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TPR : La FFR refuse la conciliation

mardi 7 février 2017 par Rédaction

Après la notification d’interdiction de participation aux phases finales et donc de montée, le TPR avait aussitôt fait Appel de cette décision auprès du CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) qui a « une mission de conciliation dans les conflits nés à l’occasion d’une activité sportive, opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations agréées. » Les représentants du TPR et ceux de la Fédération ont été reçu ce mardi en début d’après-midi par un conciliateur mais les deux partis n’ont pas pu trouver un accord. Les représentants de la FFR refusant de négocier lors de l’audience de ce jour. L’affaire n’est pas perdue pour autant par le TPR puisque « le conciliateur est tenu, aux termes du dernier alinéa de l’article R.141-22, de notifier aux parties des mesures de conciliation, au moyen d’une proposition de conciliation motivée en droit et en équité (l’équité de même que l’éthique sportive prennent une part importante dans l’appréciation d’un litige par un conciliateur). Cette proposition de conciliation est présumée acceptée par les parties dès sa notification et d’application immédiate. » Mais même en cas de jugement favorable le TPR ne sera pas tiré d’affaires car les deux parties « ont la possibilité de s’y opposer dans le délai de 15 jours à compter de sa notification par le conciliateur pour les décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015 (décret n°2015-651 du 10 juin 2015), ou d’un mois pour les décisions des fédérations rendues antérieurement au 15 juin 2015. Si à l’issue de ce délai, aucune des parties ne s’est opposée à la proposition de conciliation, celle-ci est considérée comme définitivement acceptée. » Une décision qui devrait être rendue en début de semaine prochaine par le conciliateur. 

Une phrase litigieuse

Les arguments présentés par le TPR portaient sur « l’annexe VIII des Règlements Généraux de la FFR » portant sur les critères financiers, et semblaient recevables. Le TPR soulignait une phrase qui pouvait prêter à confusion : « Tout club de 1ère Division Fédérale faisant acte de candidature à l’accession en 2ème Division Professionnelle devra justifier :

« D’une situation nette définitivement arrêtée au 30 juin suivant la date butoir du dépôt des candidatures, d’un montant au moins égal à 100 000 € après retraitement éventuel. »

La date butoir du dépôt des candidatures étant fixées au 15 juillet 2016, la logique de la phrase fait comprendre que la situation nette définitive doit être présentée au 30 juin 2017 !

D’autant plus que divers témoignages de Présidents de clubs ont déclaré que le Président Pierre Camou (Président en exercice à l’époque) leur avait confirmé qu’ils devraient être en règle à la fin de la saison. Les Tarbais plaident leur bonne foi, car en Pro D2 la situation nette définitive est arrêtée au mois de juin de la fin de la saison en cours, comme la phrase incriminée « arrêtée au 30 juin suivant la date butoir du dépôt des candidatures (15 juillet 2016), le laisse supposer. Les représentants de la FFR auraient reconnu qu’il y avait une erreur dans le cahier des charges, mais refusent la conciliation immédiate, laissant au conciliateur le soin de prendre lui même la décision.

Le TPR fait valoir aussi que la FFR est au courant de la situation depuis le 15 octobre 2016, date à laquelle le club a déposé ses comptes. Depuis cette date et malgré une lettre envoyée par le club le 2 novembre 2016, la FFR ne s’est pas manifestée jusqu’au fameux 22 décembre 2016. Une FFR qui était complètement désorganisée par la tenue des élections qui ont désigné un nouveau Président le 3 décembre 2016 et par la mise en place des nouveaux élus aux différents postes de gouvernance. Le Président Antoine Nunes est catégorique : « Depuis le mois de juin personne de la Fédération ne nous a appelé, personne ne nous a accompagné et on nous tire dessus le 22 décembre, à la veille de Noël et des Fêtes de fin d’années.... »

Recours au CNOSF obligatoire

Le TPR était dans l’obligation de faire Appel auprès du CNOSF avant d’engager d’autres procédures car les textes sont clairs :

 « ce dispositif constitue un préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle dès lors que le conflit résulte d’une décision prise par une fédération - ou l’un de ses organes déconcentrés - dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R.141-5 du Code du sport). La conciliation est une procédure par laquelle deux parties en désaccord tentent, à l’occasion d’une audience de conciliation, de rapprocher leurs points de vue, en faisant des concessions réciproques, grâce à l’intervention d’un tiers, en l’occurrence l’un des conciliateurs du CNOSF. »

Jean-Jacques Lasserre