Site d’informations en ligne, sur Tarbes et le Grand Tarbes
  Informations Lourdes et Grand Tarbes  Informations Lourdes et Pays de Lourdes  Informations Bagnères de Bigorre  Informations Argelès-Gazost Vallées des Gaves  Informations Pays de Lannemezan  Information Pays du Val Adour  Informations Hautes-Pyrénées     

Réforme des collectivités locales : le groupe UMP-Non Inscrits du Conseil Régional s’est abstenu sur le texte du président Martin Malvy

vendredi 20 février 2009
Assemblée Plénière extraordinaire du 16 février 2009
Intervention de Monsieur Gérard TREMEGE, Président du groupe d’opposition UMP - Non-inscrits

Après la réunion qui a rassemblé le Conseil Régional Midi-Pyrénées et le Conseil Economique et Social de Midi-Pyrénées dont le thème portait sur la réforme des collectivités locales, nous mettons en ligne le discours prononcé à cette occasion par Gérard Trémège, maire de Tarbes, Président du Groupe UMP-NI au Conseil Régional Midi-Pyrénées. Il explique les raisons pour lesquelles son groupe s’est abstenu de voter le texte présenté par Martin Malvy, président du Conseil Régional Midi-Pyrénées, que nous avons récemment publié :

En guise de préambule, je souhaite adresser à Monsieur le Ministre représentant Marcelino IGLESIAS, président du gouvernement d’Aragon, mes félicitations pour la clarté et l’intérêt de son exposé sur le mode d’organisation administrative et le fonctionnement institutionnel de la communauté autonome d’Aragon.

Le débat sur la réforme de l’organisation territoriale de notre pays auquel vous nous conviez, Mr le Président, est intéressant – je dirais même indispensable – mais il me paraît tout à fait prématuré. En effet, vous nous demandez de nous prononcer sur un texte très long qui nous a été distribué seulement vendredi, soit à la veille du débat, alors même que la Commission BALLADUR-MAUROY, chargée par le Président de la République de faire des propositions sur le sujet, n’a pas encore rendu ses conclusions ! Vous souhaitez que nous nous prononcions sur un texte – le vôtre – à la rédaction duquel nous n’avons pas été associés, censé répondre à un autre texte – celui issu des auditions et des travaux de la Commission BALLADUR-MAUROY – qui n’existe pas…

Si nous considérons que ce débat est prématuré, le groupe UMP non-inscrits que j’ai l’honneur de présider souhaite, toutefois, y apporter sa contribution. En dépit de points d’accord et de convergence évidents, notre groupe ne votera pas le texte qui nous est soumis parce qu’il contient des propositions que nous ne pouvons approuver ainsi que de nombreuses insuffisances.

Le texte pose des principes que nous partageons. C’est pourquoi nous ne voterons pas CONTRE. Quels sont ces points d’accord et de convergence ?

1- Oui, la région est un pivot de la décentralisation

2- Oui, la région est un territoire pertinent pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’aménagement du territoire, des transports, de la formation, de la recherche, du développement économique, de l’environnement, de l’agriculture….

3- Oui, la France a besoin d’une réforme ambitieuse de son organisation territoriale : le constat ne date pas d’aujourd’hui ; mais, c’est aujourd’hui que le chantier est ouvert grâce au volontarisme du Président de la République. Il nous faut améliorer le fonctionnement de notre République décentralisée. Cela passera par un « Acte III de la décentralisation ».

4- Oui, à une clarification des compétences et des responsabilités, et à son corollaire : la réforme de la fiscalité locale. Il faut effectivement désigner des « chefs de file » par domaine de compétences et parallèlement garantir aux collectivités leur autonomie financière.

5- Oui à la reconnaissance du rôle du CESR avec un bémol : il faudra sans doute revoir, comme vous l’avez évoqué Monsieur le Président du CESR, sa représentativité.

6- Oui, à des régions fortes dans une France et une Europe fortes.

7- Oui à la poursuite de la réforme de l’Etat qui est, je le rappelle, déjà bien engagée.

8- Oui, il faut un débat national mais, attendons pour le lancer, que la Commission BALLADUR-MAUROY ait rendu ses conclusions.

J’en viens, à présent, aux raisons pour lesquelles nous ne voterons pas POUR.

Le texte contient, d’abord, des éléments et des propositions que nous ne pouvons approuver :

1- Sur la forme : il y a dans ce texte des éléments subjectifs relatifs au bilan de l’action régionale (p. 1 et 2) qui n’ont rien à y faire ;

2- Sur le fond : ce texte tend à faire croire que la collectivité régionale est menacée. Or, personne ne remet en cause les régions ni la Commission BALLADUR, ni le Gouvernement : pourquoi donc faire croire le contraire, accuser le Gouvernement de vouloir une « recentralisation » et créer une site Internet sauvonslesregions.fr ?

