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Accueil > ACTUALITE TARBES ET GRAND TARBES
Protection fonctionnelle d’un policier municipal (Mise au point)
Dans votre journal il est question de la protection fonctionnelle accordée par le conseil municipal pour un agent de police municipale, or il semblerait que ceci soit obligatoire en vertu de l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit que les administrations et les employeurs publics sont tenus d’assurer la protection de leurs agents qui sont victimes d’agression dans le cadre de leurs fonctions, de leurs mandats ou lors de condamnations civiles ou pénales dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne leur est pas imputable.
Il serait judicieux d’apporter cette précision à vos lecteurs.
M. Jean Louis Del Pistoia
Directeur national de la communication de L’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux.