Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA vont disparaître

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA seront supprimés au 31 décembre 2015, conformément à l’article L.337-9 du code de l’énergie, ainsi qu’aux dispositions figurant à l’article 25 de la loi relative à la consommation.

La suppression légale des tarifs réglementés de vente de l’électricité entraînera mécaniquement, pour vous consommateurs concernés, la caducité de vos contrats d’électricité en cours au tarif réglementé. En conséquence, il faudra que vous ayez choisi et signé, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.

Si vous êtes un consommateur soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure de mise en concurrence pour le changement de votre contrat de fourniture, vous êtes contraint par des délais incompressibles. Il est donc impératif d’anticiper les démarches nécessaires au renouvellement de vos contrats.

Pour rappel, conformément à l’article L.331-3 du code de l’énergie, il vous est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour un contrat en offre de marché, à tout moment, sans préavis (hors délais liés aux démarches nécessaires auprès des distributeurs) et sans frais de résiliation, exception faite des sites ayant fait l’objet d’une modification de puissance souscrite datant de moins d’un an. La signature d’un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix mettra fin automatiquement à votre contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé, sans que vous ayez besoin de le résilier préalablement et sans interruption de fourniture.

Dans un contrat en offre de marché, les paramètres de l’offre sont librement fixés par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics. Au-delà du prix, optimiser votre consommation, identifier vos gisements d’économies et négocier des dispositions contractuelles adaptées sont des leviers utiles pour maitriser votre budget énergie.

Il y a lieu de se renseigner sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs, afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins.

Pour vous renseigner :

La liste de l’ensemble des fournisseurs ainsi que d’autres informations utiles sont disponibles sur le site des pouvoirs publics :

http://www.energie-info.fr/pro

Si vous êtes un acheteur public, vous pouvez trouver des conseils pratiques pour vous aider dans vos démarches sur le site du ministère de l’économie sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr//daj/conseil-aux-acheteurs

Au SDE :signature d’une convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture d’énergie

Vendredi après-midi, au Syndicat Départemental de l’Energie, a été signée une convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture d’énergie entre Michel Pélieu, président du conseil départemental, François Fortassin, président du Syndical départemental de l’Energie et Charles Habas, président du Grand Tarbes et divers autres membres (.pdf)

Tout savoir sur cette convention (.pdf)