3- Vous demandez, Mr le Président, une clarification des compétences qui fixerait des domaines réservés aux régions et interdirait à l’Etat d’y intervenir. Nous ne sommes pas d’accord. Même si l’exemple espagnol est instructif, la France n’est pas l’Espagne. La France n’est pas un Etat fédéral. Fixer des frontières hermétiques entre les compétences étatiques (régaliennes) et les compétences régionales est non seulement inconcevable du point de vue constitutionnel mais surtout dangereux pour l’unité du pays et la solidarité entre tous les territoires.

4- Plus loin (p. 5), vous considérez que l’Etat doit « s’interdire la sollicitation continuelle des collectivités pour le co-financement de ses propres compétences ». Non seulement, ce postulat est en contradiction avec la revendication de la clause de compétence générale mais surtout il est contraire à l’esprit de la décentralisation qui repose justement sur le partage des compétences. Décentralisation ne signifie pas fédéralisme.

5- Vous estimez que, parallèlement aux transferts de compétences, l’Etat doit transférer les moyens qui vont avec. Soit. Mais il est farfelu de considérer que « l’évolution des ressources doit être garantie » par l’Etat alors même qu’il ne serait plus maître de l’évolution des dépenses !

6- Vous parlez de région « stratège et arbitre ». Stratège, oui. Arbitre, non. Car cela impliquerait une hiérarchie entre collectivités et une dépendance inconcevable.

7- Sur la question du maintien de la clause générale de compétence, nous ne formulerons pas d’avis définitif ; seulement deux interrogations. N’y a-t-il pas contradiction entre la revendication du maintien de la clause générale de compétence pour les régions et la définition de blocs de compétences ? De même, peut-on raisonnablement envisager que l’Etat n’intervienne plus demain que dans certains domaines clairement définis par le législateur tandis que les régions pourraient, elles, intervenir tous azimuts ?

8- Sur la désignation de « chefs de file » : bien sûr, à la condition que ce « chef de file » traite toutes les collectivités de la même façon, avec la même équité ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

9- Enfin, le point 6 (mode de scrutin) n’a rien à faire dans ce texte. Outre l’erreur qui consiste à dire que « les Conseils Régionaux sont les seules assemblées à respecter strictement la parité hommes/femmes » (les Conseils Municipaux des villes de plus de 3 500 habitants aussi), la question du mode de scrutin est indépendante de celle de l’organisation des compétences. Cet ajout illustre bien le fait que la Gauche est d’accord pour une réforme ambitieuse à condition que rien ne bouge, qu’elle est avant tout soucieuse de la défense de ses « acquis territoriaux ».

Le texte présente, enfin, de nombreuses lacunes :

1- Aucun commentaire sur les propositions de l’Elysée visant à rendre les impôts plus lisibles en attribuant à chaque collectivité une base fiscale propre. Le partage actuel conduit à l’inefficience, à l’accroissement des dépenses et à la déresponsabilisation. Il faut en sortir.

2- Un commentaire succinct sur la réforme de la taxe professionnelle. A cet égard, j’ouvre une parenthèse sur l’annonce faite par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs. En tant que chef d’entreprise, je suis tout à fait d’accord. En tant qu’élu local, j’entends les inquiétudes de mes collègues mais je tiens à les rassurer : comme à chaque fois que la TP a été réformée, l’Etat a compensé le manque à gagner. Ce principe est, d’ailleurs, garanti par le Constitution.

3- Aucun commentaire sur le nécessaire équilibre entre la fiscalité ménages et la fiscalité entreprises

4- Aucune allusion (ou presque) aux mécanismes de péréquation

5- Aucun commentaire sur les pistes de réorganisation de la fiscalité en 3 niveaux :
a. Ressources foncières aux communes et intercommunalités
b. Impôts ménages (taxe sur les assurances, TEOM) aux départements
c. Impôts entreprises (TP, part de TVA) aux régions

6- Aucun commentaire sur les pistes de réforme de la fiscalité :
a. Nécessaire ajustement des bases foncières
b. Partage du produit de la CSG avec création d’une CSG locale
c. Création d’un nouvel impôt région assis sur la valeur ajoutée

Pour toutes ces raisons, Mr le Président, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.
Je vous remercie.
Gérard Trémège

_ [bleu]Mis en ligne vendredi 20 février 2009[/bleu]