PLF 2014 : un nouvel impôt déguisé de 35 millions d’euros pour les entreprises artisanales

En décidant de prélever 35 millions d’euros sur la taxe versée par les artisans aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), le gouvernement crée de fait un nouvel impôt sur le dos des entreprises artisanales. Les conséquences économiques directes et collatérales seront :

• le détournement d’une taxe initialement prévue pour les actions de développement de l’artisanat et versée par les entreprises au profit du budget de l’Etat ;

• la suppression de programmes entiers de formation et d’accompagnement des entreprises artisanales, des créateurs et des repreneurs ;

• le recul de l’investissement notamment dans les centres de formation des apprentis, l’impossibilité de rester sur la formation annuelle de 100 000 jeunes ;

• l’impossibilité de souscrire des contrats d’objectifs avec des collectivités territoriales en raison du manque de fonds propres des CMA ;

• le recul sévère des actions de développement économique des territoires ;

• un plan de licenciement de collaborateurs des CMA, conséquence
de l’aggravation du déficit d’exploitation déjà constaté en 2013.

L’APCM et les chambres de métiers et de l’artisanat stigmatisent l’incohérence de ce budget par rapport à la politique défendue par le président de la République pour réduire le chômage et favoriser l’insertion des jeunes en développant l’apprentissage.

Cerise sur le gâteau, le PLF est en complète contradiction avec les objectifs fixés par le plan artisanat soutenu par Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat. Il portera directement atteinte au développement de l’artisanat, à l’environnement des entreprises artisanales et au maintien de l’apprentissage.

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’Artisanat (APCMA) 12 avenue Marceau - 75008 Paris

www.artisanat.fr