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Le pacte fiscal et financier de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées adopté

jeudi 29 juin 2017 par Rédaction

L’un des dossiers les plus attendus du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées qui s’est tenu, hier soir, au parc des expositions de Tarbes, était évidemment le pacte fiscal et financier concernant cette méga agglo. Son rapporteur a été Denis Fégné, maire d’Ibos, et président de la commission des finances. Auparavant, le président Gérard Trémège a fait dans la pédagogie. Ses propos ont été visiblement convaincants puisqu’au moment du vote, aucune voix ne s’est prononcée contre car un seul vote contre aurait suffi à retoquer ledit pacte. Deux élus ont refusé de participer au vote, 5 s’abstenant.

Un pacte fiscal et financier guidé par l’esprit de solidarité

« La création de la CA TLP au 1er janvier 2017 a entraîné des modifications en terme de fiscalité pour les contribuables mais aussi elle peut mettre en cause l’équilibre du budget des communes membres », a précisé d’emblée Gérard Trémège.

L’objet du pacte est donc de concilier 2 grands principes :

D’une part permettre à la nouvelle communauté d’agglomération d’avoir les moyens de son ambition mais aussi d’autre part de ne pas bouleverser les équilibres budgétaires de ses communes membres.

Dans les grands principes, il apparaît donc comme essentiel que les nouvelles ressources soient consacrées principalement aux priorités qui seront inscrites dans le projet de territoire et d’autre part dans une mesure qu’il reste à définir à la nécessaire solidarité entre les territoires.

Néanmoins et dans cet esprit, il semble important de ne pas bouleverser les finances des communes membres en leur garantissant a minima ce qu’elles avaient perçu les années antérieures pour équilibrer leur budget de fonctionnement.

Il devra être tenu compte dans cette approche, des effets de l’intégration fiscale progressive sur 12 ans, qui va permettre aux communes qui étaient dans des EPCI ayant une fiscalité supérieure à la moyenne, de bénéficier d’une baisse des taux intercommunaux alors que dans le même temps ils augmenteront dans les communes qui étaient dans des EPCI qui avaient une fiscalité inférieure à la moyenne. .

Le montant total de ces flux fiscaux entre communes s’élève à plus de 2,5 M euros.

Il est important de prendre en considération les conséquences du FPIC sur les finances communales.

En effet, les situations étaient disparates sur les 7 EPCI qui ont fusionné, certaines communes versaient une contribution, d’autres étaient bénéficiaires et certaines n’étaient pas impactées.

D’autre part il convient de prendre en considération le fait que certains EPCI avaient mis en place une dotation de solidarité communautaire.

Il en était ainsi de la CCCO (Communauté de communes du canton d’Ossun) qui versait à ces communes un montant de 112 000 euros et du Grand Tarbes qui au titre des obligations liées à la présence d’un contrat de ville versait aux communes de Tarbes et d’Aureilhan un montant de 243 141,66 euros et 56 190,84 euros.

D’autre part et afin d’aller plus loin que la correction algébrique des différences liées à la fusion, il est proposé une solidarité intercommunale en mettant en place 3 mesures nouvelles :

- L’adhésion à l’ADAC pour un montant de 15 000 euros afin que les communes puissent bénéficier d’une réfaction de 0,30 euros par habitant sur leurs cotisations.

- La création, en plus des fonds de concours qui existaient (CRU, ADAPT réseau urbain de transports), d’un fonds d’aides aux petites communes de moins de 1500 habitants, soit 72 communes, afin de les soutenir dans leur politique d’investissement budgétisé pour 450 000 euros.

Enfin il est proposé, pour ne pas pénaliser les communes lors de l’évaluation des charges que nous serons amenés à faire lors des transferts de compétence, de prendre pour les dépenses de fonctionnement directes et indirectes la dernière année et non pas la moyenne des trois dernières années comme le prévoit le CGCT en cas de désaccord sur le calcul du montant de l’attribution de compensation.

« L’objet de ce pacte est de partager une vision commune et c’est de l’approbation par l’ensemble des parties qu’il tirera sa force et donnera une réalité à la solidarité au sein de notre agglomération », a conclu Gérard Trémège.

Interventions et amendements

La discussion était ensuite ouverte. Intervenaient en suivant Michel Dubarry, Serge Duclos, Pierre Montoya, Jean-Louis Cazaubon, Jean-Michel Ségnéré, Jean-Michel Lehmann. (AUDIO). Certains souhaits (seuil de population, passage du taux de l’aide aux communes de 20 à 25%, notamment) allaient recevoir un écho favorable, se traduisant par des amendements intégrés dans le pacte fiscal et financier (AUDIO)