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Une charte unique en France : la charte de gestion des droits à paiement de base en estive

mardi 31 mai 2016 par Rédaction


Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc , préfète des Hautes Pyrénées, le président de la chambre d’agriculture Jean-Louis Cazaubon, l’association des gestionnaires d’estives, le groupement d’intérêt public du centre de ressources sur le pastoralisme et la gestion de l’espace ont signé ce 30 mai 2016 une charte de gestion des droits à paiement de base en estive.

Une gestion collective peu répandue en France, ancrée dans l’histoire des Pyrénées

La gestion collective des espaces pastoraux est peu répandue en France. Elle est présente dans les Pyrénées, ancrée dans l’histoire et la tradition du pastoralisme, emblématique de son identité. Troisième département pastoral de France, les Hautes Pyrénées innovent avec cette charte unique en France.
Cette charte constitue un engagement de principe des acteurs, gestionnaires et éleveurs pour valoriser le pastoralisme, porteur d’identité, facteur d’attractivité du territoire et donc créateur de richesses pour le département, non seulement pour son économie agricole, mais aussi pour son économie touristique.

Réforme de la politique agricole

Depuis 2015, la réforme de la politique agricole commune a modifié les aides aux agriculteurs, notamment le paiement de base, versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. Pour les éleveurs transhumants, les surfaces retenues dans le calcul des droits au paiement de base (DPB) prennent en compte les surfaces individuelles et la part des surfaces d’estive collective, appréciée selon le temps d’occupation par les troupeaux. Comme la période de transhumance et la fréquentation des estives varient d’une année à l’autre, l’estimation des surfaces collectives selon la fréquentation des troupeaux peut faire varier la répartition des surfaces entre éleveurs et influencer les paiements. Pourtant, les éleveurs qui accroîtraient leur part de fréquentation, ne percevraient pas plus d’aide en raison du plafonnement lié au nombre de DPB détenus. Et, à l’inverse, les éleveurs qui utiliseraient moins les surfaces collectives perdraient une partie de leurs aides, parce qu’ils ne pourraient plus activer leurs droits.

Ce mécanisme peut conduire à perdre des droits attachés aux estives, à geler des pratiques et à empêcher l’accueil de nouveaux éleveurs dans ces espaces collectifs pastoraux. La gestion des DPB, fondée sur la seule valorisation individuelle des parcelles, risque de freiner la dynamique de gestion collective de ces espaces. Pour cette raison, les acteurs ont souhaité un outil permettant de favoriser les transferts de DPB entre éleveurs transhumants, d’où l’élaboration de cette charte de gestion.

80.000 hectares valorisés dans le département des Hautes-Pyrénées

Les choix de la France dans l’application de la nouvelle politique agricole favorisent les élevages à l’herbe. Dans le département, cette orientation permet de valoriser les surfaces peu productives des estives. Ainsi, ce sont près de 80.000 hectares qui seront pleinement valorisés, contre 25.000 hectares auparavant. Ces surfaces représenteront près de 40 % des surfaces admissibles du département. Elles concernent 1.290 éleveurs qui bénéficieront de ces évolutions par la revalorisation de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et de l’aide découplée.

« C’est un grand moment pour l’agriculture de montagne de ce département, je dirais même pour l’agriculture française, a déclaré Jean Louis Cazaubon. Au-delà de l’agriculture c’est la vie de la montagne, de toute l’activité qui dépend de la montagne, je veux parler du ski, du tourisme, en clair du socle pour toute cette économie touristique qui est l’agriculture. Nous sommes en plein dans les complémentarités qui peuvent exister. Une première étape avait été franchie avec succès : la reconnaissance de cette surface collective. Nous étions deux départements en France.
Les DPB, appartiennent à l’agriculture et mis en œuvre par les gestionnaires d’estives. Je me réjouis que le ministère reprenne le schéma qui est proposé ce jour pour le dupliquer à la France entière (la mise en œuvre des DPB de manière collective.). La population des transhumants est âgée, une majorité de gens ont un certain âge. Comment renouveler cette génération de transhumants ? En gros, il faut mettre en œuvre une gestion de dynamique. Le jeune qui lève le doigt, qui veut aller transhumer, il faut pouvoir le doter de ses droits pour lui permettre de transhumer, sinon on laissera partir des candidats et ils ne reviendront pas.
C’est un peu l’état d’esprit qui a présidé à toutes les réflexions qui ont été menées
. »

« La seule charte de ce type au niveau national »

« Je me réjouis que cette démarche ait abouti, a fait observer la préfète. J’ai le souvenir précis que lors de mes premières visites que j’ai effectuées en arrivant dans ce département ce sujet-là avait été pointé comme une difficulté potentielle. Collectivement, cette charte est la concrétisation d’un cadre de travail où ceux qui travaillent autour de la montagne s’organisent pour la préserver et préparent son avenir. C’est une charte tournée vers l’avenir et la seule charte de ce type au niveau national. L’Etat est fier d’être aux cotés des différents acteurs pour accompagner et soutenir cette démarche de responsabilité et d’avenir. »

Le gestionnaire des estives devait conclure :

« Cette charte a été rédigée pour préserver les estives et les transhumants. Il était important sur ce département qu’il y ait une politique commune.
Je suis gestionnaire d’estives depuis plus de 30 ans et les choses évoluent dans le bon sens. Il faut se féliciter que les estives soient reconnues comme terrains agricoles.
 »

Nicole Lafourcade