Conséquences de la baisse des concours de l’Etat aux communes et aux EPCI sur l’investissement public et les services publics de proximité

Marie-Christine Steckel-Assouère a été auditionnée par la commission d’enquête de l’assemblée nationale

Le mercredi 4 novembre 2015, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI a organisé une table ronde sur le thème « Horizon 2020 : quels équilibres pour les finances du bloc local ? »

A cette occasion, les députés ont auditionné :

- Marie-Estelle BINET, professeur des universités, PACTE / Institut d’études politiques de Grenoble ;

- Guy GILBERT, professeur émérite, Centre d’économie de la Sorbonne - École Normale Supérieure de Cachan ;

- Matthieu HOUSER, maître de conférences HDR, membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté ;

et Marie-Christine STECKEL-ASSOUERE, maître de conférences HDR,présidente de la commission « Réforme territoriale » du GRALE-CNRS de l’Université Paris I - Panthéon-Sorbonne.

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Lors de son audition, Marie-Christine STECKEL-ASSOUERE également conseillère municipale de Poueyferré et remplaçante d’Adeline AYELA, conseillère départementale du canton de Lourdes 1, a commencé par rappeler qu’en 1947 François Gravier décrivait Paris et le désert français pour déplorer ensuite le risque qu’à l’horizon 2020 les grandes métropoles - de nos jours privilégiées - soient entourées par des déserts ruraux.

Pour cette universitaire, "compte tenu de la recentralisation financière et de la réorganisation territoriale à marche forcée et à pas accélérés, nous assisterons, sauf si des mesures de correction sont adoptées, à deux déséquilibres au détriment des communes et à l’avantage des communautés l’un provoqué par le financement des investissements du bloc local, l’autre provoqué par le désengagement de l’Etat dans les finances du bloc local".

Pour autant, Marie-Christine STECKEL-ASSOUERE estime que "si les perspectives à l’horizon 2020 sont négatives en matière de dépenses (avec des dépenses contraintes - légitimes mais difficiles à financer - comme celles liées à la croissance verte, la mise aux normes pour l’accès aux personnes handicapées, l’augmentation des indemnités des agents de catégorie C de la fonction publique territoriale mais aussi des dépenses liées au surcoût à court et moyen terme de la mutualisation et de la fusion des intercommunalités) et de ressources (réduction et fermeture de services publics de proximité, hausse des tarifs des services publics qui touchent les administrés les plus fragiles, baisse des subventions au tissu associatif, report de l’entrée en vigueur de la réforme de la dotation globale de fonctionnement à 2017 avec l’application d’une dotation de ruralité et d’une dotation de centralité sans compter les effets pervers de l’endettement), des mesures positives pourraient pourtant être adoptées pour les atténuer (fonds d’investissement d’un milliard d’euros accordé par l’Etat, remboursement plus rapide du Fonds de compensation de la TVA, communes nouvelles, partage et meilleure exploitation du patrimoine public, suppression des inégalités provoquées actuellement par le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales puisque des communes riches dans des intercommunalités pauvres sont bénéficiaires alors que des communes pauvres dans des intercommunalités riches sont contributrices et la revalorisation des valeurs locatives) mais nullement pour inverser la tendance dans la mesure où le gouvernement est manifestement désireux de rationaliser les finances et les structures locales".

Pour en savoir plus, vous pouvez visionner :

- l’intégralité de l’audition de Marie-Christine STECKEL-ASSOUERE en
téléchargeant la vidéo sur le lien suivant :
http://videos.assemblee-nationale.fr/Datas/an/portail/video.3298723_5639b94c629a4.ce-baisse-des-dotations-de-l-etat—tables-rondes-horizon-2020-quels-equilibres----le-mode-de—4-novembre-2015?timecode=5169632#