Loi consommation : la censure du fichier positif consacre le respect du droit à la vie privée !

Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées, communique :

Les députés du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste se réjouissent de la censure par le Conseil Constitutionnel du Registre National du crédit, plus communément appelé « fichier positif ».

Si la loi consommation est une bonne loi comprenant des mesures fortes qui vont dans le bon sens, le dispositif du fichier positif était une erreur, maintes fois dénoncée par le groupe RRDP tout au long des débats parlementaires.

En effet, que ce soit en commission ou en séance publique, en première comme en deuxième lecture, le groupe RRDP, par la voix de Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées, n’a cessé de manifester son opposition au fichier positif.

Disproportionné, attentatoire aux libertés individuelles, lourd et complexe à mettre en œuvre, le fichier positif n’est pas la bonne réponse pour prévenir et lutter contre le surendettement.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a repris tous les arguments développés par le groupe RRDP pour fonder sa censure du dispositif.

Si les députés radicaux de gauche partagent l’objectif du Gouvernement d’améliorer la prévention du surendettement, ils avaient proposé par de nombreux amendements des solutions alternatives plus simples et plus efficaces.

Pour vérifier la solvabilité réelle de l’emprunteur et responsabiliser les établissements de crédits, il faut encadrer plus durement les conditions d’acceptation du crédit avec des mesures comme la déliaison entre carte de crédit et carte de fidélité, la limitation du crédit renouvelable ou l’interdiction de crédit sur le lieu de vente.