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La préfète a présenté son projet de Schéma départemental de coopération intercommunale

samedi 19 septembre 2015 par Rédaction

La préfète Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc a présenté hier après-midi devant la commission départementale de coopération intercommunale son projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Un grand chambardement s’annonce avec une réduction importante des communautés de communes qui vont passer de 30 à 9. Le nombre de syndicats passera de 120 à 77, soit la suppression de 43 syndicats à l’horizon du 1er janvier 2020. La proposition la plus marquante qui a déjà été évoquée est la constitution de la communauté d’agglomération Tarbes-Ossun-Lourdes (120 000 habitants). Le temps de la discussion avec les élus et les citoyens est arrivé car cette réforme ressemble à une marche forcée puisque le schéma sera arrêté au 31 mars 2016. Les nouvelles intercommunalités seront effectives au 1er janvier 2017.

Commission départementale de coopération intercommunale
du 18 septembre 2015

Présentation du projet de Schéma départemental
de coopération intercommunale.

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 prescrit dans chaque département un schéma renouvelé de coopération intercommunale à arrêter avant le 31 mars 2016 et à mettre en oeuvre avant le 31 décembre 2016 pour que les nouveaux EPCI entrent en fonctions au 1er janvier 2017. Outre la restructuration des EPCI, la loi prévoit la réduction du nombre de syndicats intercommunaux, parallèlement à l’extension des transferts de compétences vers les EPCI.

La loi NOTRe confie donc au représentant de l’État la mission de présenter devant la commission départementale de coopération intercommunale, un projet de schéma qui sera ensuite soumis aux avis des collectivités concernées dont votre commission prendra connaissance pour en délibérer et éventuellement amender le projet préfectoral à la majorité de 2/3 des membres, c’est-à-dire 27 voix. Les amendements, conformes à la loi, ainsi adoptés seront intégrés au projet de schéma.

J’ai d’abord conscience des efforts entrepris par les EPCI du département qui sont au nombre de 30 aujourd’hui et je respecte naturellement cette construction légitime de l’intercommunalité à fiscalité propre, mais la loi NOTRe nous demande maintenant d’aller beaucoup plus loin, suivant des seuils adaptés aux caractéristiques de densité des territoires.

Pour aborder cette question préparée depuis de longs mois où la loi était en gestation parlementaire, j’ai mené une concertation approfondie avec tous les acteurs des territoires : plusieurs réunions des Maires, entretiens particuliers avec les présidents des communautés, réunions multilatérales, échanges de vues avec les parlementaires, soit plus d’une cinquantaine de points d’information et de discussions libres avec tous les élus.

Je crois ainsi avoir entendu la voix des territoires et je suis en mesure aujourd’hui de vous présenter une vision de structuration correspondant aux objectifs de la loi et aux besoins d’aménagement et de développement du département dans la plaine, les coteaux, l’agglomération-centre et les territoires de montagne.

Vous pourrez considérer que mes propositions sont audacieuses et elles le sont, volontairement, car la loi nous donne l’occasion de structurer les intercommunalités à un niveau adapté pour porter les transferts importants de compétences que la loi prévoit de manière progressive au 1er janvier 2017, 2018 et 2020.

Je veux souligner aussi que cette carte est très largement le résultat de l’application des critères fixés par la loi avec la prise en compte des bassins de vie.

Une réforme territoriale ambitieuse a été conduite : les régions sont élargies et confortées dans leurs responsabilités de développement économique et de planification, les départements sont recentrés autour de la cohésion sociale et de la solidarité territoriale, les intercommunalités sont élargies et renforcées, les communes restent l’échelon essentiel - le seul à disposer de la clause de compétence générale.

Nous devons donc construire une carte intercommunale pour les Hautes-Pyrénées qui soit à l’échelle de la réforme engagée, avec des EPCI qui doivent être de taille pertinente, suffisante, pour supporter la comparaison avec d’autres départements, au sein d’une grande région qui se mettra en mouvement à partir du 1 er janvier 2016.

