Rapport d’activité de la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées

Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc, préfète des Hautes-Pyrénées, a présenté le 16 février 2016, le bilan 2015 de la commission de surendettement, en présence de Jean-Claude Roques, directeur départemental des finances publiques, de Monique Pouchain, directrice de la Banque de France et de Catherine Famose, directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Mission de la commission de surendettement :

La Commission de surendettement a pour mission d’aider les personnes surendettées à trouver une solution avec leurs créanciers. Son secrétariat est assuré par la Banque de France.

La commission de surendettement est un organisme public. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.

La commission examine d’abord chaque dossier pour apprécier si les personnes sont ou non en situation de surendettement. Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour permettre de rétablir la situation. La proposition peut être un échéancier amiable ou imposé sur 8 ans maximum (ou plus en cas de dettes immobilières) avec effacement éventuel des dettes non apurées au terme, un moratoire de 24 mois (pour vente du bien ou retour à l’emploi) ou, dans le cas de situation irrémédiablement compromise, un effacement total des dettes.

La commission de surendettement des Hautes-Pyrénées est présidée par la préfète ou son représentant, elle est composée de sept membres : un vice-président (le directeur départemental des finances publiques ou son représentant), un secrétaire (la directrice départementale de la Banque de France ou son représentant), deux personnes représentant respectivement les établissements de crédit et les consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale et un juriste.

Bilan pour 2015 et évolution du surendettement dans les Hautes-Pyrénées :

La commission de surendettement des particuliers s’est réunie 23 fois en 2015.

706 dossiers déposés en 2015

Après une progression des dépôts de 3,5 % en 2014, l’année 2015 a été marquée par un recul du nombre de dossiers déposés de 7,3 %, diminution un peu supérieure à celle constatée au niveau national.

630 dossiers recevables

Les dossiers sont jugés irrecevables le plus souvent en raison de la situation professionnelle des débiteurs. La part des dossiers orientés vers une procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) a diminué en 2015 (30,1 %), en lien avec la recherche de solutions privilégiant le maintien de la résidence principale.

Dans les Hautes-Pyrénées, le nombre de plans conventionnels conclus s’est maintenu à 17,7 %

Il a diminué dans la région (13,9 %) et au niveau national (11,4 %). Cette différence est liée à la structure patrimoniale des déposants et au type d’endettement (dettes financières immobilières).

Les mesures pérennes sont majoritaires dans le département, mais le taux est inférieur aux taux régional et national :

Globalement les mesures pérennes sont majoritaires : orientations en PRP, plans conventionnels conclus et recommandations d’effacement des dettes. Ainsi sur 475 dossiers traités par la commission, seuls 121 dossiers nécessiteront un redépôt

 à l’issue de la période de suspension d’exigibilité octroyée (soit 16 % des dossiers traités).

A noter cependant que le taux départemental de solutions pérennes (73,5 %) est inférieur aux taux régional et national (environ 77%). Cette différence s’explique par la structure de l’endettement caractérisée par la présence plus fréquente d’un endettement immobilier qui peut conduire à préconiser une solution d’attente.

En savoir plus sur la protection du consommateur et la commission de surendettement : https://www.banque-france.fr/la-banque-defrance/missions/protectiondu-consommateur/surendettement.html

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