »

Le président de la CCI a ensuite évoqué les conséquences :

« Sur les visions générales, les périls qui guettent nos CCI territoriales sont les mêmes qui guettent nos territoires. Il faut que nous faisions très attention très sobrement, très calmement et très sérieusement. J’en appelle aux pouvoirs publics, il faut que nous réfléchissions aux conséquences de la double illusion d’optique dans laquelle nous sommes engagés depuis quelques années, que ce soit sous le quinquennat précédent ou même celui d’avant, il y a une grande constance.

Première illusion : sous couvert de modernité, on semble croire en l’efficacité suprême des grands ensembles, ce qui ne sera pas générateur d’économies et de plus d’efficacité. Les grandes fusions sont plus coûteuses. Il est utile d’avoir une institution représentative regroupant le commerce, l’industrie, les services, les métiers, l’artisanat où d’ailleurs une grande majorité sont à la fois ressortissants de la chambre des métiers et de la CCI. Je propose même de l’élargir à l’ensemble des indépendants et des professions libérales. En mettant en commun des moyens avec nos collègues des métiers, nous ferons plus rapidement des économies qu’en mettant des moyens en commun avec Nîmes ou Cahors.

Deuxième illusion : La concentration de tous les moyens publics et tous les centres de décisions au niveau des régions ou des grandes métropoles. J’appelle les pouvoirs publics à faire preuve de lucidité et de mettre en place une approche différenciée des besoins des territoires en fonction de leurs liens. Avoir un seul modèle d’organisation me parait extrêmement périlleux. »

Nicole Lafourcade