Je salue et respecte ce qui a été construit jusqu’à présent. Je mesure qu’un effort très important est à effectuer pour rationaliser les structures intercommunales et syndicales et renforcer l’intégration communautaire avec de nouvelles compétences obligatoires pour les EPCI à fiscalité propre.

Le département des Hautes-Pyrénées est parmi ceux de France qui ont le plus d’efforts à effectuer pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

Il faudra donc faire preuve de dépassement de soi dans l’intérêt général et je ne doute pas que cela sera le cas.

Il faudra aussi pour l’État, pour ses services, faire un effort inédit d’accompagnement auprès des collectivités concernées. Je veux que nous nous en donnions les moyens et j’y reviendrai tout à l’heure.

Le moment est historique pour franchir un saut qualitatif décisif qui vaudra sans doute pour de nombreuses années, afin de renforcer les intercommunalités qui porteront désormais la charge et la responsabilité de nombreuses compétences, notamment de développement économique.

Cette élaboration du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale repose certes sur la proposition que je vous fais aujourd’hui, mais d’abord et avant tout sur le travail de votre commission qui a la possibilité d’amender le projet, territoire par territoire, si elle le souhaite, à la majorité des 2/3.

Nous avons donc une responsabilité commune et nous ne sommes pas seulement les uns à côté des autres dans ce projet. Nous devons chaîner nos compétences, notre savoir faire et surtout notre vision, notre engagement pour l’avenir.

Avant de vous révéler ce projet de schéma départemental, je vous propose un temps rapide d’information sur la loi NOTRe et sur la méthodologie du calendrier et des relations avec votre commission pour parvenir à l’objectif avant le 31 mars 2016.

Ensuite, les Sous-Préfets vous présenteront, territoire par territoire, les projets de regroupements envisagés et je dresserai la synthèse de ce projet de schéma, avant de remettre à chacun d’entre vous ce fameux document.

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Synthèse du schéma départemental de coopération intercommunale

C’est un département plus fort et mieux organisé que je vois dans ce projet de schéma départemental de coopération intercommunale. 

C’est un projet volontariste qui réduit de 30 à 9 le nombre de communautés dont 21 seraient supprimées au 1er janvier 2017 et, parallèlement aux transferts de compétences de la loi, prévoit la réduction du nombre de syndicats de 120 à 77 à l’horizon du 1er janvier 2020, soit la suppression de 43 syndicats. 

C’est un véritable projet d’organisation pour le département avec une grande communauté d’agglomération qui rassemble enfin le cœur économique de département, Tarbes-Ossun-Lourdes, avec des zones de montagne unifiées, notamment la vallée des Gaves et les vallées d’Aure et du Louron, avec des zones de coteaux configurés dans les conditions adaptées qu’il est possible d’effectuer, avec une plaine de l’Adour regroupant plusieurs territoires qui mènent ensemble une politique de développement depuis de longues années, sans oublier les pôles de Bagnères de Bigorre et de Lannemezan autour desquels diverses rationalisations sont possibles.

La proposition la plus marquante peut-être, est le regroupement des principales forces économiques du secteur Tarbes-Ossun-Lourdes, dans une communauté d’agglomération de l’ordre de 120 000 habitants que j’appelle de mes voeux, comme nombre de mes prédécesseurs l’ont fait avant moi et comme beaucoup d’élus l’expriment et la souhaitent.

Certes, les difficultés d’organisation de cet ensemble ne sont pas minces et je ne les néglige pas, mais vous devez savoir qu’il est important, à tous les niveaux institutionnels, que le département compte, pèse d’un poids reconnu dans la grande région de demain. Vous devez savoir qu’actuellement le Grand Tarbes est la 4ème agglomération de Midi-Pyrénées, mais le Languedoc-Roussillon s’est déjà constitué autour de grandes communautés d’agglomérations dont 6 d’entre elles comptent plus de 100 000 habitants et jusqu’à 250 000 autour de Perpignan et 236 000 autour de Nîmes.

A cette échelle de la grande région, le Grand Tarbes actuel serait 12e, tandis que le futur Tarbes-Ossun-Lourdes que je propose serait désormais 5e.

