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La Poste se transforme….

jeudi 11 février 2010 par Rédaction

La Poste se transforme au moins juridiquement. Pour les services et la qualité de ces services, attendons de voir…
La loi modifiant la statut juridique de ce service public aura fait couler beaucoup d’encre et alimenté beaucoup de salive. Mais cette fois, elle a été promulguée le 10 février avec effet au 1 janvier 2010.

Parmi les principales dispositions qui ont été adoptées, nous pouvons noter :
• La transformation de la personne morale de droit public « La Poste » en société anonyme dénommée « La Poste » à compter du 1er janvier 2010.
• L’État est actionnaire majoritaire ; l’actionnariat des personnels est prévu par le projet de loi.
• Pas de remise en cause du caractère de service public national de La Poste.
• Affirmation de la dimension territoriale et sociale des réseaux postaux facilitant l’accès universel à des services locaux.
• Fixation à 17 000 au minimum du nombre de points de contact de La Poste sur le territoire français.
• Transmission au Parlement d’un bilan annuel relatif à la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale.
• Accès à internet haut débit via un réseau informatique sans fil garanti dans chaque bureau de poste
• Prise en considération des modes de vie de la population desservie pour déterminer les horaires d’ouverture des points de contact
• Dispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 et modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.
• Prise en compte des caractéristiques des marchés pour la fixation des prix du service universel.
• Maintien du principe du tarif unique du timbre.

Il y a bien sûr le droit tel qu’il ressort de la loi. Avec le temps nous verrons quelle interprétation du droit il sera fait par les dirigeants de La Poste tout en sachant que La Poste est désignée comme prestataire du service universel pour une durée de 15 ans mais la transposition de la directive européenne 2008/6/CE du 20 février 2008 modifie certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques. C’est peut-être de là que viendront les véritables changements.

Consulter et télécharger la loi complète : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0913475L