Signature de la convention de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le BTP

A la demande des Organisations Professionnelles et sous l’égide de la Préfète Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc, du Procureur de la République Eric Serfass et de l’URSSAF, une Convention de Partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics a été signée dans le département ce 6 novembre après-midi à la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Cette convention associe les partenaires suivants, qui ont décidé de mener ensemble des actions dans le domaine de la prévention et de la détection du travail illégal :

-La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics (FBTP) des Hautes Pyrénées

-La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) des Hautes-Pyrénées

-La Caisse Congés Intempéries BTP du Sud-Ouest (CCIBTP)

-La Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Pyrénées

-La Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées

-L’Union départementale CGT

-L’Union départementale CFDT

-L’Union départementale CGT-FO

-L’Union départementale CFTC

-L’Union départementale CFE-CGC

Le travail illégal demeurera une priorité absolue du gouvernement pour la période 2016- 2018, dans la droite ligne du Plan National de lutte contre le travail illégal 2013-2015.

Point sur le renforcement de l’arsenal législatif
dans le domaine de la lutte contre le travail illégal

La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s’est traduite par le lancement de plusieurs Plans Nationaux d’action depuis 2004 et une intensification des contrôles par les services de l’Etat et les organismes de sécurité sociale.

Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi de salariés qui contribue à la désorganisation de la société, favorise la précarité et l’exclusion ainsi que l’évasion sociale et fiscale.

Ses conséquences sont particulièrement néfastes.

Compte-tenu de ces enjeux, le dispositif juridique de lutte contre les différentes formes du travail illégal a été renforcé ces dernières années et a fait l’objet de plusieurs mesures légales et réglementaires qui améliorent les moyens de contrôle et les pouvoirs des agents habilités, favorisent la coopération interministérielle et aggravent le régime des sanctions pénales, administratives et civiles.

Ainsi :

les obligations du Maître d’ouvrage et du Donneur d’ordre en matière de sous-traitance ont été renforcées. Ils ont désormais une obligation de vigilance générale et doivent se faire remettre par leur sous-traitant, tous les 6 mois, une attestation précisant qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales ; en cas de travail dissimulé, le donneur d’ordre est tenu solidairement au paiement des salaires, impôts, taxes et cotisations nés de la dissimulation.

La Loi Savary, du 10/07/2014, relative à la lutte « contre la concurrence sociale déloyale » et son décret d’application du 30/03/2015 relatif à « la lutte contre les fraudes aux détachements » ont introduit 3 dispositions majeures nouvelles : l’obligation de désignation d’un représentant en France pour les entreprises étrangères qui procèdent à des détachements, la possibilité pour la DIRECCTE de prononcer des amendes administratives en cas d’omission de déclaration de détachement, d’omission de désignation d’un représentant en France, de non vérification par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de ces 2 obligations ; l’engagement de la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre en cas de non-paiement des salaires des employés d’un sous-traitant ou co-contractant, ou d’infraction au noyau dur (salaires, repos, durée du travail), ou d’hébergement indigne.

Dans le département des Hautes-Pyrénées, la DIRECCTE s’est déjà emparée de la nouvelle mesure relative aux sanctions administratives entrée en vigueur le 1/04/2015, puisque 2 amendes administratives viennent d’être infligées à des entreprises étrangères et à leurs donneurs d’ordre pour défaut de déclaration de détachements.

La Loi Macron du 6/08/2015 a complété ces dispositions en imposant de nouvelles obligations aux prestataires étrangers et aux donneurs d’ordre français et en durcissant les sanctions.

Ainsi, désormais, les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre sont soumis à  :

une obligation de vigilance et à des exigences administratives à l’égard des prestataires établis hors de France (PSI) et doivent, notamment, leur demander :

• copie des déclarations de détachement du sous-traitant,

• copie de la désignation d’un représentant en France.

Une solidarité financière systématique s’ils n’ont pas dénoncé le contrat de PDS, alors qu’ils ont été informés par écrit par un agent de contrôle du non-respect du salaire minimum dû au salarié détaché et ont été enjoints de faire cesser la situation.

Une obligation de vigilance, à l’égard de tout prestataire, sur :

• l’hébergement collectif,

• la rémunération (salaires et accessoires),

• le respect du Code du travail.

De plus,

La déclaration de détachement est désormais obligatoirement dématérialisée.

En cas de défaut de déclaration de détachement ou de désignation d’un représentant en France, le plafond des amendes administratives prononcées par le DIRECCTE passe à 500 000 €.

En cas de manquements graves de l’employeur établi à l’étranger aux droits fondamentaux des salariés détachés (« noyau dur » : salaire, durée du travail, repos, hébergement indigne, documents non traduits en français ...), la DIRECCTE peut ordonner la suspension de la prestation pour une durée maximale d’un mois.

En cas de non-respect de la suspension, une amende administrative peut être prononcée.

Enfin, l’article L.8291-1 du Code du travail introduit une obligation de Carte d’identification professionnelle pour les salariés du BTP.

Cette carte comportera des informations relatives au salarié, à l’employeur et, éventuellement, à l’entreprise utilisatrice. Elle sera délivrée par un organisme désigné par décret après avis de la CNIL. L’employeur, établi en France ou hors de France, qui ne respectera pas cette obligation pourra être soumis à une amende administrative de 2 000 € maximum par salarié avec un plafond de 500 000 €.

Un décret du 21/10/2015 vient de renforcer la palette des outils à la disposition du Juge pénal pour sanctionner les pratiques de travail illégal, puisque celui-ci pourra, désormais, prononcer une peine complémentaire en inscrivant les entreprises condamnées pour travail illégal sur une « liste noire » accessible sur le site Internet du Ministère du travail pendant 2 ans.

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