C’est dire que ma proposition n’est pas disproportionnée, car elle vise tout simplement à veiller à ce que les Hautes-Pyrénées et leur cœur économique ne soient pas diluées dans ce grand ensemble. Pour ne pas affaiblir notre département, il convient de le structurer ainsi et j’espère que vous partagerez cette conviction.

Je mesure que les découpages sur une carte ne suffisent pas.

Je suis convaincue que cette idée devenue proposition ne vivra demain que si elle devient projet, structuré autour d’hommes et de femmes capables de lui donner un sens, une identité, un avenir.

Je suis convaincue que nous en sommes collectivement capables – pour peu encore une fois que nous ayons l’audace de nous projeter dans l’avenir.

Je mesure aussi combien la chose est sans doute difficile et complexe que de rassembler l’économie d’été et d’hiver dans les arrondissements de montagne dans le cadre du transfert des compétences voulu par la loi, mais quelles avancées significatives pour le département que de pouvoir regrouper, même en montagne après une longue histoire souvent émiettée, communale et valléenne, toutes les forces économiques de ces territoires si réputés et fréquentés !

Je ne conteste pas que la géographie et le contexte de quelques zones m’ont conduite à des arbitrages moins évidents, mais j’ai eu le souci de proposer des orientations relativement cohérentes et pertinentes pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

Je sais d’avance qu’il est certainement très compliqué de rassembler des territoires très différents, des régimes fiscaux opposés, mais au lieu de se décourager ou de se lamenter, il faut savoir se dépasser pour y parvenir intelligemment, avec l’appui que pourront fournir les Sous-Préfets et les services de l’État.

J’ajoute que si le transfert de compétences du 1er janvier 2017 en matière de développement économique concerne toutes les zones d’activités existantes, industrielles et tertiaires, le législateur n’a pas entendu modifier l’exercice actuel des compétences dans les zones touristiques lourdes (ski, thermalisme, aqua-ludisme) qui, quand elles ne sont pas gérées par des communautés, peuvent continuer à l’être par des communes ou des syndicats s’il n’est pas souhaité que les compétences deviennent communautaires.

En ce qui concerne l’exercice des compétences optionnelles qui restent soumises à la définition de l’intérêt communautaire par des critères, une grande souplesse sera tolérée pour parvenir à ce que les communautés souhaitent sur leurs territoires, par des conventions adaptées, notamment en matière scolaire, de préférence à la recréation de syndicats.

Toutes ces mesures et lectures de la loi devraient faciliter les fusions des EPCI, même lorsque les régimes fiscaux d’aujourd’hui sont différents entre les communautés qui vont fusionner.

En matière de dotations d’intercommunalité dont je mets à votre disposition des simulations en l’état actuel des textes, des évolutions sont à venir dans un sens qui sera plus favorable aux départements ruraux. Une réforme de la DGF sera présentée au Comité des finances locales le 29 septembre et le lendemain au Conseil des Ministres. Par ailleurs, on sait que la DETR sera maintenue au niveau de 2015 et que le milliard annoncé par le Président de la République pour les collectivités qui investissent est en voie d’être mis en place, notamment pour les bourgs centres (300 M€) et pour les grands projets (500 M€ sous l’égide des Préfets de régions). Bref, la ruralité n’est pas oubliée.

Je vous propose donc de l’audace et de l’ambition pour oser structurer le territoire à l’échelle prévue par la loi.

Mon projet y contribue et j’écouterai naturellement votre voix et je prendrai en compte vos amendements conformes à la loi, le moment venu, si vous en exprimez.

Quoi qu’il en soit, ce projet de schéma départemental, amendé ou non par votre commission, sera au 1er janvier 2017, le cadre d’exercice des nouvelles compétences intercommunales et les Hautes-Pyrénées auront un schéma qu’elles n’avaient pas auparavant.

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Nous reviendrons sur la conférence de presse tenue par la préfète au cours de laquelle Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc a répondu aux questions des journalistes.


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19 septembre 2015
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